Avocat affection iatrogène – Procédure d’indemnisation

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Vous avez pris un traitement médical et avez contracté des complications inexpliquées ? Il existe des recours pour vous indemniser. Le cabinet TCN Avocats use de son expertise et de son soutien pour vous conseiller, vous accompagner et vous défendre dans la protection de vos droits suite à la contraction d’une affection iatrogène.

Notion d’affection iatrogène

L’affection iatrogène fait partie intégrante de l’aléa thérapeutique. On désigne par là toutes les conséquences non souhaitées après la prise d’un traitement médical prescrit pour préserver, améliorer ou rétablir la santé d’un patient. Si vous avez développé de nouveaux symptômes après avoir débuté un traitement fraîchement prescrit, vous êtes probablement victime d’une affection iatrogène.

L’affection iatrogène regroupe tant les effets indésirables suite à la consommation de médicaments prescrits que le développement d’une maladie ou pathologie découlant directement de la prise.

En France, les répercussions en lien direct avec la prescription médicale concernent environ 20% des patients. Vous pouvez ainsi souffrir de problèmes cutanés ou encore digestifs.

Le terme iatrogène peut porter à confusion puisqu’il signifie en grec “provoqué par le médecin » or l’affection iatrogène ne suppose aucune faute de ce dernier. En effet, la qualification de maladie iatrogène nécessite que le professionnel de santé ait respecté son obligation d’information, ait indiqué la bonne posologie à respecter pour le médicament et ait donné des indications claires et correctes.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’une responsabilité sans faute et aucune indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne peut avoir lieu. Il est indispensable de faire appel à un cabinet d’avocat expert en affections iatrogènes pour accéder aux procédures adaptées et obtenir une indemnisation de vos préjudices.

Si vous n’avez pas respecté la posologie indiquée ou les conseils de recommandation de votre médecin vous ne pouvez plus agir en réparation.

Indemnisation de l’affection iatrogène

L’indemnisation de l’affection iatrogène relève désormais de la loi du 4 mars 2002 pour toutes affections apparues après le 4 septembre 2001. Cette loi a eu pour effet de faciliter la reconnaissance des effets secondaires pour ainsi mieux les indemniser via des procédures plus simples et adaptées.

Qui indemnise ?

En principe, l’indemnisation est prise en charge par le mécanisme de la solidarité nationale c’est-à-dire par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Toutefois, pour être indemnisée sur ce fondement, l’affection iatrogène doit revêtir un certain degré de gravité. Ce critère est apprécié de la sorte :

  • soit un taux d’incapacité permanente partielle dépassant 24% ;
  • soit une interruption de travail de plus de 6 mois ;
  • soit de lourds et graves troubles des conditions de vie.

En cas de faute du praticien ou d’absence apparente du lien de causalité entre la prise du traitement et les conséquences constatées vous pouvez tenter de renouer le dialogue avec le professionnel de santé. Cette procédure de règlement à l’amiable est encadrée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) et vous permet de trouver un accord sur le montant des indemnités versées.

En tout état de cause la CCI émet un avis sur le montant alloué et l’ONIAM peut au choix le respecter ou le modifier. Ce dernier office émet ensuite une offre à la victime qui peut l’accepter ou la refuser. C’est pourquoi les conseils et l’expertise d’un avocat expert en aléa thérapeutique et affection iatrogène sont avantageux.

Quelle(s) condition(s) ?

Pour rappel, l’indemnisation a lieu sous réserve de l’absence de faute du professionnel de santé comme du patient.

Les effets constatés doivent être imprévisibles et anormaux eu égard à l’état de santé initial du patient.

En tant que victime d’affection iatrogène, vous devez rapporter les éléments nécessaires pour démontrer que les effets dont vous souffrez sont une conséquence directe du traitement que vous avez suivi à la lettre. Vous êtes dans l’obligation d’expliciter pourquoi, comment et quand vous avez eu recours au traitement litigieux. Il faut ensuite prouver l’existence du préjudice qui en découle.

Établir le lien de causalité entre la prescription médicale et les effets secondaires peut s’avérer complexe. C’est pourquoi contacter un avocat expert en affection iatrogène est important.

Finalement, l’apparition de conséquences indésirables née d’une prescription médicale vient modifier considérablement votre quotidien et celui de vos proches. Les répercussions peuvent être grandes, sur un plan personnel comme professionnel. Quelle que soit la procédure engagée, il est donc primordial de vous faire accompagner par une équipe professionnelle qui connait les affections iatrogènes afin de faire valoir vos droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Consulter un avocat suite à une affection iatrogène

En tant que victime d’une pathologie iatrogène vous devez être à jour de la procédure à intenter. Pour cela il est nécessaire de faire appel à un avocat.

Le cabinet TCN Avocats vous accompagne dans vos démarches d’indemnisation et contrôle l’exactitude de la proposition de l’ONIAM. En effet, recourir à un avocat d’affection iatrogène permet de vérifier l’offre proposée par l’ONIAM, formulée par des professionnels expérimentés mais qui est le plus souvent peu avantageuse.

Nous avons pour objectif de réaliser une analyse précise de votre situation afin de livrer une expertise ciblée de vos préjudices. Notre équipe pluridisciplinaire, experte en matière de dommages corporels, reste disponible, attentive et à l’écoute de votre situation. Faites-nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou via le formulaire.

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