Barème indemnisation accident de la route

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Vous avez été victime d’un accident de la route et vous souffrez de préjudices importants ? Vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation accident de la route. Désormais, si vous présentez une incapacité temporaire de travail (ITT), vous pouvez également bénéficier de la prise en charge de ce préjudice. Le cabinet TCN Avocats vous éclaire sur le barème indemnisation accident de la route et vous accompagne dans vos démarches de réparation de vos préjudices.

Quelle indemnisation après un accident de la route

A ce jour, les accidents de la route sont juridiquement régis par la loi Badinter. Cette dernière ne prévoit aucun barème d’indemnisation précis et renvoie à la nomenclature Dintilhac, véritable répertoire de l’ensemble des chefs de préjudice.

Fonctionnement du barème indemnisation accident de la route

Le barème intervient après expertise médicale lorsque l’état de santé ne connaît plus aucune variation majeure. On dit que l’état est consolidé. L’expertise médicale permet :

  • D’évaluer les séquelles subies et de lister les postes de préjudice qui ouvrent droit à dédommagement.
  • De mesurer les besoins de la victime d’un accident de la route (soins médicaux, réaménagement…)

Il est fortement conseillé de contacter un avocat expert en indemnisation accident de la route pour vous accompagner lors de cette expertise. L’avocat sera à vos côtés pour n’oublier aucun chef de préjudice et ainsi obtenir une juste et totale indemnisation.

Facteurs pris en compte dans l’indemnisation accident de la route

Le barème d’indemnisation des accidents de la route s’applique en tenant compte de facteurs externes à l’accident en tant que tel. Ces facteurs sont surtout liés aux caractéristiques intrinsèques de la victime. En effet, le montant final de l’indemnisation est influencé par :

  • la gravité des blessures
  • la situation personnelle de la victime
  • les conséquences factuelles des préjudices (nécessité de déménager, perte de chance professionnelle…)
  • l’âge de la victime au jour de l’accident
  • l’âge de la victime au moment de la consolidation de son état
  • les pièces justificatives fournies
  • les circonstances de survenance de l’accident
  • l’existence d’une faute de la victime

En outre, le montant de l’indemnisation peut varier d’une juridiction à l’autre. En effet, en cas de contestation du montant, le juge tranche discrétionnairement selon un référentiel qui lui est propre . Il est donc essentiel de se faire accompagner par un avocat dont le domaine d’expertise est l’indemnisation des accidents de la route pour faire valoir vos droits.

Barème indicatif d’indemnisation accident de la route

Le barème indicatif s’applique à tout type de victime, avec pour seule exclusion le conducteur responsable de l’accident.

Victime d’un accident de la route, voici un barème indicatif d’indemnisation :

Pretium doloris : il s’agit de vos souffrances physiques et morales évaluées de 1 à 7 par l’expert.

  • 1/7 : 1 500€
  • 2/7 : 3000€ et plus
  • 3/7 : 5 500€ et plus
  • 4/7 : 8 500€ et plus
  • 5/7 : 10 000€ et plus
  • 6/7 : 20 000€ et plus
  • 7/7 30 000€ et plus

Préjudice esthétique

Il correspond à une altération de votre apparence physique. Lui aussi évalué de 1 à 7 par l’expert il donne droit à une indemnisation supplémentaire pour les mêmes montants que le pretium doloris.

Préjudice d’agrément

C’est l’incapacité de pratiquer votre loisir ou votre activité sportive de prédilection. On vous octroie une somme entre 1500 et 5 000 euros.

Préjudice moral

Les principaux préjudices sont liés à la perte d’un conjoint ou d’un enfant et sont évalués autour de 20 000 euros.

Préjudice sexuel

Ce poste de préjudice comprend vos séquelles sur vos organes sexuels ou votre incapacité ou difficulté de procréer. Vous serez indemnisé jusqu’à 60 000 euros pour les cas les plus graves, la moyenne étant portée autour de 15 000 euros.

AIPP / DFP

Cette catégorie comporte vos gênes quotidiennes, la baisse d’une certaine qualité de vie ou encore une réduction de vos aptitudes physiques ou intellectuelles. L’expert définit un pourcentage d’AIPP après s’être entretenu avec la victime.

  • 15% : entre 10 000€ et 25 000€
  • 25% : entre 20 000€ et 40 000€
  • 50% entre 100 000€ et 150 000€
  • 80% : entre 240 000€ et 320 000€

En tant que victime, vous pouvez demander la consultation du barème indicatif de la juridiction dont vous dépendez. N’hésitez pas à faire appel à un avocat en indemnisation des accidents de la route pour vous aiguiller dans cette démarche.

Exemple d’indemnisation accident de la route

Indemnisation des victimes d’ITT après un accident de la route

Vous avez été victime d’un accident de la circulation et vous vous retrouvez désormais en situation d’ITT ? Cette notion regroupe en réalité deux catégories de préjudices :

  • le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il impacte votre vie personnelle. L’indemnisation du DFP est une indemnisation journalière. Elle s’établit à partir d’un pourcentage qui correspond à une certaine classe. Ce pourcentage de déficit est défini lors de l’expertise médicale.
    • DFP de 10%, classe 1 : 2 euros par jour
    • DFP de 25%, classe 2 : 5 euros par jour
    • DFP de 50%, classe 3 : 10 euros par jour
    • DFP de 75%, classe 4 : 20 euros par jour
  • les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : Contrairement au DFP, ces pertes s’attachent quant à elles à votre sphère professionnelle.

Situation concrète

Pour illustrer l’utilisation du barème indemnisation accident de la route nous vous proposons un exemple concret. Un homme de 35 ans est victime d’un accident de la route alors qu’il est passager d’une automobile. Il est gravement blessé et conserve aujourd’hui un mal de dos. L’homme percevra une indemnisation à hauteur de :

  • 10 euros par jour au titre d’un DFT
  • 15 000 euros de préjudice d’agrément car il est impossible pour lui de poursuivre ses activités sportives (ski et vélo)
  • 10 000 euros au titre du préjudice esthétique évalué par l’expert à 5/7
  • 20 000 euros au titre du pretium doloris évalué également à 5/7

Avocat expert en accident de la route

Victime d’un accident de la route ayant entraîné de lourds préjudices, le mieux est de contacter un avocat expert en indemnisation accident de la route pour faire le point sur votre situation et vous éclairer sur le montant à percevoir.

Le barème indemnisation accident de la route est uniquement donné à titre indicatif. Le cabinet TCN avocats, expert en dommages corporels et indemnisation des préjudices liés aux accidents de la circulation, vous aide à obtenir l’indemnisation qui correspond à vos séquelles.

Pour toute information complémentaire sur vos droits, pour tout renseignement adapté à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter directement via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone. Après l’étude de votre dossier, le cabinet TCN avocat vous apportera son expertise et ses conseils pour une indemnisation accident de la route.

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