Selon un rapport de l’OMS publié en 2016, on estime que l’erreur médicale représente 43 000 décès sur 13 millions de personnes hospitalisées en France. L’erreur médicale correspond à une situation indésirable, causant un préjudice au patient, qui survient lors d’une étape médicale : diagnostic, prévention, prescription d’examen ou médicamenteuse. Victime d’une erreur médicale, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en erreur médicale afin d’engager la procédure adéquate et ainsi obtenir une juste et intégrale indemnisation.
Comment est définie l’erreur médicale ?
L’erreur médicale se définit par un événement entraînant un préjudice pour la victime. Cet accident médical peut survenir à la suite d’un diagnostic, d’un aléa thérapeutique ou encore dans la réalisation d’un acte médical par exemple. Ce fait peut avoir lieu au sein d’un établissement privé (clinique, institut, etc.), d’un établissement public (hôpital), d’un cabinet médical, d’un professionnel en libéral, d’un laboratoire d’analyses médicales, d’une pharmacie, etc. L’erreur médicale se distingue de la faute médicale par le fait qu’elle n’est pas due à la responsabilité du médecin mais bien à un « aléa thérapeutique ».
Il peut également s’agir de :
- Une infection nosocomiale : infection qui peut intervenir à la suite d’une hospitalisation ou d’un soin ambulatoire,
- Une affection iatrogène : maladie ou effets secondaires dus à la prise d’un médicament ou le suivi d’un traitement spécifique.
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De quoi est composée l’indemnisation et quelles sont les procédures ?
Une erreur médicale peut entraîner un grand nombre de dommages. L’indemnisation résulte ainsi de l’évaluation de divers dommages potentiels pour la victime tels que :
- Préjudices corporels ou physiques,
- Préjudices moraux,
- Préjudices patrimoniaux,
- Préjudices sociaux.
Il est possible de tenter un recours à l’amiable directement avec l’établissement de soin ou le médecin responsable. Ainsi, la victime lui demandera de contacter son assurance responsabilité professionnelle afin d’évaluer les préjudices subis. Dans le cas où la victime ne souhaite pas accepter la proposition de l’assurance, deux possibilités peuvent alors se présenter à elle à la suite de son erreur médicale à Paris :
- Réaliser une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : il s’agit d’une procédure gratuite qui ne peut être mise en place qu’à certaines conditions (notamment de gravité des préjudices subis),
- Réaliser une procédure juridictionnelle, en cas de faute, devant un Tribunal Administratif (pour intenter une action en justice contre un hôpital) ou un Tribunal Judiciaire (pour intenter une action en justice contre une clinique).
Dans tous les cas, il vous faudra, avant même d’entamer tout type de recours, récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement de soins concerné ou du professionnel de santé.
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L’avocat erreur médicale pour garantir l’indemnisation des préjudices
Notion d’indemnisation de l’erreur médicale
Victime d’une erreur médicale ? C’est la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui régit juridiquement votre situation. Elle prévoit l’indemnisation de l’ensemble des dommages subis à l’occasion d’une activité médicale peu importe par ailleurs que le professionnel de santé soit fautif ou non.
Pour rappel, l’erreur médicale est souvent rapprochée de la faute médicale et peut être de plusieurs sortes :
- faute d’humanisme : abandon du patient, pratique médicale sans obtention du consentement ;
- faute technique : défaut ou mauvaise application des règles de la profession (confusion entre médicaments, prescription d’un médicament contre indiqué, mauvais diagnostic…) ;
- faute d’information : manquement à l’obligation d’information et de conseil qui pèse sur le médecin/professionnel de santé.
Dans un premier temps, la victime d’une erreur médicale doit être informée de cette dernière dans les 15 jours après sa découverte par les équipes médicales. Dès lors, une expertise médicale doit être menée pour évaluer les séquelles que vous présentez. L’accompagnement d’un avocat pour préparer votre expertise et votre dossier médical est fortement recommandé.
Qui indemnise les préjudices après une erreur médicale ?
La charge de l’indemnisation après une erreur médicale dépend du diagnostic et de l’expertise médicale menée. En effet, si la faute du médecin ou de l’établissement de santé a été retenue, leur responsabilité peut être engagée (on parle de responsabilité pour faute). A défaut il s’agit d’une responsabilité sans faute.
S’agissant d’une responsabilité pour faute, c’est au responsable ou à son assureur de vous verser les sommes convenues au titre de l’indemnisation de vos préjudices.
Si vous êtes victime d’une erreur médicale sans faute, c’est-à-dire d’un aléa, une complication rare ou exceptionnelle qui survient de façon imprévisible et dont les conséquences sont graves, la prise en charge de vos préjudices sera effectué par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Il appartient aux CRCI de statuer sur votre demande par voie d’expertise et de déterminer si le seuil de recevabilité devant l’ONIAM est atteint.
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Savoir quelle procédure entamer grâce à l’avocat erreur médicale
Le recours amiable
La procédure amiable vise à conclure une transaction avec la compagnie d’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement de soin. Elle se fait en dehors de tout cadre judiciaire et dans les cas où l’origine du dommage est manifeste ou reconnue par le professionnel de santé. En outre, vous devez être d’accord avec la somme proposée. Rapprochez vous d’un avocat pour discuter du montant alloué et envisagez une procédure judiciaire si ce dernier est insuffisant.
Le recours devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Prévue par la Loi Kouchner pour les accidents survenus après le 4 septembre 2001, la procédure devant la CCI est rapide et gratuite. Elle est réservée aux accidents médicaux les plus graves. Les CCI sont présidées par un magistrat et composées de professionnels : membres d’associations, médecins, assureurs, fonctionnaires…
Victime d’une erreur médicale, vous pouvez saisir la CCI si votre accident atteint un certain seuil de gravité et qu’il emporte des conséquences anormales sur votre état de santé.
Si votre recours est déclaré recevable, la CCI va diligenter une expertise médicale pour déterminer les responsabilités et les préjudices que vous présentez.
L’expertise médicale est une étape cruciale pour identifier vos préjudices c’est pourquoi il faut se mettre en relation avec un avocat qui vous désigne un médecin conseil pour vous accompagner et contrebalancer les arguments des professionnels de santé que vous affrontez.
Après cette expertise, la commission rend un avis établissant les fautes. Si la responsabilité du médecin ou de l’établissement de soins est relevée, l’offre d’indemnisation doit être faite dans les 4 mois. L’avocat erreur médicale analyse cette offre et négocie pour obtenir l’indemnisation appropriée.
La voie judiciaire
Si les critères de saisie de la CCI ne sont remplis ou si vous contester l’offre d’indemnisation de l’assureur, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Aucun seuil de gravité n’est ici nécessaire.
Si le médecin ou l’établissement de soins est régi par le droit privé (clinique, praticien en cabinet) alors le recours s’exerce devant le tribunal judiciaire. Au contraire, si vous êtes victimes d’une erreur médicale de médecin ou établissement public (hôpitaux) vous devez saisir le tribunal administratif.
Chacun de ces deux ordres de juridiction connaît des règles qui lui sont propres et des modalités dont seul un avocat compétent peut éviter les écueils. C’est pourquoi il est nécessaire de contacter un avocat erreur médicale.
Enfin, le recours pour erreur médicale est ouvert pendant 10 ans à compter de la date où votre état de santé n’évolue plus, c’est-à-dire à partir de votre consolidation. Toutefois, plus vous entamez rapidement la procédure, plus la récolte de preuves sera aisée ; à défaut cette étape peut s’avérer fastidieuse à cause de l’archivage ou de la destruction des dossiers.
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Faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris
Le cabinet TCN Avocats, expert en erreur médicale à Paris, accompagne un grand nombre de victimes suite à une erreur médicale à Paris ou en région parisienne. Son but principal est de vous défendre et de faire valoir vos droits afin que vous puissiez percevoir une juste réparation au regard de vos divers préjudices subis à la suite de cette erreur médicale.
Un avocat compétent en indemnisation à la suite d’une erreur médicale à Paris aura pour but de vous conseiller sur la procédure à entreprendre pour demander une réparation en fonction de votre situation. Ensuite, l’objectif sera de réunir l’ensemble des éléments nécessaires pour appuyer votre action en justice devant la CCI ou les Tribunaux. Il vous fera assister par un médecin-conseil de victimes dans le cadre des opérations d’expertise médicale en vue d’évaluer vos préjudices à la suite de l’erreur médicale. Le cabinet TCN Avocats s’engage à vous apporter un suivi personnalisé tout au long de votre dossier pour vous aider à obtenir une juste indemnisation.
Vous souhaitez être conseillé et suivi par un médecin compétent en indemnisation à la suite d’une erreur médicale à Paris ou en région parisienne ? Faites-nous part de votre situation en nous contactant par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet.