Délai indemnisation assurance accident corporel

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Vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou de tout autre évènement ayant entraîné des séquelles corporelles plus ou moins graves ? Vous avez le droit à être indemnisé de vos préjudices. Il existe plusieurs étapes et règles dans cette procédure d’indemnisation de l’expertise médicale au versement de la somme par les assureurs. Cela est encadré par des délais stricts. Ainsi, il est primordial de contacter un avocat expert en délai indemnisation assurance accident corporel pour faire valoir vos droits.

Quelle indemnisation pour un accident corporel ?

L’indemnisation de l’ensemble des préjudices de la victime

L’indemnisation assurance de l’accident corporel nécessite l’identification de chacun des chefs de préjudice dont vous souffrez et ce consécutivement à une expertise médicale. On se réfère ensuite à la nomenclature Dintilhac qui liste de façon non-exhaustive l’ensemble des postes ouvrant droit à indemnisation.

Globalement l’indemnisation formulée par la compagnie d’assurance couvre :

  • les frais de soins
  • l’ensemble des revenus que vous n’avez pas perçu du fait de votre accident corporel
  • les souffrances physiques endurées
  • le déficit fonctionnel permanent (DFP)
  • le préjudice esthétique permanent
  • le préjudice d’agrément c’est–à-dire le fait de ne plus pouvoir pratiquer une activité de loisir comme auparavant

Un barème indemnisation assurance accident corporel

Il n’existe aucun barème fixe pour l’indemnisation assurance des accidents corporels. En effet, la loi laisse tout le loisir au juge de statuer sur les demandes d’indemnisations. Plus encore, chaque organisme, ONIAM, compagnie d’assurance, FGAO, possède son propre barème en fonction duquel il vous proposera une somme couvrant l’intégralité de vos préjudices.

Dans la plupart des cas, l’utilisation d’un barème pour l’indemnisation assurance accident corporel requiert d’évaluer le préjudice sur une échelle de 1 à 7.

A titre indicatif, il est possible de donner un exemple de barème. Pour les souffrances endurées par la victime le barème serait :

  • 1/7 : jusqu’à  2 000 euros
  • 2/7 : de 2 000 à 4 000
  • 3/7 : de 4 000 à 8 000
  • 4/7 : de 8 000 à 20 000
  • 5/7 : de 20 000 à 35 000
  • 6/7 : de 35 000 à 50 000
  • 7/7 : de 50 000 à 80 000

Il est donc essentiel de solliciter un avocat expert en indemnisation assurance accident corporel afin de vérifier que l’offre proposée par la compagnie d’assurance couvre l’ensemble des préjudices et correspond à une juste et intégrale indemnisation.

Quel(s) délai(s) pour l’indemnisation assurance accident corporel ?

Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? Vous pouvez adresser une demande d’indemnisation auprès de l’assureur de l’auteur de l’accident. Cette demande s’accompagne de toutes pièces justificatives y compris votre dossier médical. L’ assurance de l’auteur de l’accident dispose de délais afin de vous verser l’indemnisation accident corporel correspondant à vos dommages.

Selon l’article L 211-9 du Code des assurances qui reprend la Loi Badinter de 1985, ces délais indemnisation assurance accident corporel sont les suivants.

3 mois à compter de la demande d’indemnisation

Ce délai existe pour toute victime quel que soit son état (consolidé ou non). Toutefois, si votre état n’est pas consolidé, l’offre formulée par l’assureur ne sera que provisionnelle. Attention, il ne faut pas confondre consolidation et guérison.  La consolidation signifie que votre état de santé n’évoluera plus, même si vous conservez des séquelles et des souffrances.

8 mois à compter de la date de survenance de l’accident

Dès lors que l’assureur prend connaissance de l’accident, il peut différer l’offre définitive soit car l’état de la victime n’est pas consolidé soit car la responsabilité de l’auteur n’est pas clarifiée. Dans ce cas, la compagnie d’assurance dispose de 8 mois pour formuler une offre. C’est un délai couperet au-delà duquel elle risque une sanction.

Un délai maximal de 5 mois pour une offre définitive

Il intervient lorsque l’assurance n’a pas été informée de la consolidation de votre état dans le délai de 3 mois.

En cas de non-respect des délais indemnisation assurance accident corporel, vous devez soulever ce manquement auprès de l’assureur ou du juge afin de bénéficier d’un taux d’intérêt légal d’indemnisation doublé.

Une fois que vous acceptez l’offre, l’indemnité vous sera versée dans un délai de 45 jours sous forme d’un capital ou d’une rente viagère.

Plus largement, si l’assureur vous demande une expertise médicale, il doit vous envoyer une convocation minimum 15 jours avant la date dudit examen. L’expert a 20 jours pour rendre un rapport provisoire ou définitif sur votre situation.

En outre, il existe une prescription de 10 ans en cas d’accident de la route, d’erreur médicale ou d’accident médical. Cela signifie que vous ne pouvez plus demander l’indemnisation de vos préjudices 10 après la survenance de l’accident ou la consolidation de votre état. Dans tous les autres cas, la prescription est celle de droit commun : 5 ans.

Faire appel à un avocat expert en indemnisation assurance accident corporel

Le délai indemnisation assurance accident corporel peut être court et cela peut représenter un risque pour vous. En effet, en tant que victime d’un accident de la circulation ou médical ou d’une erreur médicale, il est important de contacter un avocat dans ce domaine pour respecter vos intérêts.

Le cabinet TCN Avocats, expert en délai indemnisation assurance accident corporel, vous conseille, vous assiste et vous défend à chaque étape de la procédure et dans l’ensemble de vos démarches.

Le cabinet TCN Avocats met son expérience à votre profit pour garantir votre juste et intégrale indemnisation en privilégiant la voie amiable et le dialogue avec les assureurs. En cas d’échec, notre équipe vous accompagne devant la juridiction compétente.

N’hésitez pas à nous faire part de votre situation par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact présent sur notre site internet.

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