Vous avez subi un accident de la route, un accident de sport, une infection nosocomiale, un aléa thérapeuthique, une agression ou tout autre incident qui vous a causé des séquelles graves ? Cet événement a engendré des conséquences irréversibles qui vous empêchent la réalisation normale d’actes du quotidien ? Vous souffrez d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique, dit AIPP, que le droit prévoit de réparer. Pour cela, contactez un avocat expert en dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.
Qu’est-ce que l’AIPP ?
L’AIPP signifie atteinte à l’intégrité physique et psychique qui correspond à l’invalidité que vous gardez après un accident ou un évènement. Autrement dit, il s’agit de vos séquelles définitives physiques et psychiques ou encore de la réduction définitive du potentiel l physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte corporelle. L’AIPP comprend également les répercussions psychologiques.
Il est défini dans la nomenclature Dintilhac qui regroupe l’intégralité des chefs de préjudices dont vous pouvez obtenir réparation, sous le nom de déficit fonctionnel permanent.
Plus précisément, le déficit fonctionnel permanent (DFP) couvre le préjudice extrapatrimonial de votre incapacité médicalement constatée.
Le poste de préjudice de l’AIPP couvre votre douleur, votre perte de qualité de vie, vos troubles d’existence. Plus globalement, l’AIPP permet de réparer les conséquences qui touchent votre sphère personnelle.
L’AIPP est déterminé une fois que votre état de santé n’évolue plus, c’est-à-dire à l’étape de consolidation.
Il n’est pas exclusif des autres chefs de préjudice. Vous êtes dans l’intérêt de demander l’indemnisation de votre AIPP ou DFP et des autres préjudices que vous subissez (douleur physique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…). Sollicitez un avocat compétent en la matière pour identifier l’ensemble des postes de préjudices que vous présentez et en obtenir réparation.
Quelle indemnisation pour l’AIPP ?
Une indemnisation financière discutée sur le taux AIPP
Votre indemnisation financière de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique est déterminée selon le prix du point, prix versé pour chaque point du pourcentage AIPP. Il est établi selon les critères suivants :
- taux d’AIPP retenu ;
- sexe de la victime ;
- âge de la victime : plus vous êtes jeune plus vous serez indemnisé ;
- la région du domicile de la victime : jurisprudence locale.
Le taux d’AIPP est chiffré à partir d’un barème, dit barème d’invalidité. Si votre état n’est pas consolidé, seule une fourchette de taux d’AIPP pourra être déterminée. On parle de valeur du point AIPP.
Lors de l’expertise médicale finale, après consolidation, le taux d’AIPP est chiffré entre 1 et 100. Le médecin expert va comparer votre état actuel à votre état antérieur. Plus vous rencontrez des difficultés pour effectuer des actes de la vie courante, plus votre taux d’AIPP sera élevé.
Par exemple, la perte d’un doigt conduit généralement à un taux compris entre 1 à 5% tandis que la perte d’une main à un taux de 30 à 50%.
Cette méthode est celle de droit commun pour l’indemnisation de l’AIPP, appelée également barème du concours médical et utilisé par référence depuis 2003.
AIPP et assurance auto
Parfois, l’indemnisation de l’AIPP découle non pas du barème de droit commun, mais directement de votre contrat d’assurance à l’instar d’une assurance garantie des accidents de la vie ou garantie protection du conducteur. Vous devez dans ce cas vous reporter à votre contrat d’assurance pour regarder quel barème votre assureur a retenu pour fixer votre taux d’AIPP.
En d’autres termes, l’indemnisation de votre AIPP est prise en charge par l’assureur seulement si votre taux d’AIPP est supérieur au seuil fixé contractuellement, qui se situe le plus souvent à 11% mais peut osciller entre 1 et 15%. En dessous de ce seuil, vous ne serez pas indemnisé. C’est pourquoi il est indispensable d’être accompagné par un avocat et un médecin conseil afin que l’expertise médicale finale détermine le taux d’AIPP qui reflète véritablement votre situation.
Dans les deux cas, l’indemnisation de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique est versée sous forme de capital ou de rente sur votre compte.
Contacter un avocat pour vous aider dans vos démarches AIPP
Le recours à un avocat est indispensable si vous êtes victime d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique. En effet, les conséquences définitives et graves de votre accident nécessitent une indemnisation juste et intégrale pour vous aider à surmonter cette épreuve et retrouver un équilibre de vie.
Le cabinet TCN Avocats vous soutient et vous accompagne tout au long de la procédure d’indemnisation d’AIPP. Nous sommes présents lors de l’expertise médicale et lors des négociations avec votre compagnie d’assurance pour éviter les indemnisations vues à la baisse. En outre, notre équipe peut demander une expertise contradictoire en cas de sous-évaluation de votre taux AIPP pour faire état de votre véritable situation.
A l’écoute de vos besoins, le cabinet TCN Avocats prend en charge votre dossier pour vous garantir une réparation totale de vos préjudices.
N’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet afin de nous faire part de votre situation et obtenir des conseils avisés de la part de nos avocats experts en dommage corporel et indemnisation des préjudices.