Avocat pour faute inexcusable de l’employeur

À la suite d’une faute inexcusable de la part de votre employeur, vous souhaitez solliciter les services d’un avocat pour vous défendre ? Que cela soit un accident du travail ou bien une maladie professionnelle, la capacité de travail d’un salarié ainsi que ses conditions de vie au quotidien peuvent être grandement impactées. Ainsi, un avocat expert en faute inexcusable de l’employeur pourra vous conseiller dans les différentes démarches d’indemnisations. Pour cela, notre cabinet TCN Avocats vous assistera dans le but de faire reconnaitre le caractère inexcusable de la faute de votre employeur.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

 

La faute est qualifiée d’inexcusable lorsque l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel le salarié victime était exposé. N’ayant pas pu prendre les mesures permettant de le préserver de ce danger, il est donc responsable. Comme l’indique l’article L452-1 du code de la Sécurité sociale et en cas de faute inexcusable reconnue de la part de votre employeur, vous serez en droit d’obtenir :

  • Une majoration de votre rente d’incapacité permanente,

  • La réparation de vos différents préjudices subis.

Concernant les dommages subis, la victime peut demander une indemnisation des souffrances physiques et/ou psychiques endurées, du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, de la perte de chance de promotion professionnelle, etc.

En cas de décès, les ayants droit de la victime peuvent demander à l’employeur une réparation du préjudice moral.

Que faire à la suite d’une faute inexcusable de votre employeur ?

 

Tout d’abord, vous devrez faire parvenir à votre caisse de sécurité sociale une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le caractère inexcusable de la faute de votre employeur. Ensuite, une phase de conciliation aura lieu entre votre employeur et vous. Dans le cas où celle-ci s’avère être infructueuse, vous serez en capacité de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Par ailleurs, il est à noter que le délai de prescription est de deux ans à compter :

  • Du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières dans le cadre d’un accident du travail,

  • De la date de la première constatation de la maladie ou de la cessation du paiement des indemnités journalières dans le cadre d’une maladie professionnelle.

Un avocat pour faute inexcusable de l’employeur à votre écoute

 

Le cabinet TCN Avocats se tient prêt à répondre à votre demande et cherchera à prouver, avec vous, le caractère inexcusable de la faute de votre employeur. Son but sera de réunir l’ensemble des preuves permettant d’établir la responsabilité de votre employeur.

 

Sa grande expérience lui a permis d’intervenir auprès d’un grand nombre de victimes et de démontrer le fait que l’employeur n’ait pas pris les mesures nécessaires pour éviter l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Ainsi, le cabinet TCN Avocats vous accompagne dès le début de votre dossier dans le but de vous faire obtenir une juste réparation de vos préjudices subis. Les procédures d’indemnisation étant un processus particulièrement complexe et éprouvant, la présence d’un avocat expert pour faute inexcusable de l’employeur vous permettra de les aborder en toute tranquillité.

Vous souhaitez obtenir les précieux conseils d’un avocat pour faute inexcusable de votre employeur ? Dès à présent, prenez contact avec le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet. Vous y trouverez également nos différents honoraires. Que vous soyez victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, notre cabinet TCN Avocats vous assistera devant le tribunal pour faire valoir vos droits.