Afin d’appliquer les règles relatives aux accidents de la circulation, il est nécessaire qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident avec le piéton.
A cet égard, s’il ne fait aucun doute que les camions, voitures, motos et scooters appartiennent à cette catégorie de véhicules terrestres à moteur, il convient de rappeler que les trottinettes électriques, roues électriques, gyropodes et tous les Nouveau Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ou les Engins de Déplacements Personnels Motorisés (EDPM) sont également considérés comme des véhicules terrestres à moteur.
Pour être considéré comme un piéton par la loi, il convient de ne pas être conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Le principe : le piéton victime est toujours indemnisé
Les accidents de la circulation au cours desquels un piéton est victime sont régies par la loi Badinter. Cette loi datant de 1985 a pour but d’améliorer la situation des victimes de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Une victime piétonne renversée par un camion ou une voiture (et plus généralement par un véhicule terrestre à moteur) peut avoir de lourdes conséquences aussi bien physiques que psychiques.
En France métropolitaine et outre-mer, plus de 530 piétons ont perdu la vie suite à un accident survenu en 2022.
Les différentes causes de l’accident passage piéton sont les suivantes :
- collision avec un cycliste ;
- collision avec des trottinettes électriques : ces collisions sont de plus en plus fréquentes en France et poussent les mairies à prendre des mesures pour lutter contre les accidents de trottinettes. Elles ont entraîné la mort de deux piétons en 2022 ;
- percutage avec des voitures ;
- rencontre de véhicules utilitaires ;
- choc avec des poids lourds.
Ils surviennent tant en ville qu’hors agglomération et touchent presque autant les femmes que les hommes (40 % – 60 %).
Dans tous les cas, la victime sera indemnisée (article 3 de la loi Badinter).
En effet, l’indemnisation du piéton, en tant que victime protégée au sens de la loi Badinter, est une indemnisation de plein droit, quasi automatique. Cela signifie que même en cas de faute du piéton, vous êtes indemnisé car vous êtes considéré comme particulièrement vulnérable. La faute du conducteur est présumée, de sorte que vous n’avez pas à la prouver. Mais vous devez rapporter la preuve de vos dommages et du lien de causalité entre ces derniers et l’accident.
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Ainsi, il existe différentes catégories de préjudices indemnisables. Ces postes de préjudices ont été listés par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, c’est la « nomenclature Dintilhac » :
Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
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L’exception : la faute inexcusable du piéton
La loi Badinter, qui organise le droit des accidents de la circulation, a prévu l’exclusion de l’indemnisation du piéton lorsque celui-ci a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident.
En pratique, le juge est très indulgent quant à l’appréciation de cette faute et retiens une définition très large : il considère qu’une faute inexcusable est une faute d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance.
Par exemple, il a considéré qu’un piéton ivre qui traverse en dehors du passage piéton et qui tombe sur la route au moment où une voiture arrive n’est pas une faute inexcusable.
En règle générale, afin qu’une faute du piéton soit considérée comme inexcusable il faut que ce dernier se soit trouvé sur une voie rapide en ayant dû escalader une barrière, une clôture ou un grillage.
Cette règle est transposable aux cyclistes qui, aux yeux de la loi Badinter, sont considérés comme des piétons.
Une autre exception existe également en cas de recherche volontaire des dommages, c’est à dire une faute volontaire qui est la cause exclusive de l’accident; c’est notamment le cas de la tentative de suicide.
Quelles missions pour l’avocat suite à un accident passage piéton ?
Bien que vous soyez une victime protégée au sens de la loi Badinter, l’indemnisation de vos préjudices nécessite la mise en œuvre de démarches adéquates dans un temps imparti. C’est pourquoi il est utile de solliciter l’expertise d’un avocat en dommage corporel.
En particulier, il vous aide à :
- constituer un dossier solide en rassemblant l’ensemble des pièces et justificatifs pertinents pour améliorer votre droit à indemnisation ;
- vous informer des différentes étapes procédurales de la réparation de vos préjudices en toute impartialité et indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance ;
- vous faire une idée des délais et du timing pour agir ;
- défendre vos intérêts lors de l’expertise médicale en vous mettant en relation avec des médecins-conseils de victimes habitués aux accidents de piétons et rodés aux tentatives de minimisation des dommages de la part des compagnies d’assurance ;
- faire valoir vos droits devant le responsable de l’accident passage piéton et tenter un accord à l’amiable ;
- négocier voire contester l’offre d’indemnisation faite par les assureurs ;
- vous représenter en justice devant le tribunal compétent ;
- établir un contact avec des professionnels para-médicaux, d’aménagement ou architectes pour faciliter votre retour chez vous après des dommages corporels graves suite à accident passage piéton ;
- le cas échéant, porter plainte dans les 3 ans si votre accident passage piéton est lié à une infraction pénale.
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Comment obtenir l’indemnisation suite à un accident passage piéton ?
La première étape de l’indemnisation suite à un accident passage piéton est celle de la déclaration d’accident auprès de votre assurance en précisant le moment de l’accident, le lieu, vos douleurs etc.
vous devez ensuite collecter diverses informations essentielles. Cela peut être difficile si vous êtes encore sous le choc de l’accident et perturbé émotionnellement. Vous pouvez d’ores et déjà contacter le cabinet TCN Avocats qui vous guidera sur les documents à conserver.
Il s’agit notamment des certificats médicaux, arrêts de travail, comptes rendus opératoires, bilan radiologique, prescriptions médicales ou paramédicales et factures de dépenses etc.
L’indemnisation suite à un accident passage piéton diffère selon les circonstances :
- si vous avez commis une faute inexcusable votre droit à indemnisation est nul à moins que votre assurance conclue à titre personnel accepte de prendre en charge une partie de vos dommages ;
- si le responsable de l’accident passage piéton est identifié et qu’il dispose d’une assurance c’est cette dernière qui se charge du versement des sommes à votre profit (le plus courant en pratique) ;
- si le responsable n’a pas été reconnu ou s’il n’a pas d’assurance et est insolvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut être sollicité pour étudier votre dossier.
Suite à un accident passage piéton, l’assureur du responsable dispose d’un délai de 8 mois afin de formuler son offre d’indemnisation.
Cette offre est provisoire si votre état n’est pas consolidé, c’est-à-dire si vos préjudices ne sont pas intégralement identifiés et/ou s’ils peuvent encore progresser avec le temps (séquelles secondaires, cicatrisation longue…) ; elle est définitive sinon.
Si la première offre est provisoire, l’assureur dispose de 5 mois après la date de consolidation pour formuler l’offre définitive.
Vous pouvez accepter ou refuser cette offre. Si vous l’acceptez vous disposez encore d’un délai de 15 jours, dit “délai de rétractation”, pour changer d’avis.
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Un avocat pour vous aider
À la suite d’un accident, il y a deux possibilités : soit une procédure d’indemnisation amiable est mise en place (on négocie directement avec l’assureur en charge de l’indemnisation) soit une procédure d’indemnisation judiciaire doit être engagée car la procédure amiable n’est pas possible.
Opter pour un recours devant les juridictions compétentes relève d’une certaine complexité. Vous faire assister par un avocat de piéton victime peut vous permettre d’aborder ces différentes procédures en toute tranquillité. Le rôle de l’avocat est de vous défendre, de faire valoir vos droits et de vous faire obtenir la meilleure indemnisation possible, au regard de vos préjudices corporels subis. Par ailleurs, le cabinet TCN Avocats pourra vous mettre en contact avec un médecin-conseil de victimes. Son rôle sera de s’assurer qu’aucun poste de préjudice ne soit omis ou sous-évalué sur un plan médical.
Vous êtes à la recherche d’un avocat de piéton victime ? Dès à présent, prenez contact avec le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet. Notre cabinet se voulant entièrement transparent, vous pourrez trouver nos différents honoraires sur notre site internet. Notre volonté est d’être présent à vos côtés tout au long de votre procédure d’indemnisation.