Recevoir une lettre de résiliation de son contrat d’assurance habitation sans explication précise peut sembler abusif. Le Code des assurances autorise pourtant l’assureur à mettre fin au contrat à l’échéance annuelle, sous conditions de forme strictes.
Maitre Certin, avocat spécialisé en droit des assurances à Paris, a été sollicité par la chronique le 13h à vos côtés du JT de 13h de TF1 pour rappeler le cadre légal de la résiliation à l’initiative de l’assureur et les recours dont dispose l’assuré. Pour contester une résiliation jugée abusive, l’assuré dispose d’un délai de prescription biennale.
