Jusqu’à fin octobre 2019, un flou juridique régnait autour de l’utilisation des trottinettes électriques en France. En effet, Il semblait nécessaire de la part du gouvernement de créer un cadre juridique spécialement dédié aux trottinettes électriques. Cette volonté de légiférer s’est ainsi conclue par la modification du code de la route en y ajoutant un règlement spécifique pour les trottinettes à moteur. De plus, le nombre d’accidents ont pu s’accroitre ces derniers temps ainsi qu’un grand nombre d’incivilités.
Que dit ce nouveau cadre juridique mis en place ?
Le 25 octobre 2019, le gouvernement a modifié le code la route en y ajoutant une partie spécifique relative à l’utilisation des trottinettes électriques. Jusqu’à ce jour, ces Engins de Déplacement Personnel (EDP) n’appartenaient à aucune catégorie de véhicule et par ailleurs n’étaient pas considérés comme des piétons. De ce fait, au niveau des accidents impliquant une trottinette électrique, la jurisprudence se montrait particulièrement hésitante. Ainsi, il était indispensable pour les ministères de l’intérieur et de la transition écologique d’encadrer la réglementation au sujet de ces EDP.
Le nouveau cadre juridique au sujet des trottinettes électriques prévoit que les usagers de trottinettes à moteur ont dorénavant des obligations selon où ils se trouvent.
En agglomération
- Circuler sur les pistes cyclables : en cas d’absence de ces dernières, les trottinettes électriques devront soit rouler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, soit sur les aires piétonnes à condition de circuler à une vitesse maximale de 6 km/h.
- Ne pas gêner les piétons en cas de stationnement sur les trottoirs. Par ailleurs, il est à noter que le stationnement des trottinettes en libre-service sur les trottoirs est strictement interdit à Paris.
- Etre âgé d’au moins 12 ans et de circuler à une vitesse maximum de 25 km/h.
- Ne pas transporter d’autres passagers.
- Porter un équipement rétro-réfléchissant lorsque l’utilisation de la trottinette électrique se fait de nuit ou en cas de faible visibilité au cours de la journée.
- Posséder une assurance responsabilité civile (y compris dans le cas d’utilisation de trottinette électrique en libre-service). Cette assurance permettra ainsi de couvrir les dommages causés à autrui en cas d’accident.
En dehors des agglomérations
- Circuler sur les pistes cyclables ou sur les voies vertes.
- En cas de circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, il est primordial pour l’utilisateur de se vêtir d’un casque, d’un équipement rétro-réfléchissant et d’allumer les feux de positions.
- Etre âgé d’au moins 12 ans et de circuler à une vitesse maximum de 25 km/h.
Par ailleurs, le port du casque n’est pas obligatoire mais il est tout de même vivement conseillé.
Des amendes pour tout manquement à la réglementation
Des sanctions pour tout manquement des règles de bonne conduite pour les usagers des trottinettes électriques ont également été établies par le gouvernement :
- 135 euros d’amende en cas de circulation sur les trottoirs ;
- 35 euros d’amende en cas de non-respect des lois de la circulation ;
- 1500 euros d’amende en cas de dépassement de la vitesse autorisée.
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