Vous avez été victime d’une agression à Paris ou en région parisienne et vous souhaitez être conseillé et suivi par un avocat expert en réparation des préjudices subis à la suite de cette agression ? Le cabinet TCN Avocats accompagne un grand nombre de victimes à la suite de leur agression, quelle que soit la nature de celle-ci, afin de les défendre et de leur faire obtenir une juste indemnisation au regard de leurs dommages subis.
Quels sont les différents types d’agression ?
Selon un premier bilan des crimes et délits transmis par le préfet de police Didier Lallemant, la criminalité à Paris intra-muros est en forte hausse. En effet, les attaques volontaires à l’intégrité physique sont en augmentation de 9% en 2019. Ce chiffre correspond à la fois aux violences dites « gratuites » et « crapuleuses », c’est-à-dire, qui ont pour but l’acquisition d’un bien.
Les blessures, violences physiques et/ou psychologiques à la suite d’une agression peuvent avoir de lourdes répercussions pour la victime. C’est pourquoi, cette dernière peut obtenir une réparation de son préjudice en portant plainte contre son agresseur.
Il existe trois catégories d’agression bien distinctes : les agressions physiques, les agressions verbales et les agressions sexuelles. Ces différentes formes d’agression peuvent causer d’importants préjudices corporels (blessures, fractures, lésions, etc.), préjudices moraux et/ou préjudices financiers (frais médicaux, perte de revenus à la suite d’une longue absence, etc.).
Contactez le cabinet TCN Avocats
Agression physique, de quoi souffrez vous ?
L’indemnisation des préjudices consécutifs à une agression physique repose tout d’abord sur l’identification des séquelles et des postes de préjudices présentés par la victime. Pour cela, vous devez vous soumettre à une expertise médicale. Ce médecin expert est mandaté par le tribunal ou la CIVI.
Il est dès lors fortement conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour vous accompagner et vérifier que le médecin a correctement utilisé la nomenclature Dintilhac.
En effet, c’est cette nomenclature qui retrace l’ensemble des chefs de préjudice et qui permet une estimation de la somme qui vous sera allouée. En particulier, les tribunaux se fondent sur cette dernière pour décider de votre indemnisation, effectuant une analyse poste par poste de préjudice. Aucune conséquence n’est à négliger : souffrances, séquelles, impacts professionnels, conséquences pécuniaires ou familiales.
Vous pourrez donc obtenir réparation des préjudices suivants :
- préjudice corporel : ITT ;
- souffrances endurées, elles sont évaluées sur une échelle allant de 1 à 7, croissante en fonction de la gravité des préjudices ;
- perte de revenus générés ;
- perte de chance d’évoluer professionnellement ;
- préjudice moral ;
- frais de tierce personne ;
- préjudice esthétique ;
- préjudice d’agrément qui résulte de l’impossibilité de pratiquer une activité ou loisir pourtant pratiqué régulièrement avant l’agression physique ;
- dépenses de santé.
L’indemnisation de ces préjudices après une agression physique dépend également de l’âge et de la situation de la victime. Autrement, chaque indemnisation est évaluée au cas par cas, c’est pourquoi être assisté par un avocat compétent en agression physique est un atout indispensable.
Contactez le cabinet TCN Avocats
Agression physique : que faire pour être indemnisé ?
Le contrat garantie accident de la vie (GAV)
L’indemnisation des dommages après une agression physique peut être calculée en fonction du contrat d’assurance dans le cadre d’une garantie accident de la vie.
Ainsi, sans barème prédéfini ou officiel, l’assurance couvrant l’indemnisation fixe un montant selon les stipulations de votre contrat. Victime d’une agression physique que faire pour activer son contrat assurance GAV ? Vous devez fournir l’ensemble des justificatifs relatifs aux procédures en cours (procédure judiciaire notamment), le bilan de l’expertise médicale, les éventuels arrêt de travail et bulletin d’hospitalisation. Vous devez également transmettre le PV de police et la décision de condamnation du tribunal judiciaire.
En outre, vous devez déclarer votre sinistre à l’assureur dans les 5 jours ouvrés suivant votre agression physique.
Saisir la CIVI
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, dit CIVI, existe dans chaque tribunal de justice afin d’indemniser les victimes d’infraction lorsque le responsable de l’agression ne peut prendre en charge l’indemnisation.
Pour saisir la CIVI, vous devez prouver que vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes ressortissant de l’Union Européenne ;
- vous êtes victime d’une infraction qui a entraîné des séquelles physiques ou psychiques ;
- vous êtes victime d’une infraction qui a entraîné une incapacité temporaire totale (ITT) d’un mois minimum ou une indemnité permanente ;
- votre droit à réparation ne peut être limité car vous n’avez commis aucune faute.
Cette dernière condition n’a pas à être vérifiée si vous êtes victime d’un viol ou d’une agression sexuelle.
Il s’agit donc d’une commission agissant dans les cas les plus graves d’agression physique. Si vous ne remplissez pas ces conditions, il est possible de se retourner vers le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction dit le SARVI.
Vous vous demandez que faire pour saisir la CIVI après une agression physique ? Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du jour de survenance de l’infraction. Si une décision judiciaire a condamné le responsable de cette infraction, le délai pour agir se réduit à 1 an à compter du prononcé de ladite décision.
En tant que victime, si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits, vous pouvez formuler une demande de forclusion. N’hésitez pas à contacter un avocat expert en agression physique afin de vous aider dans ces diverses démarches essentielles pour obtenir une juste indemnisation.
Ensuite, la CIVI fixe le montant de votre indemnisation sur la base de l’expertise médicale et c’est au fonds de garantie de vous verser la somme accordée.
Contactez le cabinet TCN Avocats
En bref, quelle procédure à la suite d’une agression ?
Dans un premier temps, la personne victime d’une agression doit porter plainte afin de demander la condamnation de l’auteur. Ensuite, elle pourra ainsi se constituer partie civile dans le but de demander au juge, la réparation du préjudice que l’agression lui a causée.
Vous serez ainsi amené à présenter différents éléments afin de prouver votre préjudice subi :
- Si des témoins ont assisté à la scène, fournir aux enquêteurs leurs noms et adresses,
- Fournir le certificat médical réalisé à la suite de votre agression décrivant les blessures et la durée de l’ITT,
- Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés durant l’agression.
Dans le cas où, pour des raisons financières, l’auteur de l’agression est en incapacité de payer l’indemnisation de vos préjudices subis, l’Etat aura la possibilité de vous indemniser grâce à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Toutefois la procédure devant la CIVI est soumise à plusieurs critères. Si ces critères ne sont pas remplis et que la CIVI ne peut vous indemniser, vous pourrez faire une demande auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Contactez le cabinet TCN Avocats
Quel est le rôle de l’avocat suite à une agression à Paris ?
Dans le cas d’une procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel, vous pourrez obtenir une expertise médicale judiciaire ainsi que la condamnation de votre agresseur à vous indemniser. Il est ainsi préférable pour la victime de se faire accompagner par un avocat dans cette procédure qui s’avère être particulièrement complexe. Son rôle sera de vous conseiller tout au long de la procédure judiciaire pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices subis.
Par ailleurs, si votre agresseur est insolvable et qu’une demande d’indemnisation doit être présentée à la CIVI, l’avocat aura pour mission de vérifier au préalable que l’ensemble des conditions sont bien respectées. Lors du procès, l’avocat aura pour objectif de vous représenter et de vous faire obtenir une juste réparation au regard de vos préjudices subis.
Vous avez subi une agression à Paris ou en région parisienne et ainsi, vous souhaitez confier votre dossier à un avocat compétent en indemnisation de préjudice ? Faites nous part de votre situation en contactant le cabinet TCN Avocats via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone. Choisir le cabinet TCN Avocats c’est l’assurance d’un suivi par un expert du Droit et ce, tout au long de votre dossier.