Vous venez de subir des préjudices corporels à la suite de votre accident de la route et une ITT (incapacité totale de travail ou encore incapacité temporaire totale) a été constatée par le médecin ? Ainsi, vous cherchez à obtenir l’avis d’un avocat concernant les indemnisations à la suite d’une ITT ? Le cabinet TCN Avocats conseille les victimes au sujet des indemnisations de leurs préjudices qu’elles peuvent percevoir à la suite de leurs dommages corporels subis.
Deux définitions bien différentes autour de la notion d’ITT
Tout d’abord, il est important de bien distinguer les deux définitions qui entourent la notion d’ITT. Dans un premier temps, l’ITT peut signifier une incapacité totale de travail. Au sens pénal, cela correspond à la période durant laquelle une personne se trouve en incapacité totale de se livrer aux actes de la vie de tous les jours : se toiletter, faire ses courses, etc. (sans lien obligatoire avec le monde professionnel de la victime). Cette incapacité est évaluée en premier lieu par le médecin sous la forme d’un certificat médical ce qui permettra ainsi au magistrat de déterminer le degré de gravité de l’infraction. Dans un second temps, la notion d’ITT est malencontreusement associée à celle de l’arrêt de travail. La première définition d’ITT n’a aucune valeur auprès de l’employeur, elle ne justifie en aucun cas une éventuelle absence au travail car elle se rapporte à l’impossibilité de se livrer aux occupations élémentaires de la vie courante.
Afin d’illustrer ces deux différences au niveau de leurs définitions, nous pouvons prendre l’exemple qui suit : après l’examen d’une victime à la suite de son accident de la route par un médecin, ce dernier, dans un premier temps, évalue sur un plan pénal, l’ITT à 3 jours. Dans un second temps, il estime que, de par le choc psychologique subi par la victime à la suite de son accident de la circulation, il justifie un arrêt de travail de 8 jours. L’arrêt de travail se définit davantage comme une période au cours de laquelle la victime ne peut plus se livrer à son activité professionnelle habituelle. Il s’agit donc des pertes de revenus liées à son absence professionnelle.
Quels préjudices composent l’indemnisation pour la victime ?
Depuis l’adoption de la nomenclature Dintilhac en 2005, l’ambigüité autour de cette notion d’ITT a totalement disparu. À présent, il existe deux catégories de préjudices bien distinctes : le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT et également dénommé gêne temporaire partielle) et les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA). Le DFT comporte différents aspects qui sont pris en compte immédiatement après l’accident de la route qui a causé des dommages et ce, jusqu’à la consolidation (moment où les séquelles se sont stabilisées) :
- La privation des activités privées de la victime : se déplacer, mener une vie sociale normale, etc.
- Le préjudice temporaire d’agrément : impossibilité de faire les activités de sport et de loisir habituelles.
- Les préjudices patrimoniaux temporaires : les dépenses de santé avant consolidation, coût d’une assistance par une tierce personne, frais d’hospitalisation, etc.
- Le préjudice sexuel temporaire.
Le DFT s’apparente donc à la sphère personnelle de la victime et les PGPA concernent la sphère professionnelle de cette dernière. Le DFT s’évalue en 4 classes différentes par le médecin expert :
- La classe 4 : elle représente un déficit fonctionnel temporaire de 75%,
- La classe 3 : elle représente un déficit fonctionnel temporaire de 50%,
- La classe 2 : elle représente un déficit fonctionnel temporaire de 25%,
- La classe 1 : elle représente un déficit fonctionnel temporaire de 10%.
La base d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est en moyenne comprise entre 20 et 25 euros par jour. C’est pourquoi, à titre d’exemple, nous pouvons obtenir les montants suivants sur une base de 20 euros :
- Classe 4 : 75% de 20 euros soit 15 euros par jour de DFT,
- Classe 3 : 50% de 20 euros soit 10 euros par jour de DFT,
- Classe 2 : 25% de 20 euros soit 5 euros par jour de DFT,
- Classe 1 : 10% de 20 euros soit 2 euros par jour de DFT.
Vous avez différentes questions au sujet des indemnisations à la suite de votre accident de la route ? Vous souhaitez obtenir un avis détaillé et personnalisé de la part d’un avocat compétent en préjudice corporel ? Faites nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet. Maître Certin reviendra vers vous pour vous proposer un rendez-vous.