Les piétons, cyclistes et passagers protégés par la loi Badinter

La loi Badinter a été promulguée, sous la présidence de François Mitterrand, afin d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les différentes procédures d’indemnisation. Mais qu’en est-il exactement de celle loi ? Quelles sont ses différentes conditions d’application ?

Une loi pour aider les victimes d’accident de la route

 

L’article 3 de cette loi française, du nom du politicien Robert Badinter, dispose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans qu’on puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

 

Au sujet de cette faute qualifiée d’inexcusable, ce même article précise que la victime ne peut être indemnisée dans le cas où cette dernière « a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ». Il s’agit du cas par exemple, d’une victime qui a recherché intentionnellement le dommage, dans le cas d’une tentative de suicide.

 

Par ailleurs, cette loi a pour but de protéger particulièrement les piétons, les cyclistes ainsi que les passagers transportés.

 

Trois autres catégories de personnes sont également protégées : les victimes âgées de moins de 16 ans, celles de plus de 70 ans et les personnes ayant une invalidité supérieure à 80%

Quelques exemples de situations accidentelles où la loi Badinter s’applique

 

Lorsqu’un piéton s’engage sur un passage clouté alors que le feu est au rouge pour lui et qu’il se fait percuter par un véhicule terrestre à moteur (trottinette électrique, voiture, moto, etc.), il sera tout de même indemnisé selon la loi Badinter. Cette loi s’applique de la même manière dans le cas où il s’agit d’un cycliste qui n’a pas respecté une priorité.


Dans le cas où le passager d’une moto a subi des dommages corporels et que le conducteur de la moto a commis une faute, le passager sera indemnisé intégralement. La loi Badinter cherchera également à indemniser les passagers dont le conducteur ayant créé un accident était en état d’ivresse ou sans permis de conduire par exemple.

Quel est le délai du versement de la réparation ?

Tout d’abord, l’assureur doit faire une proposition d’indemnisation à la victime au plus tard huit mois après l’accident de la victime. Dans le cas où la victime directe est décédée, l’offre d’indemnisation sera proposée à ses ayants-droit. Cette proposition doit être faite dans un délai de huit mois également.

 

Par ailleurs, la victime peut obtenir une indemnité provisionnelle prévue par la loi Badinter, dans les trois mois suivant l’accident et dans le cas où l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime. Accepter ce genre d’indemnisation ne signifie pas que vous ne recevrez plus d’indemnisation par la suite.

 

En revanche, elle sera déduite de l’indemnisation finale proposée par l’assureur. Le processus d’indemnisation étant particulièrement long, un avocat expert en indemnisation à la suite d’un accident de la circulation peut vous permettre d’obtenir et de négocier une provision avant l’indemnisation finale.

Vous souhaitez obtenir un avis précis au sujet d’un accident de la circulation dont vous avez été victime ou dont un de vos proches a été victime ? Faites nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou via le formulaire disponible sur notre site internet. Par ailleurs, vous pourrez également retrouver l’ensemble des honoraires du cabinet TCN Avocats.

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