Victime d’un vol avec violence, d’une agression physique ou sexuelle, d’un délit de fuite ayant causé des séquelles graves, vous devez être indemnisé. Le droit des victimes d’infraction pénale est encadré depuis de nombreuses années dans des règles de fond et procédurales. N’hésitez pas à contacter le cabinet TCN Avocats pour vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation après une infraction pénale.
Quels droits pour les victimes d’infraction pénale ?
Qu’est qu’une infraction pénale ?
Une infraction pénale désigne un acte ou un comportement interdit au regard de la loi pénale. Il s’agit d’actes répréhensibles classés en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Sont notamment des victimes d’infractions pénales, les victimes de :
- Agression
- Agression sexuelle
- Vol à l’arraché / vol avec violence
- Délits routiers: homicide involontaire, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, refus d’obtempérer
- Incendie volontaire
- Blessure involontaire due à une faute médicale
Par exemple, plus de 23 000 dossiers d’indemnisation ont été ouverts après une infraction pénale devant les tribunaux en 2017.
Dans un procès pénal, le Ministère public poursuit l’accusé. En tant que victime, si vous voulez obtenir l’indemnisation de vos préjudices vous devez vous constituer partie civile.
Le droit à l’indemnisation en tant que victime d’infraction pénale
Victime d’une infraction pénale, le droit à indemnisation couvre l’ensemble de vos préjudices :
- Dommages corporels : souffrances endurées, handicap, blessures, incapacité temporaire ou définitive
- Dommages matériels : pertes de revenus, réparations d’un véhicule, frais médicaux ou paramédicaux
- Dommages psychologiques : préjudice moral
Ces préjudices seront identifiés lors de l’expertise médicale. C’est sur cette base que l’indemnisation sera fixée, c’est pourquoi la présence d’un avocat pour vous guider et vous soutenir est indispensable.
Si vous vous constituez partie civile, le juge pénal peut condamner le responsable de l’infraction à vous indemniser de vos préjudices physiques, psychiques et moraux ainsi qu’à vous allouer une somme couvrant les frais de justice (frais engagés pour le procès, frais d’avocats…). La constitution de partie civile se fait par lettre recommandée avec avis de réception avant l’audience ou au cours de cette dernière.
A défaut, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire. Si l’enjeu du litige est inférieur à 10.000 euros, par exemple lorsque le droit des victimes d’infraction pénale se résume à des droits monétaires de réparation car la victime n’est pas blessée, c’est la chambre de proximité qui devra être saisie.
Comment être indemnisé en tant que victime d’infraction pénale ?
En principe, c’est à l’accusé ou à son assureur de prendre en charge les frais de votre indemnisation.
Parfois, il arrive que l’auteur de l’infraction soit insolvable ou inconnu, qu’on ne le retrouve pas. Dans ce cas, le droit des victimes d’infraction pénale prévoit la transmission du dossier auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La CIVI est compétente lorsqu’il est aussi impossible d’obtenir indemnisation par d’autres organismes type : assurances, sécurité sociale ou mutuelle…
Il existe aussi un critère de gravité qui implique que vos dommages corporels conduisent à une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
De même, lorsque la personne condamnée manque à son obligation de payer, vous pouvez solliciter le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI).
La SARVI intervient pour protéger les droits des victimes d’infraction pénale lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes un particulier et disposez du jugement condamnant le responsable de l’infraction à vous indemniser ;
- Vous ne pouvez pas être indemnisé par la CIVI, étant précisé que si la CIVI a rejeté votre demande vous ne pouvez saisir la SARVI qu’après un délai d’un an ;
- La personne condamnée ne vous a pas payé dans les deux mois de la condamnation définitive (c’est-à-dire une fois que le jugement est définitif car le délai d’appel ou d’opposition est écoulé ou lorsque l’appel a confirmé le jugement de première instance et que le délai de pourvoi en cassation est écoulé).
La demande d’indemnisation des victimes d’infraction pénale devant la SARVI doit être déposée dans l’année de la condamnation définitive de l’auteur.
Afin de mettre en œuvre la procédure d’indemnisation la plus adaptée à votre situation il est primordial de solliciter l’expertise d’un avocat compétent en la matière.
Le cabinet TCN Avocats pour défendre les droits des victimes d’infraction pénale
Le cabinet TCN avocats, expert en dommage corporel à Paris, met ses compétences à votre service pour faire valoir vos droits de victime d’infraction pénale. Il est important de comprendre que vous n’êtes pas seul après un tel événement traumatique.
Fort de son expérience acquise auprès des victimes d’infractions pénales, Maître Thomas Certin est rodé face aux exigences de la procédure pénale et sait défendre vos intérêts et vos droits à indemnisation devant le juge pour vous obtenir la meilleure indemnisation.
Il vous aide à conserver tous les documents nécessaires à présenter lors de l’audience pour justifier les sommes demandées au titre de votre indemnisation et prépare l’audience à vos côtés. Il vous représente lors du procès pénal.
Pour en savoir plus sur vos droits à indemnisation en tant que victime d’une infraction pénale, faites nous part de votre situation par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Nous vous informerons de nos honoraires et d’une possibilité de première consultation ensemble dans les plus brefs délais.