Vous avez été victime d’un accident corporel entraîné par un accident de la circulation, une erreur médicale ou un aléa thérapeutique ? Désormais, vous présentez un déficit fonctionnel permanent ? Alors, vous avez le droit à l’indemnisation de ce préjudice. Bien que complexe, cette notion de DFP permet de réparer vos préjudices qui impactent votre vie personnelle et quotidienne. Contactez un avocat expert en dommage corporel et DFP pour obtenir l’indemnisation qui correspond à votre situation.
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Poste de préjudice très important consacré par la nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent (anciennement IPP) est une notion plurale qui comprend tant les souffrances physiques que les contraintes provoquées par l’accident sur les conditions d’existence de la victime.
Notion de déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le déficit fonctionnel permanent est en réalité un terme large qui désigne tant les séquelles corporelles de la victime que les impacts de l’accident sur sa sphère personnelle. La commission européenne l’exprime en ces termes techniques “la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel issu de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable”. En réalité, la notion couvre tant l’invalidité irréversible développée par la victime que les conséquences morales et affectives qui en résultent.
Plus précisément, le DFP se compose :
- des souffrances endurées
- des dommages corporels (atteintes aux fonctions physiques et psychiques AIPP)
- de la perte de qualité de vie au regard de la situation personnelle, familiale et sociale de la victime
- des troubles définitifs apportés aux conditions d’existence
Cependant, le déficit fonctionnel permanent ne comprend pas l’impossibilité de pratiquer un loisir car cette conséquence est couverte par un poste de préjudice spécifique : le préjudice d’agrément. Le DFP n’intègre pas non plus les conséquences constatées sur le plan professionnel de la victime.
Le fait de prendre en compte les AIPP suppose d’évaluer tous les aspects de vos préjudices. Pour cela une expertise médicale est nécessaire et recourir à un avocat est fortement recommandé.
L’expertise médico légale
Le déficit fonctionnel permanent est l’un des plus importants chefs de préjudice. Il constitue donc un enjeu majeur dans la réparation des préjudices des victimes et confère davantage d’importance à l’expertise médicale.
En effet, le DFP doit être constaté par un médecin au cours d’une expertise clinique. Cette dernière n’a lieu qu’au moment où votre état de santé est consolidé c’est-à-dire qu’il ne connaît plus aucune variation ou évolution.
L’objectif de l’expertise est de déterminer l’ensemble de vos séquelles post accident. Pour cela, le médecin réalise un examen complète des limites fonctionnelles que vous présentez : réflexes, aptitudes, cardiologie, neurologie, bilan ORL et ophtalmologique…
Mais ce n’est pas l’unique acteur de cette étape ! En effet, en tant que victime, il vous est fortement conseillé de lister vos difficultés quotidiennes depuis l’accident, vos souffrances physiques ou morales. Vous ne devez pas non plus hésiter à exprimer vos doutes et vos nouvelles contraintes. Par exemple, vous pouvez informer le médecin de toute difficulté à tenir ou serrer certains objets, de douleurs ressenties au coucher ou encore de troubles de l’appétit ou du sommeil…
Finalement, l’expert donne un pourcentage de DFP compris entre 1% et plus de 96%. Ce pourcentage est clé dans le processus d’indemnisation. Une sous-évaluation de ce taux ne pourra plus être corrigée par la suite. Il est donc essentiel de recourir au service d’un avocat expert en dommage corporel pour vous soutenir lors de cette étape cruciale.
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP)
Les facteurs influençant l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Une fois le taux de DFP déterminé par l’expertise médico-légale, la victime peut prétendre à l’indemnisation de ce poste de préjudice. Toutefois, le montant va dépendre de :
- l’âge de la victime
- de la juridiction compétente
- des activités journalières de la victime
Le barème d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) se base sur un barème sous forme de tableau. Il reprend en ligne le pourcentage de déficit constaté par le médecin et en colonne l’âge de la victime. En croisant les deux, on obtient la valeur du point. En tant que victime, vous devez multiplier cette dernière valeur avec votre pourcentage de DFP et vous aurez une idée de l’indemnisation à percevoir.
Attention, ce barème vous est donné à titre purement indicatif. En effet, il n’existe aucun barème faisant l’unanimité. Les experts, les juges ainsi que les assureurs possèdent leur propre référentiel. De plus, les organismes d’indemnisation tel que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) utilisent un barème souvent moins avantageux pour la victime.
Dans ce contexte, il est primordial de consulter un avocat expert en dommage corporel et déficit fonctionnel permanent pour vous faire une idée concrète de votre droit à indemnisation.
Solliciter un avocat expert en dommage corporel
Après consolidation de votre état, si vous présentez encore des séquelles ou des difficultés quotidiennes, il est essentiel de les faire constater par un médecin à l’occasion d’un examen clinique. En effet, après un accident de la circulation ou un accident médical, il n’est pas rare que votre qualité de vie diminue ou que des troubles physiques au quotidien apparaissent.
Ainsi, il est recommandé de se faire assister par un avocat dont le domaine d’expertise comprend l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour faire valoir vos droits.
Le cabinet TCN Avocats vous accompagne afin de s’assurer que l’ensemble des composantes du DFP ont été prises en considération dans le montant qui vous est annoncé. Notre équipe met son expertise à votre profit pour obtenir une juste et intégrale indemnisation de votre déficit fonctionnel permanent.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire, via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone.