Vous avez été victime d’un accident de la circulation ou d’un incident imprévu sur votre trajet quotidien en vous rendant au travail et vous présentez désormais des séquelles corporelles ? Votre situation est régie par le droit et protégée par la sécurité sociale. N’hésitez pas à contacter le cabinet TCN Avocats pour vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation de l’accident de trajet.
Notion et reconnaissance d’accident de trajet
L’accident de trajet est défini comme un “évènement soudain et imprévu qui cause un dommage corporel entre la résidence et le lieu de travail ou de restauration d’un individu”. Ainsi, vous êtes considéré comme victime d’un accident de trajet si vous rencontrez un accident durant la période s’étendant entre le départ de votre domicile et l’arrivée sur votre lieu de travail. Pour reconnaître un accident de trajet, il est important de contacter un avocat spécialisé en la matière.
Quels trajets peuvent faire l’objet d’une indemnisation ?
Le trajet concerné et protégé est celui qui relie votre domicile à votre lieu de travail ou votre lieu de travail et votre lieu de restauration dans ce cadre. Tout accident intervenu en dehors de ces hypothèses ne relève pas de l’accident du trajet et ne sera pas indemnisé comme tel.
Le lieu de domicile comme le lieu de travail sont entendus largement et prennent en compte tant le bâtiment lui-même que l’ensemble de ses dépendances (garage, escaliers, jardins, locaux…). Par exemple, un accident survenu entre votre maison et votre garage en partant au travail ne relèvera pas de l’accident de trajet car le trajet n’a pas commencé au sens du droit.
Le trajet protégé est celui le plus rapide, le plus direct et le plus usuel, habituel. En outre, l’accident de trajet ne peut être caractérisé que lorsque l’accident a lieu aux heures habituelles du trajet.
Vous pouvez être victime d’un accident de trajet alors même que vous avez effectué un détour sur votre itinéraire dans deux conditions :
- Le détour se justifie par un covoiturage habituel ;
- Le détour se justifie par une nécessité de la vie courante : courses alimentaires, sortie scolaire des enfants, soins médicaux…
Quel régime ?
L’accident de trajet, lorsqu’il est caractérisé, est assimilé à un accident de travail (article L 411-2 du Code de sécurité sociale).
Cette assimilation vous permet de relever d’une indemnisation forfaitaire et automatique telle que prévue par le Code de la sécurité sociale pour les accidents du travail.
La reconnaissance de l’accident de trajet est donc particulièrement avantageuse. C’est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un avocat expert en indemnisation de l’accident de trajet et dommages corporels.
Quelle indemnisation en cas d’accident de trajet
Quoique assimilé à l’accident de travail, l’accident de trajet peut toujours être indemnisé sur le fondement de droit commun de la responsabilité en rapportant la preuve de la faute de l’employeur ou des personnes sous son ordre et son contrôle. L’immunité civile parfois octroyée à l’employeur n’est pas disponible ici.
L’accident de trajet peut également être indemnisé selon les règle de la Loi Badinter lorsqu’il s’agit d’un accident de la route.
La règle est celle de la réparation intégrale du préjudice corporel subi par la victime (au contraire de la conception stricte de l’accident du travail).
La procédure complexe et incertaine de reconnaissance officielle de ce type d’accident ainsi que la mise en œuvre de l’indemnisation requiert l’intervention d’un avocat en indemnisation de l’accident de trajet.
La procédure d’indemnisation par la CPAM
L’indemnisation de l’accident de trajet est une procédure dite complexe surtout vis-à-vis du délai d’action très serré et des nombreuses étapes à réaliser.
Vous devez suivre une procédure en 3 grandes étapes :
- Informer l’employeur : vous disposez de 24 heures à compter de votre accident pour prévenir ou faire prévenir votre employeur de votre situation
- Se faire examiner par un médecin : la procédure ne peut se dérouler correctement si vous ne rapportez pas la preuve de votre/vos dommage(s) corporel(s). Le médecin est chargé d’établir un bilan, présenté sous forme de certificat, de votre état de santé et des conséquences de l’accident. Il est important de faire appel à des professionnels habilités et expert en dommage corporel, pour cela un avocat en indemnisation d’accident de trajet peut s’avérer utile.
- Notifier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) : c’est la CPAM qui va décider de l’octroi d’une indemnisation ou non. Il faut donc lui transmettre un dossier explicitant l’accident accompagné du certificat médical et d’une attestation de salaire si un arrêt de travail a été ordonné.
La CPAM dont dépend votre domicile rend ensuite sa décision faisant droit à l’indemnisation de la victime ou non. En cas de refus, plusieurs moyens restent encore à votre disposition. Vous pouvez tenter une négociation et une conciliation auprès de la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois. Si cette dernière reste silencieuse ou rend à nouveau une décision qui vous est défavorable, vous pouvez intenter une action en réparation auprès du pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez. Le cabinet TCN Avocats se propose de vous soutenir et de vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches afin d’augmenter vos chances d’indemnisation et éviter le refus de la CPAM et donc un nombre inconsidéré de procédures.
Le montant de l’indemnisation
L’indemnisation de l’accident de trajet relève de la décision arbitraire de la CPAM. Si la caisse primaire accepte votre dossier l’indemnisation couvrira :
- les frais engagés pour les dépenses de soins et de santé (consultations, transport en ambulance, médicaments…)
- les indemnités journalières à compter du 1er jour de l’arrêt de travail jusqu’à la réparation totale de votre état ou sa consolidation, c’est-à-dire le moment où votre état de santé ne connaît plus d’évolution majeure : il est stable.
- perte de salaire découlant d’une inaptitude ou incapacité de travail
Selon l’importance de vos dommages corporels, vous pouvez bénéficier d’indemnités complémentaires d’inaptitude ou encore de rente suite à une incapacité temporaire ou permanente de travail.
En tout état de cause et lorsqu’un tiers est responsable de votre accident de trajet (ou sous certaines conditions dans le cadre d’un accident de la route) vous pourrez également obtenir l’indemnisation d’autres postes de préjudices non couverts par les indemnités versées par la CPAM.
Faites le choix d’un cabinet d’avocats pour vos démarches d’indemnisation
Faire appel à un cabinet d’indemnisation d’accident de trajet est un gage de reconnaissance certaine de l’accident de trajet afin de faire valoir vos droits.
Le cabinet TCN Avocats, expert en dommages corporels et indemnisation de l’accident de trajet, connaît avec précision les exigences de la sécurité sociale et permet de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices la plus juste possible.
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, dans vos démarches auprès de la CPAM ou dans vos recours à l’amiable ou contentieux.
A l’écoute de vos intérêts, le cabinet TCN Avocats vous conseille selon vos besoins. Faites nous part de votre situation par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet.