Chaque année plusieurs milliers de victimes se trouvent affectées par des dommages corporels après un accident de la route, un accident médical, un accident du travail, une agression ou un accident de la vie. Selon les circonstances de l’accident les règles d’évaluation et de prescription varient. Le régime applicable n’est pas toujours clair surtout quand les éléments se cumulent : accident de la route sur le trajet pour rejoindre son travail par exemple. A ce titre, selon les chiffres du ministère chargé du travail, 89 % des accidents de trajet ont lieu sur la route. Afin d’y voir plus clair, n’hésitez pas à contacter le cabinet TCN Avocats, expert en dommages.
Les règles d’évaluation des dommages corporels
L’expertise médicale
La première règle commune à tous les types d’accidents est celle relative à l’étape obligatoire de l’expertise médicale.
L’expertise médicale sert à identifier l’ensemble des chefs de préjudice dont vous souffrez. Elle permet de comprendre le lien entre l’accident et les séquelles, d’évaluer le préjudice en étant éclairé par vos doléances, de vous examiner et de rendre une analyse de votre dossier médical.
Étant cruciale, nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour vous assister et vous proposer le soutien d’un médecin de victimes lors de cette étape. En effet, le médecin de victimes prépare l’expertise médicale par un examen clinique de la victime et sollicite des examens complémentaires pour établir la réalité de votre situation. Il fait contrepoids à l’expert de la compagnie d’assurance.
En France, il n’existe pas de barème légal d’évaluation des dommages, chaque tribunal est maître des sommes allouées. Néanmoins, depuis une circulaire du ministère de la justice du 25 février 2007, les juges sont invités à se référer à la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ainsi que les préjudices temporaires et permanents.
En voici quelques exemples :
- Préjudices patrimoniaux temporaires: dépenses de santé actuelles, honoraires, pertes de gains professionnels entre la date de l’accident et la date de consolidation
- Préjudices patrimoniaux permanents: dépenses de santé futures, frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule, assistance d’une tierce personne, incidence professionnelle (déchéance de perspective d’évolution, incapacité…), préjudice scolaire ou universitaire
- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires: déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui correspond à la perte de votre qualité de vie comme le préjudice psychologique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées
- Préjudices extrapatrimoniaux permanents: déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice esthétique ou sexuel permanent, préjudice d’établissement
Ces différents préjudices sont ensuite traduits en termes monétaires. Les règles d’évaluation des dommages varient selon les préjudices :
- Estimation du préjudice directement en euro: frais d’hospitalisation ou d’aménagement ;
- Estimation du préjudice sur un barème de 1 à 7 qui donne lieu à une allocation forfaitaire : pour les souffrances endurées ou le préjudice esthétique par exemple ;
- Evaluation du préjudice par un pourcentage qui donne lieu au versement d’une somme forfaitaire variant en fonctions d’autres facteurs comme l’âge et la situation de la victime : règle d’évaluation de dommages utilisée pour le DFT ou le DFP par exemple ;
- Évaluation par rente de capitalisation.
Des règles de prescription des dommages multiples
La prescription des dommages
L’article 2226 du Code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé ».
La date de consolidation correspond au moment ou votre état ne varie plus, lorsque vos lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP).
Néanmoins, si vous êtes victime d’un accident de la route intervenu seul ou dont vous êtes responsable, en tant que conducteur fautif vous ne pourrez obtenir réparation des dommages qu’en vertu d’une assurance spécifique, type garantie corporelle conducteur, et dans un délai de 2 ans (article L 114-1 du Code des assurances).
En outre, le délai de 10 ans est porté à 20 ans pour les dommages causés par des tortures ou des actes de barbarie ou bien des violences ou des agressions sexuelles sur mineur.
S’agissant d’un dommage corporel impliquant une personne publique hors cas de régimes spéciaux (loi Badinter, accident médical), le délai de prescription est de 4 ans devant le tribunal administratif.
Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le délai de prescription est de 2 ans et il court à compter de la cessation du travail ou du jour où vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre vos dommages et votre activité professionnelle.
Enfin, certains organismes de réparation des dommages doivent être saisis dans des délais spéciaux. C’est le cas du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) que l’on peut saisir dans un délai de 3 ans.
Ainsi, même si le délai de droit commun vous paraît suffisamment confortable pour mener à bien la procédure d’indemnisation de vos préjudices il faut rester vigilant s’agissant de la multitude de délais spéciaux qui peuvent venir réduire drastiquement vos droits. L’assistance d’un avocat expert en procédure d’indemnisation est plus que recommandée.
L’interruption de la prescription des dommages
Le droit français prévoit des cas d’interruption de la prescription, c’est-à-dire
Outre les règles ordinaires de prescription, voici une liste non exhaustive d’événements interruptifs :
- La désignation de l’expert, qu’elle soit amiable ou judiciaire
- L’envoi d’une LRAR de l’assureur à l’assuré pour l’action en paiement
- Une LRAR de l’assuré à l’assureur pour le règlement d’une indemnité
L’interruption de la prescription est à manier avec prudence car elle a pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription identique à celui qui avait été interrompu, à la différence de la suspension de prescription. Pour en savoir davantage sur ces situations spécifiques solliciter l’expertise du cabinet TCN Avocats en matière de prescription.
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Les règles d’évaluation et de prescription des dommages sont là pour encadrer la procédure qui vous permet de vous retrouver autant que possible dans votre situation avant à l’accident, selon le principe de la réparation intégrale.
Face à la complexité de ces règles, l’assistance d’un avocat maîtrisant le droit du dommage corporel apparaît essentielle.
Le cabinet TCN Avocats propose des solutions adaptées à vos besoins et s’engage à faire valoir vos droits dans le strict respect des règles d’évaluation et de prescription des dommages et en parfaite indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance.
Maître Thomas Certin vous soutient et vous aide à rassembler tous les éléments de preuve pour montrer les répercussions de vos dommages causés par l’accident sur votre vie personnelle et professionnelle. Il est présent à vos côtés de l’expertise médicale jusqu’à la liquidation des préjudices, mettant à votre service ses qualités juridiques et de négociateur.
Contactez-nous par téléphone, par mail ou par le formulaire de contact afin de nous faire part de votre situation. Nous vous rappelons dans les plus brefs délais pour convenir ensemble d’un rendez-vous.