Vous avez été victime d’un accident ayant entraîné des dommages corporels à cause d’un nid de poule, d’une route mal entretenue ou d’un défaut sur un trottoir ? Cela s’appelle un accident de voirie et ouvre droit à l’indemnisation de vos préjudices. Pour savoir comment agir, contre qui et comment obtenir réparation, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en indemnisation accident voirie.
Qu’est-ce qu’un accident de la voirie ?
Notion d’accident de voirie
Selon l’article L 111-1 du Code de la voirie routière, la voirie comprend les voies de circulation terrestre, les accotements, la chaussée et la surface de la route. Le larousse quant à lui définit la voirie comme étant un “élément du domaine public constitué par le réseau de voies de circulation terrestre et leurs dépendances” ; mais aussi comme “l’administration qui a pour objet l’établissement, la conservation, l’entretien et l’alignement de toutes les voies de communication affectées à la circulation publique”.
L’accident de voirie survient alors qu’un défaut de voirie existe. Mais cela ne suffit pas, il faut que vous justifiez que le défaut était imprévisible et insurmontable. De plus, il ne faut pas que l’absence d’entretien ait été signalé auparavant. Autrement dit, il faut que le dommage résulte d’une modalité d’entretien ou de fonctionnement d’un ouvrage public tel que des travaux de voirie.
Voici une liste non exhaustive de causes pouvant entraîner un accident de la voirie :
- nid de poule
- déformation de chaussée
- mauvais état de l’asphalte
- défaut de signalisation d’un danger ou d’un chantier
- portion de voirie glissante par temps de pluie non indiquée
- défectuosité d’un égout
- cavité d’une certaine profondeur (plus de 5 centimètres)
Identifier le responsable d’un accident de voierie ?
Il faut distinguer selon la nature des voies de circulation :
- voies communales relèvent de la responsabilité de la commune comme en témoigne l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « la commodité et la sûreté du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants relèvent du maire ».
- voies départementales situées en dehors des agglomérations sont de la responsabilité du Conseil Général
- voies nationales ou réseaux autoroutiers relèvent de l’Etat déconcentré représenté par les préfets
Pour que la responsabilité soit retenue il faut un manquement à l’obligation de prévenir le défaut ou de le réparer. Le défaut d’entretien de voirie comprend également l’insuffisance de précaution comme par exemple l’absence d’éclairage pour identifier un obstacle au préalable. Si on prend comme illustration le maire, il doit veiller à nettoyer, déneiger, sabler, remettre en état et entretenir les routes et trottoirs. Un manquement pourra engager sa responsabilité en cas de dommage.
Comment obtenir l’indemnisation accident de la voirie ?
Avant d’engager tout recours contre le responsable identifié, vous devez faire constater vos dommages corporels lors de l’expertise médicale. Cette première étape est indispensable pour évaluer et définir l’étendue de vos préjudices.
Vous pouvez tout d’abord tenter un recours amiable contre le responsable de l’accident de la voirie. Pour cela, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé réception qui contient l’ensemble de vos demandes et les pièces justificatives. Grâce à ces dernières vous devez être en mesure de prouver le lien de causalité entre vos dommages et le défaut de voirie c’est-à-dire pouvoir affirmer que vos dommages sont la conséquence directe dudit défaut. Vous fournissez ainsi des explications claires et concises des circonstances de l’accident. Vous pouvez vous appuyer sur :
- des témoignages de riverains ou automobilistes
- un constat d’huissier
- des photographies de la route et de l’accotement
- l’expertise médicale
- tout autre document accréditant votre propos
Dans tous les cas, la lettre adressée doit indiquer la nature, le lieu et les circonstances de votre accident de voirie et le montant d’indemnisation réclamé, fondé sur l’expertise médicale. La faute de l’administration est présumée. Toutefois, la plupart du temps l’administration va se défendre expliquant que le dommage était prévisible et qu’elle n’a pas manqué à son devoir d’entretien. Il est essentiel de faire appel à un avocat pour justifier des bons arguments et obtenir l’indemnisation accident de la voirie.
L’administration a 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous répondre. A défaut, le silence de l’administration vaut refus de la procédure amiable.
Vous pouvez également engager un recours contentieux devant le juge administratif. Cette procédure est souvent longue, fastidieuse et onéreuse. Seulement, si aucun accord amiable n’a été trouvé cela demeure la seule solution pour faire valoir vos droits. Engager un recours objectif de plein contentieux (ROPC) doit se faire dans un délai de 5 ans à partir de l’accident de voirie. Contactez un avocat expert en indemnisation accident de la voirie pour vous accompagner dans cette procédure et faire valoir vos droits.
Solliciter un avocat indemnisation accident de la voirie
Victime d’un accident de la voirie, sollicitez un avocat expert en dommage corporel pour découvrir les recours possibles et obtenir l’indemnisation juste et intégrale de vos préjudices.
Le cabinet TCN Avocats vous accompagne durant toutes les étapes de la procédure, de l’expertise médicale à l’engagement d’un recours amiable ou contentieux contre l’administration responsable. Nous mettons notre expertise à votre service pour établir un dossier construit et probant et faire valoir vos droits à l’indemnisation accident de la voirie.
Les rapports avec l’administration sont le plus souvent déséquilibrés et il est primordial de contacter un avocat expert en ce domaine pour rétablir vos chances d’obtenir gain de cause.
Le cabinet TCN Avocats est disponible par mail, par téléphone ou via le formulaire pour répondre à vos questions. Vous pouvez également nous faire part de votre situation que nous analyserons dans les plus brefs délais.