Saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction)

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Vous êtes victime de préjudices corporels lourds ? Vous avez le droit à la réparation intégrale de vos préjudices. La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) est un fonds d’indemnisation qui prend en charge la réparation de vos préjudices. Faites appel à un avocat pour vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure, de l’expertise médicale déterminant les chefs de préjudice à la saisine de la CIVI.

Qu’est ce que la CIVI ?

Rôle de la CIVI

La CIVI est une commission spéciale dont le rôle est de faciliter la réparation des préjudices développés par les victimes d’infractions pénales.

On dit que ce fonds d’indemnisation est totalement autonome car il n’est pas lié aux actions intentées auprès des juridictions pénales. En effet, la CIVI peut être saisie lorsqu’aucun jugement n’a été rendu notamment quand le coupable n’a jamais pu être identifié ou qu’il a été relaxé.

L’idée prônée est celle d’un droit à indemnisation de la victime peu importe les circonstances de l’infraction.

Quelles infractions pour une indemnisation par la CIVI ?

Toutes les infractions ne sont pas indemnisées par la CIVI. Si vous êtes victime d’une infraction non prise en charge par cette commission, vous pouvez vous tourner vers le SARVI.

La CIVI indemnise les victimes d’infraction ayant entraîné des séquelles lourdes telles que :

  • une incapacité totale de travail (ITT)
  • une incapacité partielle permanente (IPP)

Vous pouvez également saisir la CIVI en cas d’infractions graves comme la traite des humains ou toute agression sexuelle.

Si vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol, d’un détournement de fonds ou d’une infraction portant atteinte à vos biens, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation par la CIVI sous certaines conditions. Elles sont relatives à votre revenu mensuel et à votre situation matérielle. Faites appel à un avocat expert afin de vous assurer que toutes les conditions requises sont remplies et obtenir une juste indemnisation.

La CIVI intervient parfois face à l’incendie volontaire de véhicule, en cas de carence de l’assurance et lorsque la situation financière de la victime ne lui permet pas de retrouver une situation équivalente à celle qu’elle aurait eu sans la survenance de l’infraction.

Comment saisir la CIVI ?

La CIVI est présente dans tous les tribunaux judiciaires (anciennement, elle était présente dans les tribunaux de grande instance).

Saisir la CIVI équivaut à adresser une requête devant elle. Une requête est un document rédigé par un avocat expert en la matière qui reprend l’ensemble de vos demandes pour obtenir l’indemnisation de tous vos chefs de préjudices.

Qui peut saisir la CIVI ?

On distingue selon que l’infraction se soit produite en France ou à l’étranger. Si l’infraction pénale a lieu à l’étranger seules les victimes de nationalité française peuvent saisir la CIVI.

En revanche, lorsque l’infraction a lieu sur le sol français, peuvent solliciter une indemnisation auprès de la CIVI :

  • les victimes de nationalité française ou ressortissante d’un Etat Membre de l’Union Européenne
  • les victimes de nationalité étrangère mais bénéficiant d’un titre de séjour au moment de l’infraction ou de la demande d’indemnisation

L’indemnisation de la CIVI ne concerne en aucun cas les victimes d’accident de la circulation ou d’actes de terrorisme. Il existe pour elles des fonds d’indemnisation spéciaux.

Quel délai pour saisir la CIVI ?

Vous devez présenter cette requête dans les 3 ans à compter de la date de l’infraction. Toutefois, dans le cas d’une procédure judiciaire pénale, vous bénéficiez d’un an à compter de la dernière décision de justice rendue. A titre exceptionnel, la CIVI peut examiner des demandes hors délai.

Contacter un avocat expert dans la procédure de saisine de la CIVI

La saisine de la CIVI permet dans un premier temps l’ouverture d’une procédure d’indemnisation à l’amiable. Si cette dernière s’avère infructueuse, une phase contentieuse débute. Le cabinet TCN Avocats vous accompagne et vous conseille dans un tel processus de saisine.

TCN Avocats à vos côtés dans la tentative de résolution à l’amiable

Notre équipe agit à vos côtés pour déposer une demande d’indemnisation auprès de la CIVI. Cette dernière transmet le dossier à un fonds de garantie qui a deux mois pour proposer une indemnisation. En tant que victime d’une infraction pénale, vous avez deux mois pour accepter ou non la proposition. L’acceptation conduit à entériner l’offre, validée par homologation de la CIVI puis versée à la victime dans un délai d’un mois.

Par ailleurs, lorsque la victime refuse la proposition d’indemnisation ou que le fonds de garantie refuse de formuler une proposition d’indemnisation, elle peut, avec le soutien de son avocat, entamer une procédure contentieuse.

Notre cabinet vous accompagne dans la procédure contentieuse

Dans le cadre de la procédure contentieuse, la CIVI se comporte comme une véritable instance juridictionnelle. Elle pourra ainsi demander la communication de toute information qu’elle juge nécessaire et vous convoquer à une audience. Il est donc primordial de se faire représenter par un avocat expert en la matière. Le cabinet TCN Avocats est à vos côtés pour obtenir la meilleure indemnisation possible sur décision de la CIVI. En cas de désaccord, il est toujours possible d’interjeter appel dans un délai fixé à un mois à compter de la décision.

En revanche, si vous acceptez la décision de la CIVI, le Fonds de garantie vous versera l’indemnisation fixée.

Victime d’une infraction pénale ? N’hésitez pas à demander davantage de renseignements sur la saisine de la CIVI auprès de notre cabinet d’avocats, par mail, par téléphone ou via le formulaire. A votre écoute, notre équipe répondra à l’ensemble de vos besoins.

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Nous vous répondons sous 48h.

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