Avocat de piéton victime d’un accident de la circulation

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Afin d’appliquer les règles relatives aux accidents de la circulation, il est nécessaire qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident avec le piéton.

A cet égard, s’il ne fait aucun doute que les camions, voitures, motos et scooters appartiennent à cette catégorie de véhicules terrestres à moteur, il convient de rappeler que les trottinettes électriques, roues électriques, gyropodes et tous les Nouveau Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ou les Engins de Déplacements Personnels Motorisés (EDPM) sont également considérés comme des véhicules terrestres à moteur.

Pour être considéré comme un piéton par la loi, il convient de ne pas être conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Le principe : le piéton victime est toujours indemnisé

Les accidents de la circulation au cours desquels un piéton est victime sont régies par la loi Badinter. Cette loi datant de 1985 a pour but d’améliorer la situation des victimes de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Une victime piétonne renversée par un camion ou une voiture (et plus généralement par un véhicule terrestre à moteur) peut avoir de lourdes conséquences aussi bien physiques que psychiques. Elle sera indemnisée (article 3 de la loi Badinter).

Ainsi, il existe différentes catégories de préjudices indemnisables. Ces postes de préjudices ont été listés par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, c’est la « nomenclature Dintilhac » :

Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

L’exception : la faute inexcusable du piéton

La loi Badinter, qui organise le droit des accidents de la circulation, a prévu l’exclusion de l’indemnisation du piéton lorsque celui-ci a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident.

En pratique, le juge est très indulgent quant à l’appréciation de cette faute et retiens une définition très large : il considère qu’une faute inexcusable est une faute d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance.

Par exemple, il a considéré qu’un piéton ivre qui traverse en dehors du passage piéton et qui tombe sur la route au moment où une voiture arrive n’est pas une faute inexcusable.

En règle générale, afin qu’une faute du piéton soit considérée comme inexcusable il faut que ce dernier se soit trouvé sur une voie rapide en ayant dû escalader une barrière, une clôture ou un grillage.

Cette règle est transposable aux cyclistes qui, aux yeux de la loi Badinter, sont considérés comme des piétons.

Un avocat pour vous aider

À la suite d’un accident, il y a deux possibilités : soit une procédure d’indemnisation amiable est mise en place (on négocie directement avec l’assureur en charge de l’indemnisation) soit une procédure d’indemnisation judiciaire doit être engagée car la procédure amiable n’est pas possible.

Opter pour un recours devant les juridictions compétentes relève d’une certaine complexité. Vous faire assister par un avocat de piéton victime peut vous permettre d’aborder ces différentes procédures en toute tranquillité. Le rôle de l’avocat est de vous défendre, de faire valoir vos droits et de vous faire obtenir la meilleure indemnisation possible, au regard de vos préjudices corporels subis. Par ailleurs, le cabinet TCN Avocats pourra vous mettre en contact avec un médecin-conseil de victimes. Son rôle sera de s’assurer qu’aucun poste de préjudice ne soit omis ou sous-évalué sur un plan médical.

Vous êtes à la recherche d’un avocat de piéton victime ? Dès à présent, prenez contact avec le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet. Notre cabinet se voulant entièrement transparent, vous pourrez trouver nos différents honoraires sur notre site internet. Notre volonté est d’être présent à vos côtés tout au long de votre procédure d’indemnisation.

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Nous vous répondons sous 48h.

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