Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou de tout autre aléa ayant entraîné des conséquences corporelles graves ? Vous pouvez demander l’indemnisation de vos préjudices. Lorsque cette demande s’effectue en justice, le juge peut demander une expertise judiciaire médicale. Cette dernière a vocation à lister vos séquelles afin que le juge statue sur le montant alloué pour la réparation de vos préjudices. Il est primordial de faire appel à un avocat expert en dommage corporel pour vous accompagner dans cette démarche.
Notion d’expertise judiciaire médicale
L’expertise médicale judiciaire est une étape incontournable dans la procédure de constatation et d’indemnisation de vos préjudices. Elle permet le plus souvent de trancher entre les intérêts de la victime et ceux des assureurs.
Définition
L’expertise judiciaire médicale est un mécanisme par lequel le juge requiert l’aide d’un professionnel de santé pour lui apporter les éclairages nécessaires quant à l’état de santé de la victime. Le droit la définit comme une mesure d’instruction ordonnée par le juge : c’est donc à la fois un acte médical et un outil juridique. En effet, un praticien se voit confier une mission par le juge compétent en application du code de procédure civile. Le juge compétent peut être le juge des référés (le référé est une procédure accélérée), le juge d’appel ou le juge de la mise en état (il s’agit du juge compétent pour mettre en état le dossier pour qu’il soit jugé plus facilement sur le fond du litige).
Le juge qui ordonne une expertise médicale judiciaire doit détailler la mission confiée. Pour cela, il établit une liste précise de questions auxquelles l’expert désigné doit répondre. Toutefois, les réponses données par l’expert ne lient pas le juge. Cela signifie que son jugement peut aller, partiellement ou pour le tout, à l’encontre de l’avis de l’expert.
A la suite de l’expertise médicale judiciaire, le juge pourra établir et chiffrer les préjudices et accorder une indemnisation à la victime.
La nature du médecin expert désigné
Le juge dispose d’une liste d’experts dressée par les cours de justice et homologuée par le ministère de la justice. Il en choisit un dans ladite liste et ce dernier devra prêter serment devant le juge.
La notion d’expert fait référence à la connaissance et les compétences du médecin désigné par le juge. Toutefois, le médecin expert judiciaire peut faire appel à un confrère s’il pense ne pas être assez qualifié dans un domaine.
En tant que victime, vous pourrez donc vous faire examiner par le médecin expert et par un médecin sapiteur, c’est-à-dire un professionnel spécialisé dans un domaine particulier.
Le médecin doit lister tous vos dommages corporels et séquelles observables mais son rôle n’est pas de vous soigner. Il s’engage simplement à fournir une démonstration médico-légale. Il est dans une relation expert/justiciable en vertu de quoi il possède des droits et des devoirs. Dans ses obligations réside celle de vous expliquer sa mission et ses conséquences sur la réparation de vos préjudices. En outre, il doit respecter le principe d’impartialité et le secret médical. Ainsi, des incompatibilités ont émergées et le médecin expert judiciaire ne peut plus agir :
- s’il est votre médecin traitant habituel
- si ses propres intérêts ou si les intérêts de ses proches sont en jeu dans le litige
Déroulement de l’expertise judiciaire médicale
L’expertise judiciaire médicale est le moment où l’expert doit se créer son avis par rapport à votre situation. Elle se tient en présence du médecin expert, de l’éventuel médecin sapiteur, de la victime et son avocat ainsi que des assureurs et leurs représentants.
Les étapes de l’expertise judiciaire médicale
Généralement, l’expertise judiciaire médicale intervient après un premier entretien entre la victime et son médecin-conseil. Il est essentiel pour vous d’être accompagné par un avocat compétent en dommage corporel qui vous mettra en relation avec un médecin-conseil compétent. Il est là pour faire valoir vos intérêts au regard de la spécificité de votre dommage et des pratiques judiciaires et d’indemnisation.
Finalement, on peut résumer l’expertise judiciaire médicale suivant ces quelques étapes :
- Définition et délimitation de la mission confiée à l’expert
- Présentation de la victime et de sa situation
- Explicitation des faits et des circonstances de l’accident
- Explicitation des symptômes
- Liste des pièces versées au dossier
- Examen clinique et plaintes de la victime, ses difficultés, l’évolution de son état de santé
- Discussion : elle a lieu entre toutes les parties, y compris le médecin-conseil, et l’expert judiciaire médical.
- Pré-rapport et rapport définitif
Le pré-rapport est en réalité un recueil de l’ensemble des observations de la victime, de son avocat et des assureurs qui sert de base à la rédaction du rapport définitif de l’expert médical. Ces observations peuvent aussi être émises durant la procédure d’expertise judiciaire médicale via des dires. Elles servent à informer l’expert médical d’éventuelles erreurs d’évaluation et d’appréciation ou de potentiels oublis. Vous pouvez faire appel à un avocat expert en dommage corporel pour rédiger les dires et orienter les conclusions du rapport médical.
Le rapport de l’expertise judiciaire médicale
Le rapport de l’expertise est une pièce très importante de votre dossier d’instruction. Il doit contenir la réponse du médecin aux dires des parties ainsi que les réponses à toutes les questions posées par le juge. Aucun formalisme n’est requis, c’est-à-dire que l’expert est libre de rédiger son rapport comme bon lui semble. Toutefois, par habitude, le rapport reprend le plus souvent de façon ordonnée :
- un préambule avec l’identité des parties, les informations relatives à l’expert, la mission qui lui est confiée et la juridiction concernée
- l’exposé des faits qui comprend les déclarations recueillies et les pièces que l’expert a utilisé pour motiver son avis
- le compte rendu de l’examen
- la discussion, c’est la démonstration de son avis basé sur l’examen clinique. L’expert y explique les constatations sur votre état de santé et vos préjudices
- la conclusion qui donne une réponse synthétique au juge
- les annexes dans lesquelles peuvent apparaître des commentaires sur les dires
Finalement, ce rapport contient l’avis professionnel de l’expert judiciaire médical qui permettra au juge de trancher le litige.
Etre assisté par un avocat lors de l’expertise judiciaire médicale
Contester le rapport d’expertise
Si vous estimez qu’un chef de préjudice n’a pas été listé ou qu’il a été sous-évalué, vous pouvez contester le rapport d’expertise lors de l’audience au fond du litige. Toutefois, le juge accepte rarement de prendre cette contestation en considération puisque l’expertise médicale judiciaire comprend déjà une part de discussion où vous pouvez faire valoir vos observations.
Dans le cas d’un accident de la circulation, il est possible de soumettre au juge un autre rapport d’expertise fondé sur un autre barème d’indemnisation, dans l’unique dessein d’obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices.
Faire appel à un cabinet expert en dommage corporel
Il est essentiel de contacter un cabinet dont le domaine d’expertise comprend le droit des dommages corporels et le droit des assurances. En effet, les rapports sont souvent déséquilibrés face à des assureurs ou des fonds d’indemnisation ayant la parfaite maîtrise des procédures.
Le cabinet TCN Avocats met son expérience et ses conseils à votre disposition pour vous accompagner dans la mesure d’expertise judiciaire médicale. Il est primordial d’être représenté par un avocat car les médecins experts sont souvent influencés par le milieu des assurances, moins favorable à la victime.
Le cabinet TCN Avocats agit pour défendre vos intérêts et veiller au respect du contradictoire lors de l’expertise médicale judiciaire. Notre équipe s’appuie sur des professionnels confirmés comme des médecins-conseils de victime qui vous soutiennent lors de l’expertise.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement ou pour nous faire part de votre situation, via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone.