Vous avez été victime d’un accident alors que vous vous déplaciez à pied ? Vous avez été renversé par un véhicule et vous conservez des dommages corporels ? Vous avez le droit à être indemnisé de vos préjudices, c’est-à-dire des conséquences que ces dommages. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet d’avocats expert en indemnisation de piéton renversé pour vous accompagner dans vos démarches.
Notion d’indemnisation de piéton renversé
Si vous avez été renversé par un véhicule, vous souffrez probablement de douleurs physiques qui peuvent perdurer dans le temps. Les séquelles peuvent également être plus conséquentes. Chaque année, en France, presque 15% des victimes tuées sur la route sont des piétons.
Qu’est-ce qu’un piéton au sens du droit ?
Le droit définit comme piéton toute personne qui marche sur une voie de circulation ou un chemin. La loi Badinter du 5 juillet 1985 étend cette définition aux personnes qui montent ou descendent de leur véhicule.
En outre, cette même loi consacre, en son article 3, une catégorie particulière de victime vulnérable. En effet, si vous avez plus de 70 ans ou moins de 16 ans à la date de l’accident, vous serez indemnisé de l’ensemble de vos préjudices peu importe, par ailleurs, votre rôle dans la survenance du dommage. Cela est aussi valable pour les piétons présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%.
De plus, si vous êtes cycliste, skater, ou si vous utilisez des roller ou une planche à roulettes au moment de l’accident, vous êtes considéré comme piéton.
Enfin, dans le cas où le piéton victime ne peut plus agir ou lorsque l’accident a été mortel, la famille directe peut agir en réparation de leur préjudice. L’assureur devra, en effet, s’adresser aux ayants droits de la victime : conjoint, parents et grands-parents, enfants et petits-enfants ou frères et sœurs.
Quels sont les cas qui ouvrent droit à indemnisation du piéton renversé ?
Vous êtes en droit de demander l’indemnisation de piéton renversé si vous avez fait l’objet d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur. La simple implication de ce véhicule présume sa responsabilité.
En tant que piéton, vous êtes davantage vulnérable et fragile qu’un véhicule à moteur. C’est pour cela que la loi Badinter a fait en sorte d’indemniser le piéton systématiquement, dans la majorité des cas. En effet, même si vous avez commis une faute, vous ne serez pas privé de votre droit à indemnisation.
Par exemple, le fait de ne pas traverser sur un passage piéton, de ne pas regarder autour de soi, ou encore d’utiliser son téléphone ne prive pas le droit à l’indemnisation de piéton renversé. Ces fautes sont qualifiées d’imprudence ou de négligence.
Il reste toutefois une exception. C’est le cas de la faute inexcusable. Elle est définie comme étant une faute d’une exceptionnelle gravité et volontaire qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il a ou aurait dû avoir connaissance. Elle doit être la cause exclusive de l’accident survenu. Une telle faute est exonératoire de responsabilité et vous ne serez pas indemnisé. Cela peut être le cas d’une tentative de suicide.
La théorie de la faute inexcusable ne s’applique pas aux victimes vulnérables de l’article 3 de la Loi Badinter : ces dernières seront indemnisées dans 100% des cas.
La procédure d’indemnisation de piéton renversé
En tant que victime piéton, vous avez le droit à être indemnisé de vos préjudices. Toutefois, vous devez informer l’assurance et vous soumettre à une expertise médicale au plus vite afin d’évaluer vos souffrances physiques. Il est primordial de recourir aux conseils d’un avocat expert en ce domaine pour faire valoir vos droits.
Quels documents fournir ?
La première étape pour obtenir l’indemnisation pour piéton renversé est de renseigner au plus vite la date, le lieu, les circonstances factuelles de l’accident ainsi que les coordonnées du conducteur du véhicule impliqué. Vous devez également relever le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de contrat.
En tant que victime, si vous ne présentez pas de séquelles graves (si vous n’êtes pas hospitalisé), vous devez déclarer ces renseignements à votre assurance.
Il est important de le faire même si vous ne semblez présenter aucun dommage : ils peuvent apparaître plus tardivement, et, alors, il sera trop tard pour déclarer l’accident.
La plupart du temps, votre état de santé évolue encore : il n’est pas consolidé. Or, l’indemnisation des préjudices n’intervient qu’à la consolidation de votre état. Pour pallier ce décalage temporel, l’assurance dispose d’un délai de 8 mois pour vous verser une provision financière. Cette provision prend en compte les frais engagés à la suite de l’accident, le prix de la douleur ressentie et les potentielles pertes de revenus.
Le rôle de l’expertise médicale
L’expertise médicale mandatée par l’assureur du responsable permettra de déterminer les postes de préjudice qui vous seront indemnisés.
Cette expertise n’a lieu qu’au moment de la consolidation de votre état de santé.
Le médecin a 20 jours pour vous transmettre son rapport. Vous devez le conserver avec les autres documents et justificatifs appuyant votre dossier tels qu’un arrêt de travail, un compte rendu opératoire, une prescription kinésithérapeutique…
L’expertise médicale est une étape essentielle du processus d’indemnisation de piéton renversé puisqu’elle constitue la base de l’offre finale formulée par l’assureur. Faites vous accompagner d’un avocat expert en dommage corporel pour vous assurer de la prise en compte de l’ensemble de vos préjudices et ainsi obtenir une juste et intégrale indemnisation.
Qui indemnise ?
C’est l’assureur du conducteur qui doit formuler une offre définitive d’indemnisation de piéton renversé. Si vous acceptez cette offre, le paiement vous sera versé dans les 45 jours suivants.
Toutefois, vous pouvez refuser cette offre si vous la jugez insuffisante. Dans ce cas, vous avez 15 jours pour demander à l’assureur une nouvelle offre ou saisir le tribunal compétent.
Lorsque le conducteur ou le responsable n’est pas identifié, par exemple lorsqu’il y a eu un délit de fuite, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui sera en charge de votre indemnisation. Cela est aussi valable dans le cas où le conducteur responsable ne possède pas d’assurance.
Faire appel à un avocat expert en indemnisation de piéton renversé
Si vous êtes un piéton victime renversé par un véhicule à moteur et que vous souhaitez obtenir une indemnisation qui prendra réellement en compte l’ensemble de vos préjudices, vous devez contacter un avocat expert en dommage corporel.
Le cabinet TCN Avocats vous renseigne, vous guide et vous assiste dans vos démarches d’indemnisation de piéton renversé. Identifier les préjudices consécutifs à un accident de la route est une étape complexe, notre cabinet vous accompagne dans cette épreuve et lors de l’expertise médicale.
Le cabinet TCN Avocats vérifie et négocie en accord avec vos besoins l’offre formulée par l’assureur qui a tendance à refléter à la baisse la somme à laquelle vous avez le droit.
Nous sommes disponibles pour toute information complémentaire ou pour nous faire part de votre situation par mail, par téléphone ou via le formulaire.