Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeuthique ayant entrainé des conséquences sur votre état de santé ou sur vos perspectives futures ? Vous êtes en droit de demander la réparation de vos préjudices. De plus, si vous avez perdu la chance de réaliser un évènement vous pouvez être indemnisé. N’hésitez pas à contacter un avocat expert en dommage corporel pour l’indemnisation de la perte de chance.
Qu’est-ce que la perte de chance ?
Traditionnellement et sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, seuls les préjudices certains et directs sont indemnisables. Mais le Droit a admis la réparation de préjudices ayant un caractère suffisamment probable : la perte de chance.
Définition de la perte de chance
La perte de chance est une notion prétorienne, c’est-à-dire qu’elle ne connaît pas de définition légale, seule la Cour de cassation l’a explicitée dans sa jurisprudence. En effet, cette dernière la désigne comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un évènement favorable. Autrement dit, c’est la disparition actuelle et presque certaine d’une éventualité favorable : réaliser un gain ou éviter une perte.
La perte de chance apparaît également dans la nomenclature Dintilhac en particulier dans la définition du préjudice d’établissement : “la perte de chance de réaliser un projet de vie”.
Dans un contexte plus général, la perte de chance est une situation intermédiaire qui se trouve entre le dommage certain toujours indemnisable et l’incertain, l’éventuel qui n’ouvre pas droit à réparation.
En outre, bien que le préjudice économique domine en matière de perte de chance, cette dernière couvre également des éléments non matériels.
Finalement, si vous souffrez d’un dommage qui a anéanti la probabilité qu’un événement positif se réalise ou qu’un événement négatif ne survienne pas, vous êtes en droit d’obtenir réparation.
Exemples de perte de chance
Pour illustrer la notion de perte de chance, voici quelques exemples qui ouvrent droit à indemnisation :
- la perte de chance de passer un concours ou de se présenter à un examen. La réparation du préjudice n’est possible que si vous ne pouvez plus jamais vous inscrire au dit examen.
- la perte de chance de pouvoir vendre sa maison et obtenir une commission
- l’anéantissement d’opportunités professionnelles (promotion notamment)
- perte de chance d’exercer une activité professionnelle ou sportive de haut niveau
- perte de chance liée à l’impossibilité de connaître les circonstances de son accident ou le contenu de son dossier médical
Quelle indemnisation pour la perte de chance ?
Vous avez été victime d’un événement traumatique, comme un accident de la route, une erreur médicale ou un accident de la vie, qui a rendu la réalisation d’une opportunité impossible ? Vous devez être indemnisé pour la perte de chance subie.
Caractéristiques de la perte de chance
Pour être indemnisée, la perte de chance doit être réelle, actuelle et sérieuse. Cela signifie que la probabilité de l’événement devait être réaliste. De plus, la chance doit être totalement et réellement anéantie.
Par exemple, pour prouver que vous souffrez du préjudice de perte de chance vous pouvez :
- montrer la concomitance ou le cours laps de temps qui sépare le dommage et la date de l’évènement attendu
- montrer les démarches préalables effectuées en vue de la réalisation ou de la participation à l’événement
Calcul du montant d’indemnisation perte de chance
Vous devez garder à l’esprit que le bénéfice de l’événement manqué ne coïncide pas avec la perte de chance d’avoir bénéficié de cet événement. Ainsi, l’indemnisation de la perte de chance ne correspond pas au gain manqué ou à l’avantage tiré sans la survenance du dommage. En effet, la chance présentant un caractère aléatoire, une certaine incertitude, il est impossible de réparer l’entier dommage.
Le montant retenu correspond donc à un pourcentage du bénéfice attendu. Il dépend de la probabilité de la concrétisation de l’opportunité perdue..
La perte de chance est évaluée indépendamment de votre préjudice final.
Le montant final de l’indemnisation est laissé à l’appréciation des juges, c’est-à-dire qu’ils décideront discrétionnairement de la somme allouée. C’est pourquoi il est important de faire appel à un avocat compétent en perte de chance pour faire valoir votre dossier et obtenir une indemnisation à hauteur de vos attentes.
Faire appel à un avocat expert en perte de chance
Solliciter un avocat expert en perte de chance pour obtenir une juste et intégrale indemnisation est essentiel. La perte de chance est une notion fuyante qui peut flotter dans un flou juridique. C’est pour cela que le cabinet TCN Avocats vous accompagne et vous soutient dans l’ensemble de vos démarches.
Face à l’importance croissante de la perte de chance en droit du dommage corporel, le cabinet TCN Avocats a pour objectif de réaliser une analyse précise de votre situation afin de livrer une expertise ciblée et répondant à vos besoins d’indemnisation.
Faites-nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou via le formulaire.