Faute inexcusable de l’employeur

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Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné des conséquences dommageables ? Cela résulte peut-être de la faute inexcusable de votre employeur. Auquel cas, vous êtes en droit d’entamer une procédure d’indemnisation particulière. N’hésitez pas à contacter un avocat expert en la matière pour vous accompagner dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur peut être définie comme un manquement à l’obligation légale de sécurité pesant sur l’employeur alors que ce dernier avait connaissance du danger. Le danger au sein d’une entreprise peut provenir d’un problème technique ou de maintenance, de la tâche en elle-même (port de charges, travail en hauteur, circulation de véhicules…) ou encore d’une exposition à des produits toxiques.

L’employeur doit veiller à la sécurité et à la santé physique et mentale de ses salariés comme prévu à l’article L 4121-1 du Code du travail. C’est une obligation de résultat. S’il ne parvient pas à garantir la sécurité de tous, il commet une faute qualifiée d’inexcusable qui engage sa responsabilité civile.

Selon les articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur, vous devez prouver :

  • que l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger
  • que l’employeur n’a pris aucune mesure pour le prévenir ou l’empêcher

Vous devez pour cela vous appuyer sur les circonstances objectives de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle. Pour prouver la connaissance du danger, vous pouvez vous appuyer sur les règles de sécurité qui pèsent sur l’employeur, sur un signalement émis par un salarié, un collègue ou un membre du comité d’hygiène et sur les enquêtes menées par la CPAM ou le CHSCT de l’entreprise. Il faut aussi regarder les mesures de préconisations fournies par l’inspection du travail.

A propos de l’absence de mesure de prévention, vous pouvez invoquer le fait que :

  • l’employeur n’a pas mis à jour le document unique d’évaluation des risques
  • l’employeur n’a pas prodigué les formations nécessaires aux règles de sécurité
  • l’employeur a mal évalué les risques
  • les moyens de protection et le matériel fourni sont insuffisants au regard des risques encourus
  • l’efficacité des moyens de préventions n’a pas été vérifiée

Recourir aux services d’un avocat expert en droit du dommage corporel et de la sécurité sociale est primordial pour rapporter la preuve de ces critères.

Toutefois, il existe des cas où la charge de la preuve de la faute n’appartient pas à la victime, elle est présumée. C’est le cas lorsque vous êtes stagiaire, intérimaire ou en contrat à durée déterminée et affecté à un poste possédant des risques.

En outre, dans le cas où vous avez également commis une faute ou qu’un tiers est intervenu dans la réalisation de votre dommage, si une faute inexcusable de l’employeur existe, elle restera retenue. En effet, la faute de l’employeur doit être l’un des facteurs ayant provoqué l’accident ou la maladie professionnelle et non sa source unique.

Quelle procédure d’indemnisation après une faute inexcusable de l’employeur ?

La procédure d’indemnisation de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle issu d’une faute inexcusable de l’employeur comprend 3 étapes. Tout d’abord, le tribunal reconnaît l’existence de la faute, puis il ordonne une expertise médicale. Enfin, une fois les chefs de préjudices identifiés, le juge décide du montant de l’indemnisation allouée à la victime.

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Vous êtes victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail causé par une faute inexcusable de l’employeur ? Vous devez dans un premier temps justifier de cet accident ou maladie. En effet, cela doit avoir été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez. La CPAM émet alors une notification de prise en charge de votre situation.

Ensuite, vous ou vos ayants droits devez faire reconnaître la faute. Pour obtenir cette reconnaissance, vous pouvez tout d’abord adresser une lettre recommandée par accusé de réception à la CPAM dont vous dépendez. Cette initiative amiable a pour vocation une tentative d’une conciliation préalable. En cas d’échec, vous êtes en droit d’intenter une action contentieuse en adressant une requête au greffe du pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. Il est essentiel de s’appuyer sur l’expertise d’un cabinet d’avocat pour rédiger cette requête et la motiver en justifiant l’existence des deux critères de la faute. En outre, vous devrez communiquer les pièces qui établissent les circonstances objectives de l’accident ou de la maladie.

Si ces deux critères de la faute inexcusable sont reconnus par le juge, alors la responsabilité de l’employeur sera engagée.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est ouverte que dans un délai de deux ans à compter du jour de votre accident du travail ou à la date de constatation de votre maladie professionnelle. Dans les deux cas, ce délai peut également courir au moment de la cessation du paiement des indemnités journalières qui vous ont été versées.

L’indemnisation de la victime

Une fois que la faute inexcusable a été reconnue, vous avez le droit d’ obtenir l’indemnisation de vos préjudices. La première étape est celle de l’expertise médicale. C’est une étape obligatoire pour identifier les postes de préjudices dont vous souffrez. Faire appel à un avocat expert en dommage corporel est indispensable pour une juste prise en compte de l’ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Toutefois, tous les postes de préjudices présents dans la nomenclature ne sont pas indemnisables au titre de la faute inexcusable de l’employeur. La loi puis la jurisprudence ont admis le versement de dommages et intérêts aux victimes ayant les postes suivants :

  • la souffrance physique et psychologique et préjudice d’anxiété
  • l’incapacité temporaire (DFT)
  • le préjudice esthétique
  • le préjudice d’agrément : c’est l’incapacité de pratiquer une activité de loisir autrefois importante pour vous
  • la perte de chance
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’aménagement de logement ou de véhicule
  • les frais engendrés par l’assistance d’une tierce personne

De plus, en cas de faute inexcusable de l’employeur, vous obtenez une majoration de rente prévue par l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale. La rente initiale se calcule selon votre revenu et votre taux d’incapacité. Avec la majoration, la rente est fixée à son maximum. Elle vous sera payée par la caisse d’assurance maladie dès consolidation de votre état de santé c’est-à-dire quand il ne connaît plus aucune évolution.

La caisse d’assurance récupérera ensuite la somme versée auprès de l’employeur via une cotisation supplémentaire.

Solliciter un avocat expert en droit des dommages corporels et droit de la sécurité sociale

 Face à la complexité des procédures de reconnaissance de l’accident ou de la maladie puis de la faute inexcusable de l’employeur, il est essentiel de solliciter un avocat expert en la matière.

Le cabinet TCN Avocats met ses conseils et son expertise à votre disposition pour obtenir une réparation optimale de vos préjudices.

Avocat droit du dommage corporel Paris, le cabinet TCN Avocats garantit également vos droits à la protection sociale.

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