Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné des blessures ou séquelles importantes et vous avez été licencié ? Parfois, vos blessures s’aggravent ou une nouvelle lésion apparaît en lien avec la première. Si c’est votre cas, vous êtes victime d’une rechute d’accident du travail. Celle-ci peut arriver des mois ou des années après l’accident et vous pouvez avoir changé d’entreprise depuis. N’hésitez pas à contacter un avocat expert afin de savoir comment agir.
Notion de rechute accident du travail après un licenciement
Qu’est ce qu’une rechute accident du travail ?
La rechute après un accident du travail peut être définie comme l’aggravation de la lésion initiale et constitutive de l’accident ou de la maladie professionnelle. Cette aggravation doit être spontanée et en relation directe et exclusive avec l’accident.
La rechute après un accident du travail peut aussi se manifester sous la forme d’une nouvelle lésion, découlant directement de la première, et de nature à justifier un traitement particulier de l’évolution de l’affection initiale.
Peu importe sa forme, la rechute accident du travail après licenciement peut induire de nouveaux soins accompagnés d’un nouvel arrêt de travail ou d’une incapacité temporaire.
Vous êtes victime d’une rechute seulement en cas de consolidation ou guérison préalable de votre état de santé. A défaut, il s’agit d’une simple prolongation de soins. Vous êtes guéri lorsque votre dommage a disparu consécutivement au traitement médical. A l’opposé, votre état est dit consolidé lorsque vous présentez encore des séquelles mais que ces dernières n’évolueront plus, on parle également de stabilisation.
De plus, vous devez distinguer la rechute de la simple manifestation de votre lésion via des troubles temporaires, en dehors de tout événement extérieur.
En pratique, une rechute accident du travail après licenciement peut intervenir plusieurs semaines, mois et même années après la guérison ou la consolidation du salarié.
Dans tous les cas, si vous êtes salarié et que vous subissez une rechute accident du travail après licenciement vous devez prouver que l’aggravation de vos préjudices trouve sa source dans l’accident initial. Pour cela, il est primordial de se faire assister par un avocat ayant pour domaine de compétences les accidents du travail.
Comment faire constater la rechute ?
Afin de constater la rechute d’un accident du travail après licenciement, vous devez vous présenter au médecin conseil ou médecin du salarié pour un bilan de votre état de santé. Ce dernier va établir un certificat médical de rechute qui doit, obligatoirement, à titre de validité, mentionner :
- la nature des lésions constatées
- la date de l’accident auquel les lésions sont attachées
Vous êtes ensuite tenu d’adresser ce certificat à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez.
La CPAM vous envoie une “feuille d’accident du travail”. Elle va ensuite décider souverainement de la prise en charge ou non de votre rechute, en accord avec l’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale. Pour ce faire, elle va recueillir l’avis de son médecin-conseil.
Elle vérifie le lien de causalité unique, direct et exclusif entre les préjudices subis et l’accident initial.
Lorsque la CPAM caractérise la rechute, elle le notifie à l’employeur initial qui a déclaré l’accident : c’est à lui que sera imputé l’accident au titre du calcul de son taux accident du travail, et non à l’employeur actuel du salarié, et ce même après le licenciement.
Incidence de la rechute accident de travail après licenciement sur la relation avec le nouvel employeur
Principe : exclusion de la protection particulière contre le licenciement
On ne distingue pas la protection offerte à la victime d’un accident du travail qu’il s’agisse de l’accident initial ou de la rechute lorsqu’elle fait toujours partie de la même entreprise. Cela signifie que le salarié ne peut pas être licencié pendant la durée de son arrêt de travail et qu’il doit être réintégré à l’issue de cet arrêt.
En revanche, en principe, si vous êtes victime d’une rechute accident du travail après licenciement, vous ne bénéficiez pas du régime de protection spécifique de l’emploi.
En effet, l’article L 1226-6 du Code du travail explique que lorsque vous avez changé d’employeur entre l’accident ou la maladie professionnelle et la rechute, vous ne pouvez plus vous prévaloir de ce régime protecteur.
Cela s’explique par la volonté d’imposer la protection légale des victimes d’accident du travail au seul employeur du lieu où l’accident s’est produit. La pratique a tout de même atténué ce principe en admettant des cas de protection. Contactez un avocat expert afin de savoir si votre situation fait partie de ces situations protégées.
Cas de protection des victimes d’une rechute accident du travail après un licenciement
La jurisprudence a consacré deux cas où vous pouvez, en tant que victime d’une rechute d’accident du travail après licenciement, vous prévaloir de garanties protectrices auprès de votre nouvel employeur :
- Changement légal d’employeur : c’est le cas où votre employeur a changé consécutivement à une opération juridique comme une fusion, un transfert…
- Existence d’un lien de causalité entre la rechute de l’accident de travail après licenciement et vos nouvelles conditions de travail ou tout autre évènement inhérents à vos nouvelles fonctions. C’est à vous de prouver ce lien et cela peut s’avérer complexe (Cass.soc, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-11953). N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en accident du travail pour vous accompagner dans cette démarche. Finalement, ce sont les juges du fond qui apprécient strictement l’existence d’un tel lien.
Dans ces cas précis, le régime du licenciement pour inaptitude professionnelle s’applique. Votre employeur devra rechercher un reclassement avec l’aide des délégués du personnel et vous verser l’indemnité spéciale due.
En outre, si vous êtes victime d’une rechute d’accident du travail après licenciement et que votre nouvel employeur avait connaissance de cette origine professionnelle, vous pouvez bénéficier du régime protecteur. Cela est valable peu importe la reconnaissance, par ailleurs, du lien de causalité (Cass.soc, 9 juin 2010, pourvoi n°09-41.040)
Faire appel à un avocat expert pour faire valoir vos droits
Quelle indemnisation pour la rechute accident du travail après un licenciement ?
Dans le cas d’une rechute accident du travail après un licenciement, si la CPAM consacre la qualification de rechute, la victime peut bénéficier de :
- la prise en charge à 100% ou 150% des dépenses de santé par rapport aux références de la Sécurité sociale
- une dispense d’avance de frais
- versement des indemnités journalières, lorsque la rechute entraîne un arrêt de travail. Elles sont calculées selon le dernier salaire perçu avant l’arrêt de travail et dans le minimum des indemnités perçues lors de l’arrêt de travail initial.
- une indemnité versée par l’employeur (celui dont vous dépendiez lors de votre accident initial)
- une rente pour incapacité permanente. Dans ce cas, cette rente est déduite des indemnités journalières perçues. En effet, dans le cas où la CPAM constate des séquelles durables, elle peut vous placer en incapacité permanente définitive. Selon l’expertise médicale, un taux d’incapacité (taux d’IPP) sera calculé. Vous toucherez alors une indemnisation basée sur ce taux en tenant compte de votre salaire annuel.
Toutefois, depuis une réforme de 2012, la rechute d’accident du travail après licenciement ne rentre plus dans le calcul du taux de cotisation accident du travail.
Contacter un avocat expert en accident du travail
Il est primordial de contacter un avocat en accident du travail pour vous aider dans vos démarches et constater la rechute accident de travail après un licenciement.
Le cabinet TCN Avocats met sa bienveillance et son expertise au service des victimes d’accident du travail et propose des prestations complètes en vous accompagnant de la procédure auprès de la CPAM à la caractérisation du lien de causalité entre rechute et nouvelles conditions de travail.
L’intervention de notre cabinet en indemnisation des victimes est prépondérante. Notre équipe est à l’écoute de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet pour nous faire part de votre situation.