Préjudice d’impréparation – Procédure et indemnisation

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Vous avez subi une intervention médicale et le médecin chargé de celle-ci a omis de vous donner l’ensemble des informations et risques encourus ? Vous êtes désormais victime d’un dommage corporel ou autre préjudice ? Nous vous accompagnons dans vos démarches en réparation du préjudice d’impréparation afin de faire valoir vos droits.

Qu’est ce qu’un préjudice d’impréparation ?

Le préjudice d’impréparation est un préjudice moral qui intervient en matière médicale. C’est un poste de préjudice distinct mais compatible avec la demande de réparation de dommages corporels.

En tant que patient, vous êtes en droit de connaître toute information relative à votre intervention médicale et en particulier les risques et complications encourus lors de la réalisation de l’acte médical. Autrement dit, le médecin est tenu à une obligation totale d’information vis-à-vis de son patient (article L.1111-2 du Code de la santé publique).

Si le médecin commet un manquement à une telle obligation et que vous subissez des complications ou que les risques sont avérés post intervention, vous êtes en droit de demander l’indemnisation de vos préjudices et notamment celui de ne pas avoir pu vous préparer à de telles conséquences. Avec le concours d’un avocat expert en ce domaine, vous pouvez donc obtenir réparation du préjudice moral d’impréparation.

L’évolution de la jurisprudence a permis une extension du nombre de postes de préjudices afin de couvrir au mieux les victimes et leur permettre de se reconstruire dans de meilleures conditions. C’est dans cette lignée que le préjudice d’impréparation a vu le jour. Ce chef de préjudice permet, en réalité, de vous indemniser pour le traumatisme psychologique subi en ne pouvant pas imaginer les différentes séquelles possibles et en les découvrant à votre réveil.

Réparation du préjudice d’impréparation

Un chef de préjudice autonome

La question s’est posée de savoir sur quel fondement obtenir réparation du préjudice d’impréparation. Traditionnellement, la violation de l’obligation d’information à laquelle est soumis le médecin donne droit à réparation pour perte de chance. En effet, on considère que la victime a perdu la chance de renoncer à son intervention médicale, option qui lui aurait été offerte si elle avait eu connaissance de l’ensemble des risques encourus.

Certains réfutent la possibilité d’indemniser à nouveau la victime pour préjudice d’impréparation, préjudice résultant en réalité de la même faute que pour la perte de chance.

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a admis la réparation des deux préjudices distinctement et de façon strictement autonome. Ainsi, si le risque s’est avéré et que vous êtes désormais victime de complications vous êtes en droit de demander réparation de vos préjudices. Vous disposez de deux actions fondées sur le manquement à l’obligation d’information du médecin, l’une pour le préjudice d’impréparation et l’autre pour la perte de chance.

Cette solution paraît logique pour deux raisons :

  • D’une part, la perte de chance induit le fait que le patient aurait pu avoir le choix de se soumettre à l’intervention médicale ou non. Or dans certains cas l’intervention est vitale et doit être réalisée dans l’absolu. Le préjudice d’impréparation permet donc d’indemniser les victimes souffrant d’un préjudice apparu dans cette hypothèse.
  • D’autre part, la perte de chance et le préjudice d’impréparation ont un objet bien différent. La perte de chance permet d’indemniser l’absence de possibilité d’éviter l’acte médical alors que le préjudice d’impréparation s’attache à l’impossibilité de se préparer aux conséquences de l’acte.

Il est essentiel de contacter un avocat pour cumuler l’indemnisation du préjudice d’impréparation et celui de la perte de chance.

Responsabilité du médecin et procédure

Le manquement à une obligation légale d’information constitue une faute de la part du médecin. Cette faute induit un dommage subi par la victime. Ainsi, la réunion des éléments permet d’engager la responsabilité du professionnel de santé.

En matière de préjudice d’impréparation, les actions judiciaires intentées peuvent être portées devant les juridictions judiciaires ou administratives. Généralement, le tribunal saisi dépend de l’intégralité des demandes formulées par la victime et donc des différents postes de préjudice subi et du responsable des dommages.

Faites vous accompagner par un avocat

Contacter un avocat en indemnisation des préjudices d’impréparation constitue une garantie pour vous d’être indemnisé le plus justement possible. Le manquement à l’obligation d’information à laquelle est tenu le médecin peut engendrer des conséquences tragiques chez la victime. Vous pouvez développer un certain traumatisme. C’est pourquoi le cabinet TCN avocats vous accompagne dans vos démarches et vous apporte tout le soutien nécessaire consécutif à l’acte médical subi.

A l’écoute de vos besoins, nous réalisons une analyse approfondie de votre situation afin de livrer une expertise ciblée et de relever l’ensemble des postes de préjudices subis. Consulter le cabinet TCN avocats vous permet de demander la réparation intégrale de vos préjudices sans risquer d’en omettre.

Notre équipe pluridisciplinaire experte en dommages corporels vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation en plus de réaliser un véritable suivi procédural de qualité jusqu’à votre indemnisation pour le préjudice moral d’impréparation.

Faites-nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats par mail, par téléphone ou via le formulaire.

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