Vous êtes victime d’un accident de la circulation ayant entraîné de lourds dommages matériels ? La police est intervenue pour effectuer un constat ? Vous êtes en droit de demander le rapport de police, également appelé procès-verbal, de votre accident afin d’en connaître toutes les circonstances. Si ce dernier ne vous est pas transmis dans les temps ou que vous avez des difficultés à comprendre ses enjeux, solliciter un avocat expert en la matière est essentiel pour prétendre, par la suite, à une juste et intégrale indemnisation.
Qu’est-ce qu’un rapport de police accident de la circulation ?
Élaboration du rapport de police
Le rapport de police accident de la circulation, aussi appelé PV de police ou PV de gendarmerie, retrace l’ensemble des circonstances et des informations de votre accident de la route.
Il est rédigé lorsque l’accident de la route provoque des blessures graves. Dans la plupart des cas, une enquête est aussi menée et une procédure peut être ouverte devant le tribunal correctionnel en cas d’infraction. Cette enquête peut durer plusieurs mois ce qui retarde l’élaboration du procès-verbal.
En principe, le rapport de police concernant votre accident de la circulation est confidentiel. Vous pouvez tout de même demander à en obtenir une copie auprès de l’assureur chargé de votre indemnisation. Cette demande est gratuite et se fait par écrit.
En effet, le rapport est directement transmis à l’assureur chargé de votre indemnisation via la plateforme transPV. Le délai de transmission se situe aux alentours des 4 mois. Après ce laps de temps, vous pouvez également contacter un avocat pour demander la consultation du rapport de police accident de la circulation.
Que contient le rapport de police ?
Lors de la survenance de l’accident de la circulation, la police ou la gendarmerie se rend sur place et récolte des données qui figureront sur le rapport. Ensuite, plusieurs informations vont émerger tout au long de l’enquête. Finalement, le rapport de police accident de la route permet de rappeler notamment :
- L’identité de toutes les personnes impliquées dans l’accident ;
- L’identité des témoins ;
- Les dépositions des conducteurs, passagers et témoins ;
- Les résultats des tests d’alcoolémie et de stupéfiants ;
- L’état du véhicule et de la chaussée (par exemple, si elle est en mauvais état, la responsabilité de la commune pourra être invoquée) ;
- Les premières constatations médicales ;
- L’utilisation ou non d’un téléphone ;
- Les images de vidéosurveillance ;
- Les photos de l’accident.
Une fois avoir récupéré le procès-verbal, il est possible que ce dernier soit incomplet. Vous pouvez alors faire appel à un avocat expert en accident de la circulation pour demander de nouvelles auditions ou des expertises approfondies. Cette démarche est complexe et nécessite que vous rapportiez des preuves des arguments que vous alléguez. L’aide d’un expert proposé par un avocat est souvent requise.
A quoi sert le rapport de police accident de la circulation ?
Rapport de police et assurance
Après un accident de la circulation, vous avez le droit à une indemnisation automatique de vos préjudices corporels. Cette dernière est prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985 pour l’ensemble des piétons, passagers et cyclistes.
Toutefois, pour obtenir réparation des préjudices purement matériels, vous devez vous tourner vers une compagnie d’assurance.
C’est le rapport de police accident de la circulation qui détermine les responsabilités en jeu lors de l’accident. Il sert de base à l’indemnisation de la victime. Ainsi, il permet d’établir la compétence soit de l’assureur du responsable soit, le cas échéant, du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Pour rappel, si vous êtes conducteur et victime de l’accident, votre éventuelle faute peut réduire votre droit à indemnisation. A contrario, si le rapport établi que vous êtes conducteur non fautif, vous bénéficierez de la réparation intégrale de vos préjudices.
Rapport de police et expertise médicale
Le rapport de police accident de la circulation permet aussi à la victime de connaître les circonstances de son accident. Bien souvent, le choc est si violent que vous ne vous souvenez pas de l’accident ou vous omettez des détails pourtant essentiels. Le procès-verbal permet ainsi de compiler toutes les données relatives à votre accident.
Ce rapport est donc utile pour l’expertise médicale qui va suivre. Il apporte un nouvel éclairage sur votre accident. Par exemple, cela permet de mieux expliquer vos séquelles corporelles. Parfois, le contexte permet au médecin de comprendre vos dommages et d’adapter les soins proférés.
Grâce au rapport de police accident de la circulation vous avez moins de chance que le médecin en charge de votre expertise médicale omette des chefs de préjudices et ainsi minimise votre droit à réparation. Toutefois, pour s’assurer d’une prise en compte de l’ensemble de vos préjudices, recourir aux services d’un avocat est fortement conseillé.
Solliciter un avocat expert en rapport de police accident de circulation
Sachant que 90% des victimes d’accidents de la route acceptent une indemnisation moindre, il est essentiel de contacter un avocat expert en indemnisation et accident de la circulation. Ce dernier vous aidera face à un rapport de police accident de la circulation qui contient de nombreuses informations dont l’analyse est complexe.
Le cabinet TCN Avocats met son expérience à votre profit pour faire valoir vos droits et vérifier la véracité du rapport de police accident de la circulation. Pour ce faire, notre cabinet vous met, par exemple, en relation avec les sapeurs-pompiers pour obtenir leur rapport complet d’intervention.
Le cabinet TCN Avocats veille aussi à ce que votre dossier soit complet afin que votre indemnisation soit juste et intégrale. En effet, si des détails manquent, l’expertise médicale peut être tronquée et finalement votre indemnisation amoindrie.
Le cabinet TCN Avocats vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches et tout au long des procédures pour rétablir l’équilibre face aux experts et assureurs.
N’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact pour nous faire part de votre situation. Nous répondrons dans les plus brefs délais pour vous proposer un rendez-vous.