Vous êtes victime d’un accident en tant que piéton, cycliste ou lors d’un déplacement ? Ce dernier peut être qualifié d’accident de la voie publique et entraîne le droit à une indemnisation de vos préjudices. L’émergence de nouveaux moyens de se mouvoir implique de nouveaux accidents qui nécessitent un encadrement juridique adapté. Ainsi, il est primordial de contacter un avocat expert en accident de la voie publique pour obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices.
Notion d’accident de la voie publique
L’accident de la voie publique (AVP) désigne tout accident qui engage une personne se déplaçant sur une route, un chemin, un parking ou encore un trottoir. L’idée est celle d’une personne qui se déplace sans pour autant être en mouvement. En effet, un piéton en attente d’ un feu pourra être victime d’un AVP.
L’INSEE en a proposé une définition technique : “tout accident impliquant au moins un véhicule, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée”.
Par raccourci, on emploie régulièrement le terme d’accident de la circulation. Toutefois, la notion regroupe toutes les personnes se déplaçant à pied, à vélo ou en voiture. Elle couvre aussi les motards, les utilisateurs de skateboard ou encore de rollers.
Il est important de ne pas confondre la notion d’AVP et le fait d’avoir un accident sur la voie publique, c’est-à-dire un accident survenu en dehors de tout lieu privé. En effet, l’AVP peut avoir lieu sur une voie privée ouverte à la circulation ou sur un parking comme évoqué précédemment.
L’indemnisation de l’accident de la voie publique
La victime d’un AVP
L’accident de la voie publique est, dans la plupart des cas, régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Tout d’abord, si vous êtes victime d’un AVP en tant que piéton vous bénéficiez d’une prise en compte intégrale de vos dommages selon la loi Badinter. En raison de votre vulnérabilité au moment de l’accident, vous aurez automatiquement droit à une indemnisation sauf si une faute inexcusable est caractérisée. En outre, si vous êtes cycliste ou conducteur de trottinette, vous êtes considéré comme piéton en vertu de la loi précitée.
De plus, le passager du véhicule impliqué peut lui aussi obtenir une réparation de ses préjudices.
En revanche, le cas du conducteur du véhicule est traité différemment selon qu’il soit ou non responsable directement de l’accident. Sa faute peut entraîner une impossibilité de prise en charge de ses dommages par un organisme tiers (assureur ou fonds de garantie). Le conducteur victime peut également invoquer une faute de l’administration ou de la puissance publique pour faire valoir ses droits. Il s’agit par exemple du cas où l’accident est la cause d’une chaussée dégradée et mal entretenue.
Vous êtes victime d’un accident de la voie publique ? Vous avez pour intérêt de constituer un dossier complet afin d’obtenir une indemnisation adéquate. Pour cela, il faut demander votre dossier médical et conserver les éventuels témoignages des personnes présentes au moment de l’accident ou rapport de police. Vous pouvez également compiler tout document ou photographie pouvant apporter du crédit à vos propos. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat en la matière pour évaluer votre cas à la lumière de la loi Badinter.
Qui indemnise ?
Si le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident voie publique est identifié, c’est son assurance qui prend en charge votre indemnisation.
En revanche, si le conducteur n’a pas été identifié ou à défaut d’assurance, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui met en œuvre le mécanisme de réparation des préjudices. Dans de rares hypothèses, c’est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est compétente.
Quel que soit votre cas, il est essentiel de consulter un avocat afin de suivre la procédure adaptée à votre situation.
Faire appel à un avocat expert en accident de la voie publique
En tant que victime d’un accident de la voie publique vous avez besoin d’être accompagné afin de vous défendre et de faire valoir vos droits. Le cabinet TCN Avocats vous soutient quel que soit le cas d’accident de la voie publique pour obtenir une juste et intégrale indemnisation.
Les assureurs manquent parfois de temps pour analyser le dossier et peuvent être amenés à proposer une indemnisation ne correspondant pas à l’ensemble de vos préjudices. Il est donc essentiel de contacter un avocat expert en accident de la voie publique.
Faites appel au cabinet TCN Avocats, expert en dommage corporel, pour vous aiguiller à chaque étape de la procédure d’indemnisation de l’accident voie publique.
Pour tout renseignement complémentaire ou si vous souhaitez nous faire part de votre situation, le cabinet TCN Avocats répond dans les plus brefs délais par mail, par téléphone ou via le formulaire laissé à votre disposition sur le site internet.