Vous avez été victime d’un accident ? Vous présentez désormais de lourdes séquelles allant jusqu’à un handicap ? Vous avez le droit d’être indemnisé pour ce préjudice qui a considérablement impacté votre vie. Depuis quelques années, la loi a évolué afin de consacrer plus largement la notion de handicap et permettre une meilleure indemnisation. N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en indemnisation du handicap après un accident.
Nature du handicap après un accident
Quel handicap ?
Depuis la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la notion de handicap après accident a évolué. En effet, une conception plus large a été retenue comprenant désormais le handicap mental et le handicap psychique au côté du traditionnel handicap moteur.
Selon l’article 114 de la loi susvisée, le handicap se définit comme “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.
Il existe donc différents types de handicaps :
- handicap moteur : tétraplégie, paraplégie, amputation, traumatisme crânien, brûlure grave
- handicap mental, intellectuel ou psychologique
- handicap visuel ou auditif
La loi de 2005 met également en place un accompagnement social handicap après un accident et prône une meilleure intégration citoyenne et insertion sociale pour la victime. Dès lors, vous pouvez bénéficier d’une aide matérielle au quotidien, être accompagné dans vos recherches d’emploi ou encore vous rapprocher d’une maison du handicap.
Quelle(s) victime(s) ?
L’indemnisation du handicap après accident est accessible à toute victime d’un accident de la circulation ayant entraîné des séquelles graves. Toutefois, si vous êtes responsable ou partiellement responsable de votre accident, l’indemnisation ne pourra se faire intégralement.
Quelle indemnisation pour votre handicap après un accident de la circulation ?
Quels types de préjudices pour l’indemnisation du handicap après un accident ?
Après votre accident, la première étape est celle de la constatation de votre état par un médecin lors d’une expertise approfondie. Cette dernière permet d’identifier les chefs de préjudices dont vous souffrez. Plus encore, elle permet d’évaluer votre taux d’incapacité sur lequel se fondra votre indemnisation.
Il en existe plusieurs sortes :
- le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il couvre l’ensemble des frais engagés pendant l’hospitalisation et la perte de qualité de vie du fait du handicap
- le déficit fonctionnel partiel (DFP) : il comprend la baisse des revenus suite à l’arrêt de l’activité ou les troubles observés au quotidien du fait du handicap
- déficit fonctionnel permanent : ce poste de préjudice correspond aux troubles après consolidation de votre état c’est-à-dire une fois qu’il n’évolue plus : perte d’autonomie, préjudice professionnel, douleurs et atteintes physiologiques, perte de qualité de vie…
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation
De plus, vous pouvez également demander l’indemnisation de vos préjudices extra patrimoniaux découlant directement de l’accident ayant provoqué votre handicap. Cela comprend aussi les préjudices ayant une nature presque sociale comme l’impossibilité de pratiquer un loisir ou de concrétiser un projet familial. A ce titre, on peut lister :
- le préjudice d’établissement, c’est-à-dire la perte d’espoir ou de chance de réaliser normalement un projet familial : se marier, fonder une famille…
- le recours à une tierce personne, l’indemnisation se fera en fonction du nombre d’heures passées à vos côtés pour vous aider et vous soutenir avec pour base le SMIC horaire.
Comment demander l’indemnisation handicap après accident ?
L’indemnisation qui vous est proposée dépend directement de l’évaluation des préjudices. En effet, les assurances vont utiliser un barème afin de chiffrer vos dommages. Toutefois, cela reste un référentiel et il est important de consulter un avocat expert en dommage corporel pour faire valoir vos droits à une juste indemnisation.
Procéduralement, vous devez remplir la déclaration d’accident envoyée par l’assurance chargée de vous indemniser. En tant que victime d’un accident, il est préférable de joindre à votre dossier des justificatifs tels que votre dossier médical, des témoignages ou PV de l’accident…
Si votre état n’est pas consolidé, l’indemnisation définitive n’aura pas lieu. Vous bénéficiez alors de provisions et de sommes compensant les frais d’ores et déjà engagés. Il est essentiel de solliciter un avocat expert en la matière car ces provisions sont parfois complexes à obtenir.
Dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas identifié ou s’il ne possède pas d’assurance, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui prendra en charge votre indemnisation (FGAO).
Faire appel à un avocat expert en indemnisation du handicap après accident
Victime d’un handicap après un accident, vous êtes fragilisé physiquement et psychologiquement. Il est essentiel de faire appel à un avocat expert en indemnisation du handicap pour défendre vos intérêts.
Solliciter le cabinet TCN avocats constitue une réelle garantie pour faire face aux experts médicaux et aux compagnies d’assurance qui ne privilégient pas toujours votre intérêt.
Notre équipe vous accompagne et vous soutient dans chaque étape de l’acceptation du handicap à son indemnisation. Le cabinet TCN Avocats met son expertise à votre profit pour une juste et intégrale indemnisation.
N’hésitez pas à nous contacter via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone pour toute information complémentaire ou pour nous faire part de votre situation.