Commission de conciliation et d’indemnisation

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Vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou encore d’une infection nosocomiale ? La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut prendre en charge la réparation de vos préjudices. N’hésitez pas à contacter un avocat en dommage corporel afin de saisir la CCI et de mettre en œuvre la procédure adéquate.

La saisine de la CCI

Qu’est ce que la CCI ?

Les CCI (anciennement dénommées CRCI par la présence du qualificatif “régional”) ont été créées par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dans l’unique dessein de favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Elle est compétente pour tout accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale survenu après le 5 septembre 2001, dans un milieu libéral ou hospitalier.

Ces commissions de nature administrative sont composées de 20 membres spécifiquement choisis : assureurs, professionnels de santé, usagers de soins médicaux… Ainsi, les CCI organisent une procédure de règlement des conflits à l’amiable. Cette procédure est basée sur la volonté de trouver une solution dans les meilleurs délais grâce aux avis des différents acteurs du monde sanitaire.

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a pour rôle d’analyser les circonstances, les causes du dommage ainsi que ses conséquences et son étendue. Elle détermine ensuite le régime applicable pour l’indemnisation des victimes.

Qui peut saisir la CCI ?

Vous êtes victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ? Vous êtes en droit de saisir la CCI pour obtenir réparation de vos préjudices. Cette procédure est également ouverte à votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur protégé, ainsi qu’aux ayants-droits si la victime est décédée.

La procédure devant la CCI

La CCI possède deux grandes compétences : la conciliation et le règlement à l’amiable. L’application de l’une ou l’autre de ces procédures est le plus souvent liée au critère de gravité des dommages subis. Ce dernier est défini par l’article D 1142-1 du Code de la Santé Publique notamment au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) fixé à 24%.

La conciliation

La procédure de conciliation s’applique lorsque :

  • vous remettez en question les soins médicaux que vous avez reçus
  • vous êtes en conflit avec un professionnel de santé ou un établissement de santé public ou privé
  • vous êtes victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil légalement défini

Dans ce cadre, la CCI transmet vos demandes à un organe spécial ou fait appel à un médiateur extérieur pour trouver une solution adaptée à vos besoins. Le résultat de la consultation est résumé par écrit et entériné par la signature des parties.

Le règlement amiable

  • l’expertise médicale : un expert préalablement désigné analyse votre dossier médical et prend en compte l’ensemble de vos demandes. Il est donc essentiel de faire assister par un avocat expert en dommage corporel pour évoquer tous les chefs de préjudices et obtenir une indemnisation intégrale. Cette étape est primordiale car la CCI va se fonder sur l’expertise médicale.
  • l’audience : l’affaire est examinée en audience, en tant que victime, vous pouvez être amenée à répondre à leur questions, à intervenir. N’hésitez pas à vous faire représenter par un avocat.
  • l’avis de la commission : la CCI rend un avis et non un jugement, elle reconnaît ou non un droit à indemnisation. Elle demande alors à l’assureur du responsable ou à l’ONIAM de proposer une offre d’indemnisation.

Dans tous les cas, l’acceptation de l’offre par la victime ou la signature de la conciliation vaut renonciation à toutes poursuites judiciaires futures. Elle empêche aussi l’indemnisation par un autre organisme.

L’indemnisation de vos préjudices

L’indemnisation prise en charge par l’assureur ou l’ONIAM

Lorsqu’un droit à indemnisation est reconnu, la CCI doit trancher la question de la faute. Si elle estime que l’accident médical est imputable à l’action du professionnel de santé ou de l’établissement, la responsabilité de ces derniers sera engagée et leur assureur disposera d’un délai pour formuler une proposition d’indemnisation.

Si vous êtes victime d’un accident médical non fautif, comme un aléa thérapeutique, c’est l’Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui prendra en charge la réparation de vos préjudices.

En matière d’infection nosocomiale, le critère n’est pas celui de l’imputabilité de l’accident mais un critère de gravité. Lorsque le taux AIPP dépasse 25% c’est l’ONIAM qui indemnise, sinon c’est l’assureur désigné.

Solliciter un avocat pour faire valoir vos droits

Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat expert en dommage corporel et en droit des assurances lorsque vous souhaitez saisir la CCI.

Le cabinet TCN Avocats intervient à vos côtés pour surmonter les difficultés de saisine de la CCI et vous soutenir lors de la phase clé de l’expertise médicale.

En outre, l’ONIAM base son offre d’indemnisation sur des barèmes indicatifs qui, la plupart du temps, ne sont pas avantageux pour les victimes. C’est pourquoi, faire appel à notre équipe permet la retranscription fidèle de votre état de santé et ainsi une répartition plus juste de vos préjudices.

A l’écoute de vos besoins, le cabinet TCN Avocats met son expertise à votre disposition. Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet.

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