Vous êtes victime d’un accident de la circulation, accident du travail, accident médical ayant entraîné un dommage corporel ? Ce dernier doit être constaté lors d’une expertise médicale. La plupart du temps, c’est la compagnie d’assurance chargée de vous indemniser qui fait appel à un médecin conseil compagnie d’assurance. Il est alors essentiel de rester vigilant face à ce médecin “pro-assurance” et de solliciter un avocat compétent en la matière pour obtenir une juste et intégrale indemnisation.
Qu’est-ce qu’un médecin conseil assurance ?
Définition
Les compagnies d’assurance doivent, dès que la victime leur fait part de sa situation, proposer une offre d’indemnisation. Pour cela, elles font appel à un médecin conseil compagnie d’assurance pour établir un rapport complet sur l’état de la victime. C’est un médecin mandaté par la compagnie d’assurance. Il représente ses intérêts à l’occasion de l’expertise médicale amiable ou judiciaire.
Sa mission est encadrée par ladite compagnie d’assurance qui le rémunère également. Les médecins conseil compagnie d’assurance sont d’ailleurs sélectionnés sur une liste tenue par les compagnies d’assurance et régulièrement révisée.
Le médecin conseil assurance ne doit, ni être confondu avec le médecin conseil victime, ni avec le médecin expert. En effet, le médecin conseil de victime définit de manière différente le dommage corporel subi, ses conséquences et les besoins qui en naissent. Le médecin conseil compagnie d’assurance a, quant à lui, tendance à minimiser l’impact des préjudices de la victime.
Même si ces trois sortes de médecins ont une même formation médico-légale, leurs rôles et leurs missions sont bien opposés. En tant que victime vous ne devez pas vous fonder uniquement sur l’expertise du médecin assurance au risque d’obtenir une vision biaisée de votre situation.
Quelles obligations pour le médecin conseil compagnie d’assurance
Le médecin conseil compagnie d’assurance est soumis aux mêmes obligations que ses homologues. Il est soumis au code de déontologie et au secret médical. Il doit également respecter les principes de protection de la vie privée et du consentement à l’examen médical pratiqué.
Le médecin conseil assurance doit être titulaire d’un diplôme dénommé Certificat d’Aptitude à l’Expertise du Dommage Corporel (CAPEDOC). Cela signifie que ce médecin a étudié le droit des assurances et le droit de la responsabilité (civile, pénale et médicale).
Que fait le médecin conseil compagnie d’assurance ?
Rôle du médecin conseil compagnie d’assurance
Le médecin conseil assurance est censé délivrer à la victime et à la compagnie d’assurance un avis objectif et indépendant sur l’état de santé de la victime. Toutefois, étant sollicité par les compagnies d’assurance, ce dernier est loin d’être impartial. C’est pourquoi il est nécessaire de toujours faire appel à un avocat expert en dommage corporel afin de contrebalancer l’avis de cet expert.
Il peut intervenir selon deux modalités :
- A titre principal : évaluation de la totalité du dommage afin de fixer le montant que doit verser l’assurance
- A titre technique : lors d’une expertise judiciaire
Quoiqu’il en soit, le rôle prépondérant de ce médecin est de permettre l’indemnisation de votre dommage en listant l’ensemble des chefs de préjudice dont vous souffrez.
Missions du médecin conseil compagnie d’assurance
Les missions du médecin conseil compagnie d’assurance ne s’entendent pas uniquement du bilan médical qu’il doit effectuer.
Il doit notamment :
- Convoquer la victime ;
- Examiner le dossier de la victime, les documents présentés ;
- Écouter ses doléances (ses réclamations) ;
- Procéder à l’examen médical de la victime ;
- Rédiger un rapport sur l’état de la victime ;
- Envoyer des conclusions.
Parfois, la victime est accompagnée par son propre médecin conseil. Il peut alors y avoir discussion entre eux et le médecin conseil assurance doit prendre en compte l’avis et les recommandations du médecin conseil victime.
En outre, il arrive que vos séquelles soient d’une particulière gravité et qu’elles ne soient pas totalement fixées au moment de cette expertise médicale. On dit alors que votre état n’est pas consolidé. Dans cette hypothèse, le médecin conseil d’assurance doit conclure son rapport en fixant un délai dans lequel il doit vous revoir pour procéder à un nouveau bilan. Il envoie également une note confidentielle à la compagnie d’assurance pour laquelle il travaille. En effet, cette dernière doit vous verser une provision afin de faire face aux premiers frais engendrés par vos dommages en attendant la consolidation de votre état.
Là encore il est primordial d’être assisté par un médecin conseil de victime afin de rappeler cette étape cruciale. Il n’est pas rare que les avocats travaillent de concert avec de tels médecins conseil de victime. C’est pourquoi contacter un avocat expert en dommage corporel et droit des assurances est fortement recommandé.
L’impérieuse nécessité de contacter un avocat
Face à un médecin conseil compagnie d’assurance, seul un avocat compétent en matière de dommage corporel saura contrebalancer ses arguments afin de faire valoir vos droits.
Le cabinet TCN Avocats se bat à vos côtés par de solides arguments réalistes permettant d’aboutir à une proposition d’indemnisation juste, correspondant à la réalité de vos préjudices et répondant à vos besoins.
Le cabinet TCN Avocats vous accompagne tout au long de la procédure, qu’elle soit amiable ou contentieuse, pour éviter les pièges tendus par les compagnies d’assurance qui conduisent à minorer votre indemnisation.
A l’écoute de vos intérêts, le cabinet TCN Avocats vous soutient lors de ces étapes difficiles. Faites nous part de votre situation via le formulaire disponible sur notre site internet.