Aléa thérapeutique – Recours, procédures et indemnisation

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Vous sortez d’une opération ou d’une intervention médicale et avez contracté des complications inexpliquées ? Des recours sont prévus pour vous indemniser. Le cabinet TCN Avocats met l’ensemble de ses savoir-faire et de son expertise pour vous conseiller, vous accompagner et vous défendre dans la protection de vos droits suite à un aléa thérapeutique.

Aléa thérapeutique et absence de faute médicale

L’aléa est généralement défini comme un élément de hasard, d’incertitude qui introduit dans l’économie d’une opération, une chance de gain ou de perte (G.Cornu, Vocabulaire juridique, 12ème édition). L’aléa thérapeutique, quant à lui, peut être défini comme un accident médical non fautif.

En effet, il faut bien distinguer faute médicale et aléa thérapeutique. Cette dernière notion traduit un risque d’incident à la suite d’un acte médical sans aucune intervention fautive du médecin, c’est-à-dire aucune erreur imputable de diagnostic, de soins ou de préparation, et indépendamment de l’état de santé initial du patient.

Longtemps resté une notion exempte de définition juridique, l’aléa thérapeutique a finalement été explicité par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 novembre 2000, en ces termes « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé »).

Le médecin est tenu d’une obligation de moyens, de « donner des soins […] attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». S’il répond à ces exigences, il ne peut être tenu contractuellement comme responsable des conséquences imprévues.

Ainsi, aucune indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne peut donc avoir lieu.

Indemnisation de l’aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique a longtemps été une notion floue, peu encadrée, laissant les victimes face au vide juridique en la matière et à la non-indemnisation de leurs préjudices. L’admission progressive de responsabilité sans faute dans une tendance globale d’objectivisation des fautes a permis l’essor de solutions adaptées aux conséquences médicales anormales.

Depuis la loi Kouchner en date du 4 mars 2002, applicable aux faits postérieurs au 5 décembre 2001, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, tout accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale. Cela signifie en réalité l’existence d’une entité spécifique : l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) chargé de verser des sommes d’argent à la victime en réparation de son préjudice.

Conditions de l’indemnisation

L’indemnisation se fait sous réserve de la réunion des conditions suivantes :

  • Les conséquences doivent être anormales au regard de l’état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci : l’aléa thérapeutique est véritablement un hasard non maîtrisé et ne peut être dû ni aux antécédents du patient, ni aux risques courants auxquels il a été mis en garde ;
  • Les conséquences doivent présenter une certaine gravité. Par exemple, la victime peut rapporter la preuve d’une incapacité temporaire totale de travail de plus de six mois, ou d’un taux d’incapacité (AIPP) supérieur à 24% ;
  • Aucune faute du médecin ne peut être caractérisée.

Il faut toutefois noter que l’indemnisation ne couvre pas de manière automatique l’ensemble des frais médicaux engagés par le patient. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous assister par un cabinet d’avocats expert en aléa thérapeutique.

Procédures d’indemnisation

Le cabinet TCN vous accompagne selon vos besoins dans la procédure complexe d’indemnisation des préjudices liés aux aléas thérapeutiques. En effet, il faut garder en tête que l’aléa n’est pas une faute médicale et ces deux faits générateurs de responsabilité ne donnent pas lieu aux mêmes cheminements procéduraux.

Pour rappel, en cas de faute, vous pouvez engager la responsabilité du médecin devant le tribunal compétent ou tenter de trouver un accord à l’amiable via la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI). La saisine de la CCI n’empêche pas ultérieurement de saisir le Tribunal compétant.

En l’absence de faute, vous pouvez déposer un dossier devant la CCI et c’est ensuite l’ONIAM qui disposera d’un délai pour vous proposer une offre d’indemnisation. Cet organisme établit son propre barème d’indemnisation selon différents chefs de préjudice, il est indépendant et n’a aucune obligation de se caler sur les précédents judiciaires. Vous avez la possibilité de rejeter l’offre de l’ONIAM.

Finalement, l’existence de dommage accidentel né d’une intervention médicale emporte des conséquences graves tant pour la victime que pour ses proches. Les répercussions peuvent être grandes, sur un plan personnel comme professionnel. Quelle que soit la procédure engagée, il est donc primordial de se faire accompagner par une équipe professionnelle experte en aléa thérapeutique afin de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.

TCN Avocats à vos côtés dans vos démarches

Faire appel à un avocat expert dans l’aléa thérapeutique pour s’assurer de la procédure adéquate à mettre en œuvre est essentiel. L’incident médical non fautif peut être source d’un certain traumatisme chez la victime. C’est pour cela que TCN Avocats s’engage à vous accompagner et vous soutenir dans l’ensemble de vos démarches. Nous avons pour objectif de réaliser une analyse précise de votre situation afin de livrer une expertise ciblée et répondant à vos besoins d’indemnisation.

Le cabinet TCN Avocats présente une équipe pluridisciplinaire experte en matière de dommages corporels. Disponibles, attentifs et à l’écoute de votre situation, notre mission est d’obtenir la réparation la plus juste possible en vue de permettre à la victime de se reconstruire dans les meilleures conditions.

Nous avons aussi pour but de réaliser un véritable suivi procédural de qualité jusqu’à votre indemnisation.

Faites-nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet.

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