Avocat expert en droit médical

Vous venez d’être victime d’un accident médical et vous souhaitez obtenir une réparation de vos préjudices ? Le cabinet TCN Avocats, compétent en droit médical, intervient dans de nombreux cas d’accident médical, quelle qu’en soit la nature, afin d’assister les victimes dans leurs démarches d’indemnisation de leur préjudice médical subi.

Qu’est-ce que le droit médical ?

Le droit médical a été créé dans le but de mettre en place des normes juridiques permettant d’encadrer les droits et les obligations des professionnels de la santé à l’égard de leur patient. Ainsi, il permet d’encadrer juridiquement la responsabilité civile ou pénale du praticien ou de l’établissement de santé durant les interventions et les consultations.


Ce cadre permet également d’indemniser les victimes en cas de faute avérée du professionnel de santé. Dans le droit médical, on distingue d’une part l’erreur médicale et d’autre part la faute médicale.

  • L’erreur médicale fait davantage référence à une non-maîtrise du risque sans qu’une faute ait été constatée. Cela fait également référence à une infection nosocomiale ou une affection iatrogène.

  • La faute médicale, elle, se définit par une responsabilité avérée de la part du médecin ou de l’établissement de santé. Cela peut être dû à une erreur de diagnostic, la prescription d’un traitement inutile voire inadaptée, etc.

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Que vous ayez subi un accident médical, une affection iatrogène (affection due à un médicament ou bien à un traitement prescrit) ou une infection nosocomiale (infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation), vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux afin qu’elle puisse émettre un avis au sujet de votre situation. Sa mission principale est d’aider la résolution de conflits entre un particulier et un professionnel de santé par la conciliation. La CCI intervient également auprès d’un certain nombre de victimes d’accidents médicaux graves afin de leur permettre d’obtenir une indemnisation.


Une fois l’avis rendu, celui-ci sera transmis soit à l’assureur assureur du responsable, soit à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Par la suite, l’ONIAM ou l’assureur proposera une indemnisation financière à la victime. Deux cas possibles se présentent ainsi à cette dernière :

  • La victime accepte l’indemnisation proposée : dans cette situation, la victime n’aura plus la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil. Dans le cas où la santé de la victime s’aggrave, l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation de la victime. Par ailleurs, l’assureur du professionnel de santé à l’origine de l’accident médical dispose d’un mois afin de verser le montant de l’indemnisation à la victime. En cas de retard au niveau du délai du versement de l’indemnité, l’assureur sera dans l’obligation de s’acquitter d’intérêts sur le montant de l’indemnisation. 

  • La victime refuse l’indemnisation proposée : dans cette situation, la victime pourra saisir le tribunal compétent en fonction de la nature du fait ayant causé les dommages. Si le responsable est un hôpital public, il faudra saisir le Tribunal administratif. S’il s’agit d’un établissement privé, il faudra saisir le Tribunal d’instance. Dans le cas où il s’agit d’un délit, le Tribunal de grande instance devra être saisi. 

Faites le choix d’un avocat expert en droit médical

 

Le cabinet TCN Avocats accompagne un grand nombre de victimes pendant leurs démarches d’indemnisation. Son but est de vérifier que l’ensemble des séquelles de la victime a correctement été pris en compte dans l’évaluation de l’indemnisation. Il pourra ainsi vous donner son avis au sujet du montant de l’indemnisation proposé par l’assureur du responsable ou par l’ONIAM. S’il la juge insuffisante au regard de vos préjudices subis, il pourra vous proposer d’engager une action devant le tribunal où il pourra vous représenter et vous défendre afin de vous faire obtenir une revalorisation de votre indemnisation. 


Vous souhaitez obtenir l’avis d’un avocat compétent en droit médical ? Faites nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats par téléphone, par mail ou via le formulaire disponible sur notre site internet. 

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