Vous êtes victime d’une erreur médicale après un séjour dans un établissement de santé, après une simple consultation ou à la suite de la prise d’un produit de santé ? Vous êtes en droit de demander l’indemnisation de vos préjudices. Le meilleur moyen d’obtenir une indemnisation intégrale et juste est de contacter un avocat intervenant régulièrement en matière de droit des dommages corporels.
Qu’est ce que l’erreur médicale ?
Une erreur médicale peut être définie comme la survenance de complications après un acte médical réalisé par un praticien. Elle est donc souvent liée à un problème de diagnostic ou de traitement entraînant des conséquences imprévues et inopportunes pour le patient.
Ainsi, il s’agit régulièrement d’une faute médicale, le professionnel de santé étant soumis à une obligation légale de moyens quant au diagnostic fourni, consacrée à l’article R 4127-33 du Code de la santé publique.
Elle est parfois le fruit d’un défaut de communication entre les services de santé ou d’un manquement aux obligations d’information auxquelles sont soumis les professionnels de santé. Cela signifie que le médecin n’a pas communiqué de manière suffisamment complète et précise les informations relatives à votre état de santé et aux risques encourus selon le choix de traitement.
Toutefois, l’erreur médicale n’est pas toujours fautive. En effet, l’erreur médicale se définit plus largement comme un terme générique qui comprend les infections nosocomiales, les aléas thérapeuthiques et les accidents médicamenteux.
Les erreurs médicales peuvent entraîner des conséquences graves allant des séquelles invalidantes jusqu’au décès. Si vous développez de telles complications, ou si vous êtes un ayant-droit d’une victime décédée, n’hésitez pas à contacter des personnes compétentes pour vous aider. Un avocat expert en dommage corporel saura vous conseiller et vous soutenir dans l’ensemble de vos démarches.
Indemnisation de l’erreur médicale
Si vous êtes victime d’une erreur médicale, fautive ou non, vous avez le droit à la réparation intégrale des préjudices, c’est-à-dire que tous les dommages que vous subissez doivent être indemnisés. Il s’agit donc tant de vos dommages corporels (douleur, blessures, préjudice esthétique ou sexuel…) que de vos dommages économiques (préjudice professionnel, perte de revenus actuelle ou future, dépenses de santé et d’aides quotidiennes…).
Cette réparation est prévue à l’article L 1142-4 du Code de la santé publique qui dispose également des voies de recours ouvertes .
Toutefois, l’indemnisation de tels préjudices diffère selon que l’erreur médicale soit le résultat d’une faute professionnelle ou d’un aléa thérapeutique.
La responsabilité des professionnels de santé en cas d’erreur médicale fautive
L’indemnisation du préjudice résultant de l’erreur médicale fautive nécessite la reconnaissance préalable de la faute médicale. Pour cela, la victime doit absolument se soumettre à une expertise médicale intégrale et ainsi récupérer son dossier médical dûment complété.
Lorsque la faute est caractérisée et que les préjudices sont identifiés, il existe 2 voies de recours.
La procédure amiable
l est possible de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux et affections iatrogènes (CCI). Les conditions de recevabilité devant la CCI sont strictes, c’est pourquoi il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat intervenant en dommage corporel. La CCI rend ensuite un avis et propose une offre d’indemnisation à la victime.
Le recours judiciaire
Si vous refusez la proposition de la CCI, ou en cas d’échec de la conciliation voire d’irrecevabilité de la demande, il est possible d’intenter une action en responsabilité devant les tribunaux. Cette dernière a vocation à attraire le professionnel de santé devant les juridictions compétentes et d’obtenir réparation de vos préjudices en mettant en jeu l’assureur dudit professionnel. Face au formalisme ainsi qu’à la sévérité des délais de cette procédure, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent en la matière.
La solidarité nationale
En revanche, si l’erreur médicale n’est pas la conséquence directe d’une faute du médecin, sa responsabilité ne peut être engagée. Pour autant, vous avez le droit à réparation de l’intégralité de vos préjudices.
La procédure d’indemnisation est fondée sur le principe de la solidarité nationale et prend forme grâce à un organisme spécialisé : l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
L’ONIAM vous transmettra, après expertise médicale, une proposition d’indemnisation de vos préjudices.
Pour être certain d’obtenir une réparation intégrale, il est primordial de se faire assister par un avocat et ce notamment dès l’expertise médicale pour ne pas omettre un chef de préjudice.
Faire appel à un avocat expert
Face aux conséquences graves de l’erreur médicale, vous ne savez généralement pas comment agir et qui peut vous aider. Le cabinet TCN Avocats est là pour défendre vos intérêts et vous accompagner dans la reconnaissance de cette erreur.
Souvent, les barèmes existants permettent de se faire une idée de la somme que vous êtes en droit de percevoir. Toutefois, ces derniers sont imprécis et parfois peu représentatifs. C’est pourquoi le cabinet TCN Avocats est un allié de taille qui agit à vos côtés pour faire valoir vos droits.
Le cabinet TCN avocats met, à votre service, son expertise pour engager la procédure adaptée, qu’elle soit judiciaire ou amiable et ainsi obtenir une indemnisation intégrale et juste.
Notre équipe intervenant en dommage corporel et en erreur médicale est à votre écoute pour toute demande complémentaire, par mail, par téléphone ou via le formulaire, ou pour un premier rendez-vous afin de discuter de votre situation.