En 2019, plus de 185 000 délits de fuite ont été recensés. C’est une circonstance aggravante de l’accident de la circulation qui expose le responsable à de lourdes sanctions et la victime à des démarches fastidieuses.
Vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite qui a entraîné des dommages corporels et/ou matériels ? Vous rencontrez des difficultés pour être indemnisé après cet accident avec délit de fuite ? Que le responsable soit finalement identifié ou non, faire appel à un cabinet d’avocats expert en la matière est fortement recommandé.
Qu’est ce qu’un accident avec délit de fuite ?
Un responsable qui prend la fuite
Vous avez été victime d’un accident et le conducteur responsable a pris la fuite ? Cette situation prend le nom d’accident avec délit de fuite et est prévue par les articles L 231-1 et suivants du code de la route ainsi que 434-10 et suivants du code pénal.
En effet, le délit de fuite est le fait pour tout conducteur de ne pas s’arrêter sachant qu’il vient de causer un accident.
Le délit de fuite est caractérisé lorsque le conducteur responsable possède la direction et la maîtrise de son véhicule. En outre, il faut qu’il ait conscience de l’accident et qu’il marque, en fuyant, une volonté d’échapper aux poursuites civiles ou pénales qu’il encourt. L’auteur de l’accident avec délit de fuite doit donc avoir la volonté du comportement et celle du résultat.
Le délit de fuite existe dès lors que le conducteur quitte les lieux de l’accident sans remplir un constat amiable, et ce, même s’il se rend au commissariat quelques jours plus tard, ou encore si l’auteur inscrit sur le constat des informations erronées pour échapper à sa responsabilité.
Enfin, pour être qualifié d’accident avec délit de fuite, l’accident doit être l’origine directe de séquelles corporelles ou de dommages matériels, même minimes.
Ce que n’est pas l’accident délit de fuite
Il est important de ne pas confondre accident avec délit de fuite avec un refus d’obtempérer ou le délit de non-assistance à personne en danger.
En effet, le refus d’obtempérer consiste, pour un conducteur, à refuser de s’arrêter sur ordre d’un agent ou fonctionnaire chargé de constater des infractions. La non-assistance à personne en danger consiste pour une personne à omettre de porter secours à autrui en péril. Au contraire d’un accident avec délit de fuite, la non-assistance à personne en danger n’inclut pas obligatoirement de fuite.
N’hésitez pas à contacter un avocat dommage corporel Paris afin de vérifier l’ensemble des conditions et rapporter la preuve de votre accident avec délit de fuite.
Que faire en tant que victime d’un accident avec délit de fuite ?
Récolter des informations sur votre accident avec délit de fuite
En tant que victime d’un accident avec délit de fuite, vous devez contacter immédiatement les forces de l’ordre et déposer une plainte contre X. Vous pouvez les aider notamment en récoltant un maximum d’informations :
- plaque d’immatriculation du véhicule en fuite ;
- heure de l’accident ;
- couleur du véhicule, marque, éléments particulièrement remarquables ;
- photographies des lieux ;
- interrogation des témoins présents lors de l’accident (en tant que victime vous pouvez mentionner leur identité dans votre constat) ;
- contacter les agences de caméra de surveillance de la ville ou du lieu de survenance de l’accident si possible pour leur demander de conserver plus longtemps les images.
Vous devez également rédiger un constat amiable reprenant ces éléments et décrivant les dommages.
Vous l’aurez compris, pour un dossier complet à présenter devant la justice et une indemnisation totale, vous devez agir très rapidement. C’est pourquoi il est nécessaire de se rapprocher d’un avocat expert en accident avec délit de fuite.
Effectuer les démarches indemnisation accident avec délit de fuite
Une fois le constat amiable réalisé et la police mise sur l’affaire, vous devez transmettre l’attestation de votre dépôt de plainte et ledit constat dans un bref délai de 5 jours à votre assureur.
En cas de douleurs physiques, vous avez tout intérêt à procéder rapidement à un examen médical. Ce dernier est primordial pour identifier vos préjudices et aider l’avocat à préparer votre dossier pour une indemnisation juste et entière.
Obtenir une indemnisation quand le conducteur en fuite a été identifié
Si le conducteur a été retrouvé et reconnu comme responsable, vous devez engager sa responsabilité personnelle. Ce sont les compagnies d’assurance qui vous indemnisent ensuite pour vos dommages corporels et matériels.
Pour obtenir une indemnisation de l’intégralité de vos préjudices corporels et matériels, sollicitez un avocat qui vous aidera dans les démarches contre ce conducteur fautif et son assureur.
Obtenir une indemnisation quand le conducteur n’est pas identifié
Lorsque le conducteur auteur du délit de fuite n’est pas identifié ou lorsqu’il n’est pas lui-même assuré, vous ne vous retrouvez pas sans munition. En effet, votre indemnisation est prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). En tant que victime, vous disposez d’un délai de 3 ans pour formuler votre demande d’indemnisation devant le FGAO.
Cet organisme agit par le biais d’une :
- indemnisation des dommages corporels sans plafonnement ;
- réparation des dommages matériels qu’en présence de dommages corporels et pour un montant maximum dépassant le million d’euros. Il faut aussi que vous disposiez d’une assurance auto tout risque ou tiers avec garantie dommages.
Le montant de la prise en charge est d’abord fixé par conciliation, à l’amiable. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous êtes en mesure d’engager des poursuites judiciaires. Dans les deux cas, le recours à un avocat est fortement conseillé pour une juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.
De plus, certaines compagnies d’assurance prévoient dans leur contrat une indemnisation des préjudices corporels et matériels quand bien même le conducteur ne serait pas identifié. Cependant, une franchise est parfois appliquée.
Outre la demande en indemnisation, vous pouvez engager des poursuites pénales contre le conducteur fautif. Si vous souffrez d’une incapacité totale de travail (ITT), les peines encourues par le responsable sont alourdies :
- Pour une ITT de moins de trois mois jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
- Pour une ITT supérieure à trois mois, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Contacter un avocat pour votre accident avec délit de fuite
Après un accident avec délit de fuite, il peut être difficile de connaître ses droits et d’identifier les interlocuteurs qui peuvent vous aider. Alors que vous êtes encore sous le choc, les démarches à effectuer se multiplient et nécessitent une simultanéité et une précision certaine.
Le cabinet TCN Avocats vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure, de la survenance de l’accident à votre indemnisation finale pour vous éclairer.
Notre équipe de professionnels agit à vos côtés pour vous soutenir et garantir un versement de dommages et intérêts couvrant toutes les conséquences physiques, morales et matérielles liées à l’accident, professionnelles ou personnelles.
N’hésitez pas à contacter TCN Avocats par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet. A l’écoute, nos avocats trouveront les meilleures solutions pour répondre à vos besoins après un accident avec délit de fuite.