Délai de prescription à la suite d’une erreur médicale

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Les erreurs médicales concernent principalement certaines spécialités de la médecine : la chirurgie, l’anesthésie-réanimation, la médecine générale, la radiologie et l’ophtalmologie. Face à ce type de situation, il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat pour obtenir une juste réparation avant l’expiration du délai de prescription.

​​Comment se définit l’erreur médicale ?

L’erreur médicale est décrite comme une situation indésirable qui a lieu à la suite d’une intervention médicale, d’un diagnostic ou pendant la prescription de soins par exemple. Elle peut intervenir aussi bien dans une clinique, dans un cabinet médical, au sein d’un laboratoire, etc. Ainsi, il est possible de dissocier différentes erreurs imputables aux médecins :

  • L’erreur médicamenteuse : cela concerne une erreur dans les doses prescrites par exemple.
  • L’erreur de diagnostic : cela peut être notamment une mauvaise interprétation d’une radio.
  • L’aléa thérapeutique : il s’agit d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical qui n’a pu être maîtrisé.

L’erreur médicale peut être lourde de conséquences, aussi bien d’un point de vue corporel que psychologique. Ainsi, la sanction du professionnel et l’indemnisation de la victime sont capitales dans ce genre de situation.

​​Quels sont les délais après une erreur médicale ?

La loi Kouchner, en date du 4 mars 2002, dispose que le délai de prescription est de 10 ans pour tout acte médical ayant eu lieu après septembre 2001, aussi bien dans le public que dans le privé. Passé ce délai, il sera impossible pour la victime et /ou ses proches de porter l’affaire en justice. Ainsi, il est judicieux de s’entourer rapidement d’un avocat expert en erreur médicale. Ce dernier sera en mesure de prendre en charge votre dossier bien avant le délai de prescription de l’erreur médicale.

​​Une procédure d’indemnisation particulièrement complexe

Avant tout recours, il est essentiel de démontrer le préjudice subi lors d’une expertise médicale. Par la suite, trois possibilités s’offrent à vous pour réclamer votre indemnisation.

Saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Cet organisme a pour but de jouer l’intermédiaire entre le patient, victime de l’erreur médicale et le professionnel de santé. De plus, elle facilite l’indemnisation des victimes dans le cas d’accidents médicaux graves tels que les aléas thérapeutiques, les affections iatrogènes ou encore les infections nosocomiales.

Faire une demande d’indemnisation à l’amiable

Saisir le tribunal selon la nature de l’établissement

  • Tribunal de grande instance : dans le cas où l’erreur médicale s’est produite dans un établissement médical privé ou venant d’un médecin libéral.​
  • Tribunal administratif : dans le cas où l’erreur médicale s’est déroulée dans un établissement médical public ou venant d’un médecin public.

​L’assistance par un avocat est vivement recommandée pour toutes ces procédures et même obligatoire devant la Tribunal.

​Avoir un avocat à vos côtés est capital afin que vous puissiez obtenir une juste réparation de vos préjudices subis. Le cabinet TCN Avocats saura vous accompagner tout au long de votre procédure d’indemnisation. Son objectif est clair : vous défendre face aux professionnels de santé à l’origine de l’erreur médicale et obtenir la meilleure indemnisation possible.

​Vous avez été victime d’une erreur médicale et vous souhaitez obtenir une réparation de vos préjudices ? Dès à présent, faites part de votre situation au cabinet TCN Avocats. Par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet, nous vous garantissons une réponse sous 48h. Par ailleurs, vous trouverez les honoraires du cabinet TCN Avocats sur notre site internet.

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