En matière de contrat d’assurance, il est fréquent que de nombreux litiges puissent naître entre l’assuré (qu’il soit un particulier, une entreprise ou encore une association) et l’assureur (pouvant être une banque ou une société d’assurance). Au sujet des assurances, il existe un délai de prescription mais qu’en est-il exactement ? Quelles sont les différentes conditions et modalités de la prescription et de son délai ?
Un délai de prescription à prendre en compte
Concernant les assurances, il est important de prendre en considération le délai de prescription. Selon l’article L114-1, il est stipulé que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Cela signifie que passé ce délai, l’assuré sera dans l’impossibilité de saisir le tribunal pour engager une procédure judiciaire dans le cas où la phase amiable à la suite du sinistre n’a abouti à aucun accord entre les deux parties. De son côté, l’assureur ne pourra pas engager une action en justice contre l’assuré dans le but d’obtenir par exemple, le paiement des cotisations ou le versement des primes.
En revanche, ce délai peut être retardé dans certains cas tels que :
- Une déclaration fausse ou inexacte de la part de l’assuré est découverte par l’assureur. Le délai de 2 ans de prescription commencera à courir qu’au moment où l’assureur l’aura découvert,
- Un sinistre est survenu à une date précise mais les victimes en ont eu connaissance bien après. Dans ce cas-là, ces dernières devront prouver le fait qu’elles ont ignoré l’existence du sinistre en question. Le nouveau délai commence ainsi au moment où l’assuré a eu connaissance du problème.
Interruption et renonciation à la prescription
Selon l’article L114-2 du Code des assurances, l’interruption de la prescription au sujet d’une assurance peut avoir lieu dans les situations suivantes :
- La désignation d’un expert amiable ou judiciaire à la suite du sinistre,
- Par l’envoi d’une lettre recommandée ou l’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception où :
- L’assureur l’adresse à l’assuré au sujet de l’action en paiement de la prime,
- L’assuré l’adresse à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.
Il est à noter que l’interruption n’arrête en aucun cas la prescription. En revanche, elle permet de démarrer un nouveau délai de deux ans.
Par ailleurs, selon les articles 2234, 2235, 2236 et 2237 du Code civil, la prescription ne court pas ou peut être suspendue dans plusieurs situations :
- Contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeur,
- Contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle,
- Entre époux ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
- Contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.
Attention : à la différence de l’interruption qui remet le compteur à zéro, la suspension de la prescription arrête le délai sans le remettre à zéro.
Concernant la renonciation à la prescription, la loi l’autorise sous certaines conditions. Selon l’article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. Par exemple, cette renonciation peut avoir lieu à la suite d’un règlement partiel réalisé par l’assureur.
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