Droit des victimes après accident circulation

En 2022, environ 16 000 victimes ont été gravement blessées et 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France . Même si la tendance est à la baisse, la route fait encore trop de victimes chaque année. C’est pourquoi le régime juridique et légal en vigueur assure une protection toute particulière aux victimes. Néanmoins, il faut encore la mettre en œuvre correctement et effectuer les bonnes démarches. Le cabinet TCN Avocats vous informe sur le droit des victimes après un accident de la circulation.

Les différentes victimes après un accident de la circulation

Le droit des victimes après un accident de la circulation varie en fonction de la qualification de la victime. En effet, la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, prévoit un régime différent pour les victimes protégées.

Droit des victimes protégées

Si vous êtes piéton, assimilés ou passagers de la voiture impliquée, vous êtes intégralement indemnisé pour les dommages causés par l’accident de la circulation. On entend par personnes assimilées aux piétons les cyclistes, les utilisateurs de trottinettes etc.

Autrement dit, même si vous avez commis une faute, celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause ni réduire votre droit à indemnisation. Par exemple, un cycliste qui omet de s’arrêter à un stop ou un piéton qui traverse la route en dehors d’un passage piéton ne se voit pas refuser l’indemnisation intégrale de ses préjudices.

Il existe une exception s’agissant de la faute inexcusable ou de la situation où la victime provoque volontairement le dommage (suicide).

La notion de faute inexcusable n’est pas facilement retenue par les juges. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un avocat compétent en droit des victimes après un accident de la route qui saura appréhender et analyser les jurisprudences.

Droit des autres victimes

Si vous êtes conducteur d’une voiture impliquée dans l’accident, votre indemnisation n’est pas automatique.

Il faut distinguer trois cas :

• Vous n’êtes pas responsable de l’accident : le principe de réparation intégrale de vos préjudices s’applique et vous êtes totalement indemnisé ;
• Vous êtes partiellement responsable de l’accident : votre droit à indemnisation peut être limité à hauteur de la gravité de vos fautes ;
• Vous êtes totalement responsable de l’accident : l’indemnisation peut être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit comme une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou un véhicule refusé au contrôle technique.

Dans tous les cas, si vous êtes une victime protégée ou un conducteur non responsable c’est à l’assureur du responsable de vous indemniser. Si ce responsable ne dispose pas d’une assurance ou n’a pas été retrouvé / identifié c’est les fonds de garantie des assurances obligatoires qui est sollicité.

Si vous êtes responsable de l’accident, en tout ou partie, vous pouvez être indemnisé par votre assurance au titre d’un contrat garantie dommages subis par le conducteur type « assurance tout risque ».

Quels droits pour les victimes après un accident de la route

Le droit des victimes après un accident de la route couvre l’indemnisation des chefs de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac parmi lesquels on peut citer :

• Pretium doloris : indemnisation des souffrances endurées
• Invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (DFT, DFP)
• Préjudice esthétique (cicatrices, déformation, ablation)
• Préjudice sexuel (difficultés sur la plan sexuel ou la procréation)
• Préjudice d’agrément (impossibilité de se livrer aux loisirs pratiqués avant l’accident)

Le droit des victimes après un accident de circulation est soumis à des démarches strictes dans des délais resserrés.

En tant que victime, vous devez envoyer une déclaration d’accident dans les 5 jours ouvrés de sa survenance en joignant des justificatifs : dommages subis, circonstance de l’accident constat, certificat médical.

Dans les 15 jours, l’assurance vous soumet à une expertise médicale. Cette étape est cruciale puisque c’est elle qui permet d’identifier tous les chefs de préjudice dont vous souffrez. Il est fortement recommandé d’être accompagné par un médecin-conseil et un avocat lors de cet évènement difficile.

C’est sur cette base que l’assurance vous fait une offre d’indemnisation dans les 3 mois. Vous pouvez l’accepter ou la refuser. Il ne faut pas hésiter à challenger et négocier cette offre qui a tendance à être revue à la baisse. Le regard d’un avocat expert en la matière est un véritable atout pour contester l’offre soit par lettre recommandée soit devant le tribunal compétent.

Enfin, il faut garder en tête que le droit des victimes après un accident de la route prévoit aussi l’indemnisation des victimes « par ricochet », c’est-à-dire les proches en cas de décès de la victime (préjudice moral, préjudice économique de perte de revenus pour une famille…).

L’expertise du cabinet TCN Avocats pour faire valoir vos droits après un accident de la route

Que vous soyez conducteur ou victime protégée d’un accident de la route, vous devez faire des démarches pour obtenir l’indemnisation. Le cabinet TCN Avocats est là pour vous accompagner.

Fort de plusieurs années d’expérience, Maître Thomas Certin vous évite les pièges des compagnies d’assurance malicieuses et milite pour que les sommes obtenues soient celles qui reflètent votre véritable situation.

Maître Thomas Certin vous assiste à toutes les étapes de la procédure pour faire valoir vos droits en tant que victime d’un accident de la circulation. Il vous représente en justice si nécessaire sans que cela soit une charge émotionnelle et/ou matérielle supplémentaire pour vous.

A l’écoute de vos besoins, le cabinet TCN Avocats vous propose un premier rendez-vous afin de diagnostiquer ensemble la meilleure stratégie pour votre indemnisation après un accident de la circulation. Contactez-nous par mail, par téléphone ou directement sur notre site internet, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.