Chaque année plus de 200 cyclistes perdent la vie sur les routes de France, soit une hausse de 30 % ces dernières années . Même si la ferveur autour des vélos se confirme car c’est un moyen de transport écologique et pratique, il faut garder en tête que les accidents sont nombreux et les victimes particulièrement vulnérables. Contacter le cabinet TCN Avocats pour connaître vos droits en tant que cycliste après un accident.
L’indemnisation du cycliste après accident, la loi Badinter
Le cycliste, une victime protégée
Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, le cycliste bénéficie d’un régime d’indemnisation protecteur au même titre que le piéton.
Le droit des cyclistes après accident prévoit votre indemnisation des préjudices corporels de plein droit, c’est-à-dire quasi automatique, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive, ou un dommage volontairement recherché.
La faute inexcusable est définie comme étant « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance » (Cass. Civ 2ème , 18 novembre 1987) .En pratique, la notion de faute inexcusable est très peu retenue par les juges. Par exemple, ne sont pas des fautes inexcusables le fait pour un cycliste de ne pas s’arrêter à un feu rouge, de griller un stop ou de franchir une ligne continue. En revanche, un engagement volontaire sur une autoroute pourrait être qualifié de faute inexcusable.
Ainsi, hors les cas de faute inexcusable, votre droit après accident est total : vous êtes indemnisé même si vous avez commis une faute au sens du code de la route et le conducteur responsable est irréfragablement présumé fautif.
Cette indemnisation des dommages corporels d’office est valable quelles que soient les circonstances de l’accident et pour tout cycliste utilisant :
- Un vélo mécanique : vélo à propulsion humaine
- Un vélo à assistance électrique : vélo ou le pédalage du cycliste est nécessaire même si la batterie est électrique. Il est bridé à 25 km/h
Droit des cyclistes après accident, le cas du vélo électrique
A la différence des développements ci-dessus, l’utilisateur d’un vélo électrique est considéré comme un véritable conducteur d’un véhicule terrestre à moteur par la Loi Badinter.
Le vélo électrique est autonome et ne nécessite aucun mouvement de jambes humain. Il peut atteindre la vitesse de 45 km/h, n’emprunte pas les pistes cyclables et requiert une assurance spécifique comme tout autre véhicule motorisé.
Le régime applicable aux utilisateurs de vélo électrique est beaucoup moins favorable. Le droit des cyclistes après un accident en vélo électrique dépend alors de votre part de responsabilité dans ce dernier. Si vous avez commis une faute, votre droit à indemnisation sera diminué d’autant.
Contactez le cabinet TCN AvocatsLe droit commun des cyclistes après accident
Il existe des cas où la Loi Badinter ne s’applique pas lors d’un accident avec un cycliste.
Accident du travail : si vous êtes victime d’un accident de vélo en vous rendant sur votre lieu de travail ou durant un déplacement professionnel, il s’agit d’un accident de trajet. La sécurité sociale prend alors en charge les indemnités journalières sur la base du barème des accidents du travail qui dépend de la durée de l’arrêt de travail (inférieur à 28 jours, supérieur à 28 jours, supérieur à 3 mois). En outre, si l’accident implique un véhicule terrestre à moteur, il est possible qu’il soit aussi soumis à la loi Badinter. Dans ce cas, l’indemnisation versée par la sécurité sociale sera déduite de vos droits à l’indemnisation au titre du régime spécial.
Accident de la route sans implication d’un véhicule terrestre à moteur : dans ce cas, la loi Badinter ne s’applique et le régime de droit commun de la responsabilité civile prend le relai. La victime doit remplir le triptyque prévu à l’article 1240 du Code civil en prouvant une faute, un dommage et un lien direct de causalité entre les deux éléments. Le cas échéant, un régime contractuel peut exister en vertu d’un contrat garantie accident de la vie.
L’expertise du cabinet TCN Avocats en droit des cyclistes
Le cabinet TCN Avocats vous informe sur les droits des cyclistes après un accident.
Peu importe les circonstances de l’accident, en tant que victime, vous devez vous soumettre à une expertise médicale afin de déterminer les chefs de préjudice dont vous souffrez. Maître Thomas Certin vous accompagne lors de cette étape cruciale et vérifie que l’ensemble de vos préjudices soient notés et la totalité de vos droits respectés.
A l’écoute de vos besoins, interlocuteur hors pair et pratiquant le droit du dommage corporel depuis de nombreuses années, le cabinet négocie la meilleure indemnisation possible après votre accident de vélo.
N’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou directement sur notre site internet pour évoquer votre cas. Nous vous répondrons rapidement pour convenir d’un premier rendez-vous et vous détailler notre stratégie pour répondre à vos attentes.