Avec l’augmentation du nombre d’utilisateurs de trottinettes sur les pistes cyclables (pour celles électriques) et sur les trottoirs (pour celles sans moteur), le risque d’accident impliquant un piéton et un usager de trottinette est accru. Fin octobre 2019, le gouvernement a enrichi le code la route d’une partie relative à l’utilisation des trottinettes électriques en particulier et des engins de déplacement personnels motorisés en général. Une réglementation spécifique était alors nécessaire car les incivilités étaient de plus en plus nombreuses de la part de certains usagers, pouvant ainsi causer davantage d’accidents plus ou moins graves avec un piéton.
Quels sont les différents cas d’accidents possibles ?
Dans un premier temps, il est important de bien distinguer les accidents impliquant d’une part, un piéton et une trottinette sans moteur et d’autre part, un piéton et une trottinette électrique. En effet, dans le premier cas, les utilisateurs de trottinettes sans moteur sont considérés comme des piétons. Ils ont ainsi pour obligation de circuler sur les trottoirs (à condition de rouler à une allure modérée de 6 km/h).
Les différentes situations d’accident impliquant un piéton et un usager de trottinette causant des blessures sont les suivantes :
L’accident a lieu entre un piéton et un usager de trottinette sans moteur
- Cas d’un piéton percuté par un usager d’une trottinette sans moteur : les deux impliqués sont tous les deux assimilés à des piétons. Dans le cas où l’usager de la trottinette sans moteur est fautif, il devra indemniser l’ensemble des préjudices subis par le piéton. L’utilisateur engage ainsi sa responsabilité civile. En général, le contrat d’assurance habitation prendra en charge la réparation des dommages subis du piéton. (à noter qu’il est vivement recommandé de s’informer auprès de son assureur afin de vérifier que le contrat d’assurance n’exclut pas la garantie pour les sports à roulettes).
- Cas du piéton qui percute un usager d’une trottinette sans moteur : comme dans le cas précédent, les deux impliqués sont considérés comme des piétons. Les règles de responsabilité du droit commun vont ainsi s’appliquer. L’assurance habitation responsabilité civile du piéton responsable prendra en charge l’indemnisation des préjudices subis par l’utilisateur de la trottinette.
L’accident a lieu entre un piéton et un usager de trottinette électrique (y compris le cas d’une trottinette électrique en libre-service)
- Cas d’un piéton percuté par un usager d’une trottinette électrique : l’assurance responsabilité civile de l’usager (obligatoire pour les utilisateurs de trottinettes électriques) prendra en charge les dommages subis par le piéton. Dans ce cas-là, la loi Badinter est appliquée. Pour rappel, cette loi stipule que pour « toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », l’assureur de l’usager du véhicule doit indemniser systématiquement et entièrement le piéton dans le cas d’accident contre un piéton (sauf si ce dernier a commis une faute inexcusable).
- Cas du piéton qui percute un usager d’une trottinette électrique : la loi Badinter est également appliquée. Le conducteur de la trottinette électrique sera tout de même considéré comme responsable face au piéton (sauf si ce dernier a commis une faute inexcusable).
Un avocat à l’écoute de votre situation
Quel que soit le type de situation, c’est-à-dire en présence d’une trottinette électrique ou sans moteur, le cabinet TCN Avocats intervient à vos côtés dans le cadre de votre accident et de l’indemnisation de vos préjudices subis. Il vous conseillera et vous assistera afin de faire valoir vos droits et ainsi, vous aider à obtenir une juste réparation au regard de vos divers préjudices subis à la suite de votre accident. Le cabinet TCN Avocats sera à l’écoute de vos besoins et ce, tout au long de votre dossier.
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