Barème indemnisation faute inexcusable

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Vous êtes victime d’un accident du travail ayant entraîné de lourdes séquelles ? Votre employeur ne s’est pas montré vigilant face aux risques qu’il vous faisait courir ? Il a peut-être commis une faute inexcusable. Si vous êtes désormais en incapacité prouver cette faute vous permet de bénéficier du barème indemnisation faute inexcusable. N’hésitez pas à solliciter un avocat expert en la matière pour vous accompagner dans vos démarches et rapporter la preuve de la faute inexcusable.

Qu’est qu’une faute inexcusable ?

 La faute inexcusable est une faute commise par un employeur vis-à-vis de son salarié. Elle découle du principe posé à l’article L 4121-1 du Code du travail selon lequel “l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”.

Autrement dit, si vous êtes salarié, votre employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à votre égard et s’il ne la respecte pas alors il est responsable.

Caractéristiques de la faute inexcusable

Pour que la faute inexcusable soit qualifiée, il faut que :

  • Il existe un danger ;
  • L’employeur ait ou aurait dû avoir conscience du danger ;
  • L’employeur n’ait pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés dudit danger.

En effet, cette dernière condition traduit le fait que l’employeur doit avoir failli à son obligation de prévention. Par exemple, il doit avoir omis de mettre en place des actions de prévention ou avoir sous estimé ou mal-évalué les risques auxquels ses salariés sont exposés.

La faute inexcusable est retenue dès que les conditions sont remplies, indépendamment du contexte. En d’autres termes, ladite faute peut être retenue y compris si vous avez vous-même commis une faute ou si vous êtes également partiellement responsable de l’accident.

Preuve de la faute inexcusable

Peu importe les circonstances de l’accident, c’est au salarié de prouver la faute inexcusable de l’employeur.

Toutefois, le Droit admet dans certains cas une présomption de faute inexcusable. La reconnaissance d’une telle faute est automatique si vous êtes en CDD, intérimaire ou stagiaire et que vous avez travaillé face à des risques précis sans formation préalable et légalement prévue, comme en témoignent les articles L 4154-2 et -3 du Code du travail.

En outre, vous ne devez pas non plus rapporter la preuve d’une faute inexcusable si un salarié ou un membre du CHSCT avait, antérieurement à l’accident du travail,  alerté l’employeur sur les dangers existants.

Dans tous les cas, si vous qualifiez le caractère inexcusable de la faute, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation plus étendue de vos préjudices. En effet, l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le salarié bénéficie d’une indemnisation complémentaire :

  • sur la réparation du dommage corporel (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…) ;
  • sur le terrain de la perte de chance professionnelle (perte d’un emploi, perte de chance de promotion…) ;
  • sur tout autre préjudice non spécifiquement réparé par l’indemnisation classique prévue par la sécurité sociale (frais d’aménagement du logement, du véhicule, assistance d’une tierce personne…).

Cette dernière expansion d’indemnisation est issue d’une décision constitutionnelle du 18 juin 2010.

Finalement, prouver la faute inexcusable c’est permettre à la victime d’obtenir une meilleure indemnisation. C’est pourquoi recourir à l’expertise d’un avocat  en la matière est plus que nécessaire.

Indemnisation de la faute inexcusable

Barème pour l’indemnisation faute inexcusable

Si votre accident du travail rentre dans les cas prévus par la liste fixée par la Sécurité sociale et que vous souffrez désormais d’une incapacité permanente vous allez percevoir une rente et non plus des indemnités journalières. Cette rente est calculée en prenant en compte plusieurs paramètres :

  • votre taux d’incapacité
  • votre salaire perçu durant votre période d’activité professionnelle

Traditionnellement, le barème indicatif d’indemnisation de l’accident du travail prévoit de multiplier le salaire annuel de la victime par le taux d’incapacité divisé par deux.

En cas de faute inexcusable, ce taux est gardé pour son entièreté. Par exemple, si Monsieur X a un taux d’incapacité permanente de 30% consécutivement à son accident du travail et qu’il perçoit 35 000 euros au titre de sa rémunération annuelle, alors sa rente annuelle s’élèvera à 35 000 x 30% = 10 500 euros.

De plus, la CPAM utilise chaque année des coefficients de revalorisation de rente qu’il faudra inclure dans les calculs. Elle peut, à ce titre, prendre en compte l’âge et le sexe de la victime au jour de l’accident du travail.

Dans certains cas, ce n’est pas une rente qui est versée mais un capital qui est constitué. Pour sa détermination, un barème légal existe depuis un arrêté en date du 19 décembre 2016.

Agir pour l’indemnisation faute inexcusable

Que vous soyez victime directe ou ayant-droit d’un proche décédé du fait d’un accident du travail vous pouvez agir pour obtenir l’indemnisation faute inexcusable.

Pour faire valoir de tels droits, vous pouvez tout d’abord trouver un accord avec la commission de recours amiable qui vous met en relation avec l’employeur et la caisse.

Vous devez saisir la caisse de sécurité sociale (CPAM) dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent.

Vous devez alors intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable dans les deux ans à compter de l’accident du travail ou de l’enquête le concernant si elle a lieu.

Contacter un avocat expert pour l’indemnisation faute inexcusable

Bien que qualifier la faute inexcusable permette à la victime de bénéficier d’une amélioration de son indemnisation, en rapporter la preuve est une tâche complexe. Il est essentiel de faire appel à un avocat expert en faute inexcusable pour vous accompagner dans cette procédure.

Le cabinet TCN Avocats met ses compétences et sa maîtrise du domaine à votre service pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation de cette dernière.

Après un accident du travail entraînant de telles séquelles, le cabinet TCN Avocat vous soutient et vous aide dans l’ensemble de vos démarches afin de faire valoir vos droits.

N’hésitez pas à nous faire part de votre situation, par mail, par téléphone ou via le formulaire. Disponible et à l’écoute, nous vous répondrons dans les plus brefs délais pour trouver une solution, ensemble, à vos besoins.

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