La loi d’orientation des mobilités (LOM)

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est une loi française ayant été promulguée le 24 décembre 2019. Cette loi, qui remplace la loi d’orientation des transports intérieurs de décembre 1982, a pour principal enjeu d’améliorer les déplacements des français tout en prenant en compte l’aspect environnemental. Revenons à présent sur les principales mesures relatives à cette loi.

Quelles sont les mesures phares de cette loi ?

« Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres » tels étaient les propos de la ministre de la transition écologique et solidaire, Élizabeth Borne. Ce projet de loi, investissant une somme de 13,7 milliards d’euros, porte sur le développement d’infrastructures et ce, pour les déplacements du quotidien.

 

Ainsi, différentes mesures ont pu émerger de cette loi :

  • La fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040,

  • L’assouplissement de la mesure sur la limitation à 80 km/h où il sera possible de repasser à 90 km/h sur certaines routes,

  • Encourager les modes de transport peu polluants, notamment les mobilités actives (vélo, marche) et aux véhicules à faibles émissions de CO2,

  • Renforcer la sécurité des passages à niveaux,

  • Etc.

Des mesures spécifiques pour renforcer la sécurité des cyclistes…

 

La LOM a également pu apporter des modifications au sujet de la réglementation routière permettant d’améliorer la sécurité des cyclistes et de leurs vélos et de contribuer à l’instauration d’un « système vélo » en France :

  • Équiper les trains neufs ou rénovés de places pour les vélos non démontés permettant leurs transports en vacances par exemple,

  • Amélioration des infrastructures cyclables en rénovant les voies urbaines, en rajoutant des marquages au sol, etc.

  • Obligation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes à arborer une indication claire de leurs angles morts,

  • Identification obligatoire de l’ensemble des vélos neufs et d’occasion vendus en France par les commerçants, à partir de juillet 2021, 

  • Mise en place d’un programme d’apprentissage du vélo pour tous les enfants avant le collège,

  • Etc.


Ainsi, cette nouvelle loi espère développer une « culture vélo » dans l’hexagone faisant augmenter la part de déplacements à vélo de 3% aujourd’hui à 9%. L’État souhaite donc mettre fin, au fil des années, à cette dépendance à l’automobile en promouvant des modes de transports vertueux.

Et celle des utilisateurs des NVEI

L’utilisation des Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (NVEI) a également été définie dans le cadre la LOM. Leur usage grandissant au cœur des grandes villes notamment nécessitait une réglementation spécifique. Par définition, les vélos électriques, trottinettes électriques, gyropodes, ou encore les hoverboards font partis des NVIE, également appelés engins de déplacements personnels motorisés (EPDM). À présent, les usagers de ce type d’engins doivent respecter un certain nombre de règles :
 

  • L’utilisateur doit être âgé d’au moins 12 ans,

  • Leur vitesse maximale autorisée est de 25 km/h,

  • Un certain nombre d’équipements sont obligatoires tels qu’un gilet rétroréfléchissant en cas de faible visibilité. Par ailleurs, à partir de juillet 2020, ces EPDM devront être dotés d’un système de freinage, d’un avertisseur sonore, de feux avant et arrière et de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux.

  • Leur circulation doit se faire sur les pistes cyclables ou à défaut, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. Il est interdit de rouler sur les trottoirs sauf si le maire l’autorise et à condition de ne pas excéder une vitesse de 6 km/h.

  • Leur stationnement peut se faire sur les trottoirs à condition de ne pas gêner la circulation des piétons.
     

Enfin, il doit être rappelé que tous les utilisateurs de ces NVEI ont l’obligation d’assurer leur véhicule. A défaut, il s’expose à des condamnations pénales (jusqu’à 3 750 euros d’amendes) et surtout, en cas d’accident, à devoir indemniser eux-mêmes les préjudice qu’ils ont causés (parfois plusieurs millions).

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