Victime d’un accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels graves ? La loi Badinter date de 1985 et tend à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et à l’accélération des procédures d’indemnisation. N’hésitez pas à contacter le cabinet TCN Avocats pour éclaircir vos droits à la lumière de la loi Badinter accident de la route.
Qu’est ce que la loi Badinter ?
Le champ d’application de la loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter n’a pas été codifiée dans le Code civil après le régime de droit commun de responsabilité civile. Néanmoins, elle créée un régime de responsabilité spécial applicable de plein droit dès que les conditions suivantes sont remplies :
- Implication d’un véhicule terrestre à moteur
- Accident survenu sur une voie de circulation
- Dommages corporels
L’article 1 de la loi Badinter prévoit notamment que le régime s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
Solliciter le savoir-faire d’un avocat expert en loi Badinter conditions pour vous assurer que votre accident entre dans le champ d’application de la loi de 1985 et vous entourer de professionnels pour faire valoir vos droits.
Les principes fondamentaux de la Loi Badinter
La loi Badinter accident s’axe autour de deux principes que sont l’obligation d’indemnisation de la part de l’assureur du véhicule terrestre à moteur impliqué et (2) la possibilité d’une exonération en cas de faute inexcusable de la victime.
En effet, si le principe de réparation est en principe absolu, l’article 3 loi Badinter vient prévoir un cas d’exclusion pour faute inexcusable lorsque cette dernière est « la cause exclusive de l’accident ».
L’article 3 loi Badinter confère aussi une protection toute particulière aux victimes les plus vulnérables, c’est-à-dire aux enfants de moins de 16 ans et aux personnes âgées de plus de 70 ans ainsi que les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est supérieur à 80 %. Dans cette hypothèse, le droit à indemnisation est total quelle que soit la faute commise sauf en cas de recherche volontaire de dommage (cas du suicide).
La loi Badinter accident distingue donc les victimes :
- Victimes non conductrices : c’est votre cas si vous êtes passagers d’un véhicule impliqué dans l’accident, piéton ou cycliste : Votre droit à indemnisation est intégral sauf en cas de faute inexcusable en vertu de l’article 3 loi Badinter
- Victime conductrice : c’est votre cas si vous étiez au volant au moment de l’accident. Votre droit à indemnisation est intégral sous réserve qu’aucune faute de conduite jouant un rôle dans la survenance de l’accident ne puisse vous être reprochée. En effet, l’article 4 de la loi Badinter dispose que : «La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Enfin, il convient de garder en tête que l’article 5 loi Badinter précise que « Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur ».
Loi Badinter, assurance et Indemnisation des victimes
La loi Badinter 1985 oblige l’assureur du responsable de l’accident à adresser à la victime ou à ses ayants droits un questionnaire appelé questionnaire Badinter afin que vous indiquiez votre situation : circonstances de l’accident, dommages, souffrances…
La loi de 1985 vous permet aussi de consulter le procès-verbal d’enquête dans son intégralité et sans frais.
La loi Badinter pose des obligations assurance afin de garantir l’efficacité du processus d’indemnisation des victimes. Elle fixe notamment des délais pour la mise en place de l’expertise médicale, le versement de provisions, et l’offre définitive d’indemnisation de vos préjudices.
En voici une liste non exhaustive :
- En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort, l’offre d’indemnisation est présentée dans un délai de 8 mois
- Organiser une expertise médicale dans les 3 mois de l’accident
- Présenter une offre de versement de provisions dans les 8 mois
- Présenter l’offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois de la consolidation de votre état, c’est-à-dire lorsque ce dernier n’évolue plus et que les traitements en cours ne font que réduire la douleur
En cas de non-respect de ces délais vous pouvez demander à ce que des sanctions vis-à-vis des assureurs soient appliquées, c’est-à-dire demander à bénéficier d’un doublement des intérêts légaux.
Néanmoins, vous devez être vigilant car les délais susmentionnés peuvent connaître des prorogations (circonstances de l’accident floues, questionnaire Badinter envoyé tardivement…).
C’est pourquoi l’intervention du cabinet TCN Avocats afin de respecter le formalisme attendu des victimes et connaître vos droits loi Badinter assurance est primordiale.
Le cabinet TCN Avocats pour faire valoir vos droits
Depuis plusieurs années, le cabinet TCN Avocats défend les victimes de la route et se bat pour la bonne application de la loi Badinter accident de la circulation afin d’obtenir la juste et intégrale indemnisation de vos préjudices.
Cabinet d’avocats en dommage corporel, notre équipe lutte contre les compagnies d’assurance rompues aux négociations qui minimisent vos besoins.
Si vous êtes concerné par l’article 4 loi Badinter, Maître Thomas Certin vous explique la stratégie à mettre en œuvre pour maximiser votre indemnisation malgré la faute commise.
Maître Thomas Certin vous aide pour éviter les pièges de la Loi, il vous informe des documents à requérir auprès des établissements de santé, il vous incite à conserver l’ensemble de vos justificatifs de dommages ou de frais et vous accompagne lors de l’expertise médicale afin que tous vous chefs de préjudices soient correctement identifiés et valorisés.
Faites nous part de votre situation par mail, par téléphone ou grâce à notre formulaire de contact, nous vous assisterons après votre accident de la circulation.