• Thomas CERTIN, Avocat

Accident médical : vous pouvez être indemnisé grâce à la solidarité nationale !

Mis à jour : 9 avril 2019


Depuis le début des années 2000, les victimes d’accidents médicaux peuvent être indemnisées par un "fonds de garantie" spécifique : l’O.N.I.A.M. (l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).



Quels accidents médicaux ?


Cette procédure d’indemnisation peut être mise en place à la suite d’un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale (sources : loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – www.oniam.fr).


Cette formulation complexe englobe notamment les accidents médicaux suivants (liste non-exhaustive) :


· Erreurs/fautes chirurgicales (hors chirurgie esthétqiue) ;

· Erreurs de diagnostic ;

· Effets secondaires de médicament et/ou vaccins ;

· Interactions médicamenteuses ;

· Infections nosocomiales ;


Bien évidemment, chaque évènement étant particulier, il doit faire l’objet d’une étude spécifique pour déterminer s’il pourra faire l’objet d’une indemnisation :


En présence d'une responsabilité établie d'un acteur de santé (médecin, hôpital...), la victime sera indemnisée par l'acteur de santé responsable et son assureur.

En l'absence de faute, la victime sera indemnisée par l'O.N.I.A.M.



Quelles victimes ?


Toutes le victimes ne peuvent pas être indemnisées. Un lien avec un acte médical et un critère de gravité ont notamment été retenus par la loi pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident médical. Ainsi, pour pouvoir être indemnisée, en plus d'un lien avec un acte médical, la victime devra avoir subi un dommage répondant aux conditions (alternatives) suivantes (sources : www.oniam.fr) :


· Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (A.I.P.P.) supérieur à 24 % ;

· Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (A.T.A.P.) pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;

· Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;


Ou à titre exceptionnel :


· Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;

· Lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (T.P.G.C.E.).


Ce critère de gravité est déterminé par une expertise médicale ordonnée par une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accident médicaux (C.C.I.).



Quelle procédure ?


Pour être indemnisé, il convient de soumettre un formulaire de demande d’indemnisation et des justificatifs à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accident médicaux (C.C.I.) dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime.


Une fois saisie, la C.C.I. examine le recours de la victime et détermine si les conditions d’indemnisation (notamment le critère de gravité des dommages) sont remplies. Elle désigne un Médecin-Expert, qui aura notamment la mission d’évaluer la gravité des préjudices de la victime, et qui déposera un rapport d’expertise. Sur la base de ce rapport, la C.C.I. rend un avis dans les 6 mois, puis le responsable du préjudice de la victime ou l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois pour formuler une proposition d’indemnisation.



Quels avantages et inconvénients de ce système d’indemnisation ?


L’avantage de ce système d’indemnisation est qu’il est totalement gratuit, et soumis à des délais stricts, de sorte que les victimes sont plus rapidement indemnisées qu’en passant par une procédure judiciaire classique.


L’inconvénient de ce système d’indemnisation est que, lorsque l’indemnisation est effectuée par l’O.N.I.A.M., la victime est soumise à un barème d’indemnisation généralement bien moins généreux qu’en cas de procédure judiciaire classique. C'est la raison pour laquelle lorsqu'une faute est établie, il est généralement préférable d'opter pour la voie judiciaire classique.



Quels conseils ?


En cas d’accident médical, il est vivement conseillé d’avoir recours aux conseils d’un avocat durant toutes les étapes de la procédure (même si son intervention n’est pas obligatoire). L’intervention de l’avocat permettra à la victime d’adopter une stratégie menant à la meilleure indemnisation possible.


Enfin, il est également conseillé de se faire assister par un Médecin-Conseil lors des opérations d’expertise médicale afin de s’assurer que tous les éléments médicaux du dossier médical de la victime soient bien pris en considération.


Si vous avez été victime d’un accident médical et que vous souhaitez un conseil sur la stratégie à adopter ou sur l'évaluation de vos préjudices, n’hésitez pas à me contacter.



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