La loi « Kouchner », du 4 mars 2022, garantit certains droits pour les patients et a vocation à répondre aux attentes des victimes d’accident grave, à améliorer la qualité du système de santé et à faciliter les procédures en responsabilité médicale. La première étape du processus d’indemnisation est celle de l’expertise médicale. Toutefois, l’aspect technique et juridique des dossiers d’indemnisation requiert les compétences d’un avocat expert en dommage corporel lors de l’expertise médicale.
Qu’est-ce que l’expertise médicale ?
L’expertise médicale est la première étape de toute mise en cause d’un tiers, soit d’un responsable d’accident de la route soit d’un acteur de santé. En matière d’accident médical, le but de l’expertise médicale est de vérifier que l’acteur de santé a donné des soins conformes aux données acquises par la science médicale, le cas échéant s’il existe une imputabilité entre un éventuel manquement et les dommages corporels du patient.
Selon le rapport officiel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) , près de 3.575 expertises médicales ont été missionnées en 2022.
Encadrée par la loi, l’expertise médicale permet :
- d’évaluer le dommage d’une victime
- de rechercher des preuves
- de qualifier une faute ou un délit.
Les différents types d’expertise médicale
L’expertise médicale peut être mise en œuvre dans un cadre amiable, sur décision commune des parties, ou lors d’une procédure judiciaire. Le médecin expert est mandaté par la compagnie d’assurance chargée du dossier ou par le tribunal. Dans tous les cas, son rôle est de rendre des conclusions sur votre état de santé après avoir entendu vos doléances et vous avoir examiné(e).
Voici une liste non exhaustive d’expertises :
- L’expertise pénale : elle est sollicitée dans le cadre d’une infraction, d’un délit ou d’un crime.
- L’expertise judiciaire civile : elle a pour objet de quantifier le dommage pour indemniser la victime.
- L’expertise en tribunal administratif : pour une demande en indemnisation impliquant une entité administrative
- L’expertise en accident du travail : débat médical qui s’inscrit dans le cadre d’un règlement spécifique
Les étapes de l’expertise médicale
L’expertise médicale peut être divisée en trois étapes que sont l’anamnèse, l’examen, et la discussion.
- L’anamnèse : elle retrace tout l’historique de votre état de santé, de vos antécédents et des soins prodigués jusqu’alors. Vous pouvez ici faire valoir vos observations et précisions sur votre situation et sur les informations énoncées. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en responsabilité pour vous aider à rédiger une lettre de doléances afin de préparer au mieux cette étape.
- L’examen : il permet de décrire objectivement l’état de santé actuel de la victime. C’est ici que les chefs de préjudices sont identifiés avec l’aide de la nomenclature Dintilhac. L’expert rédige ces constatations.
- La discussion : c’est l’échange de points de vue et d’arguments entre les parties. Y sont évoqués la conformité de la prise en charge, les conséquences de l’accident, l’évaluation des préjudices … La présence de l’avocat peut être intéressante pour attirer l’attention sur la doctrine médicale et juridique ou sur des jurisprudences pertinentes. L’expert rédige un premier rapport d’expertise.
Quels droits des patients lors de l’expertise médicale ?
Droit à l’information
Tout patient a le droit d’obtenir l’intégralité de son dossier médical et de connaître avec exactitude son état de santé. La loi prévoit parmi les droits du patient celui de demander son dossier à l’établissement de santé par lettre recommandée.
Ce dossier comprend les comptes rendus d’hospitalisation, les comptes rendus d’interventions chirurgicales, votre bulletin de situation, vos diverses prescriptions ainsi que les examens de contrôle.
Le pendant de ce droit est également celui du respect du secret médical.
Droit à l’accompagnement
Lors de l’expertise médicale, vous pouvez être accompagné d’un médecin conseil et d’un avocat pour contrebalancer les dires de l’assureur et faire valoir vos droits. A titre d’exemple, vous pouvez refuser certains examens ou prélèvements.
D’une part, l’avocat expert en indemnisation vous permet d’obtenir de nouvelles pièces des parties adverses, d’organiser le débat, et de réaffirmer le régime juridique applicable. Il veille au respect du principe absolu de dignité humaine.
D’autre part, le médecin expert de recours défend votre dossier médical face à l’expert nommé par l’assurance ou la juridiction. Il vérifie que vos droits sont respectés et que tous les postes de préjudices définis dans la nomenclature Dintilhac sont retenus à leur maximum.
Principe du contradictoire
Le principe historique du contradictoire a pu être réaffirmé en 2022 par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 24 févr.2022, n°21/12339). Il implique que les parties en cause, l’auteur du dommage ou son assureur et la victime participent à « armes égales » aux discussions et débats. L’expertise médicale est également contradictoire lorsque les conclusions résultent de l’analyse de deux médecins : l’expert et le médecin-conseil de la victime.
Lorsque la première expertise médicale n’est pas contradictoire (accident du travail ou de la circulation par exemple) la victime peut solliciter une nouvelle expertise médicale qui elle le sera.
Contactez le cabinet TCN AvocatsLe recours à l’avocat pour protéger les droits des patients lors de l’expertise médicale
L’expertise médicale nécessite le strict respect des droits des patients notamment d’un point de vue éthique et déontologique. Il importe de garantir les droits des victimes mais aussi le respect des règles judiciaires et les droits fondamentaux du patient.
Dans ce contexte, la présence d’un avocat lors de l’expertise médicale est indispensable. Cela est d’autant plus vrai que depuis quelques années les médecins recours sont moins disponibles et les mécanismes de responsabilité sont de plus en plus techniques.
Le cabinet TCN Avocats, vous assiste et lutte afin de garantir vos droits lors de l’expertise médicale et ainsi obtenir la meilleure indemnisation possible en fonction de vos besoins.
Maître Thomas Certin, avocat en dommage corporel à Paris et indépendant de toute compagnie d’assurances intervient quotidiennement aux côtés des patients. N’hésitez pas à le contacter par mail ou par téléphone. Une réponse dans les plus brefs délais afin d’évoquer votre situation vous sera formulée.