En 2020, on dénombre 58.377 victimes de dommages corporels plus ou moins graves sur les routes de France. Vous êtes victime d’une agression physique ou verbale, d’une erreur médicale, d’un accident de la circulation ou d’un accident du travail ayant engendré des conséquences physiques ? Ces séquelles vous laisseront des marques à vie ? Vous souffrez de dommages corporels irréversibles et vous devez consulter un avocat expert en indemnisation pour engager le recours adapté à votre situation.
Qu’est-ce qu’un dommage irréversible ?
Le dommage corporel désigne le degré d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Il désigne la lésion subie par la victime tandis que le préjudice est la conséquence de ce dommage.
La notion de dommage corporel irréversible a trait à des lésions qui ne s’estompent pas avec le temps, entraînant des préjudices permanents.
Les dommages corporels irréversibles peuvent prendre la forme de douleurs continues ou régulières, d’incapacité permanente ou, à défaut de souffrance, de gêne permanente.
Pour connaître et évaluer vos dommages corporels irréversibles il faut attendre la consolidation de votre état. Il s’agit du moment où votre état de santé cesse de se dégrader, pour laisser place à des souffrances qui resteront sensiblement les mêmes.
C’est à cette date de consolidation que le médecin expert peut rendre son compte-rendu d’expertise qui sert de base à l’offre d’indemnisation qui vous est faite.
Les dommages corporels irréversibles donnent lieu à indemnisation au titre de préjudices permanents, tels que définis dans la nomenclature Dintilhac, parmi lesquels on retrouve :
- Le déficit fonctionnel permanent : dommage corporel qui traduit l’atteinte du potentiel physique, intellectuel et psychosensoriel. Il s’exprime en pourcentage et permet de savoir à quel point vous garderez des séquelles à vie (difficultés de marche, paralysie, troubles d’élocution ou de la vision, cauchemars et insomnies…).
- Le préjudice esthétique : dommages irréversibles qui touchent votre apparence (amputations, brûlures, cicatrices.
- Le préjudice sexuel : dommage corporel irréversible des parties génitales.
L’indemnisation des dommages corporels irréversibles ne suit pas un barème légal mais est évaluée au cas par cas compte tenu de votre état de santé. C’est pourquoi l’avocat est important pour discuter et interpréter le rapport d’expertise et vérifier l’évaluation.
Quel recours pour les victimes de dommage corporel irréversible ?
Le recours après un dommage corporel irréversible dépend des causes de l’accident ayant provoqué ces séquelles. En effet, le recours ne sera pas le même si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une agression.
Les recours en indemnisation des dommages corporels irréversibles n’ont rien d’automatique. C’est à vous d’engager les démarches adéquates dans les délais requis pour faire valoir vos droits.
Une fois les préjudices identifiés grâce à l’expertise médicale, vous pouvez tenter un recours amiable auprès de l’assureur du responsable de votre accident ou devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) si vous êtes victime d’un accident médical.
Cette dernière est compétente pour les dommages corporels irréversibles d’une certaine gravité. Un avocat peut vous aider à avancer les arguments utiles et à négocier une proposition d’indemnisation correcte mais le recours amiable permet rarement de satisfaire pleinement la victime.
A défaut de succès de la procédure amiable, un recours contentieux peut être engagé. Vous pouvez saisir :
- La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) : dans le cadre d’infractions pénales, la CIVI gère l’indemnisation des victimes de dommages corporels graves ou ayant entraîné une incapacité inférieure à 1 mois avec des troubles de vie graves.
- Le tribunal judiciaire : il est compétent pour tous les litiges avec une personne privé (automobiliste, clinique privée, employeur..) ;
- Le tribunal administratif : pour tout litige impliquant une personne publique (mairie, hôpital public…)
Ces procédures de recours sont encadrées par des délais de prescription. Le délai de droit commun en matière de dommage corporel irréversible est de 10 ans mais de nombreuses exceptions existent.
Pour mettre en œuvre rapidement la procédure adaptée et saisir les organismes ou juridictions compétentes sans risquer la prescription il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en dommage corporel irréversible.
Contactez le cabinet TCN Avocats après un dommage corporel irréversible
Le dommage corporel irréversible découle toujours d’une situation traumatisante pour la victime et engendre de lourdes répercussions pour elle et son entourage.
Le cabinet TCN Avocats fournit une assistance complète pour les victimes d’accident à Paris et dans sa région et vous protège face aux propositions parfois négligentes des compagnies d’assurances.
Maître Thomas Certin dispose de connaissances solides dans différentes branches du droit (droit du travail, droit social, droit pénal, etc.), mais aussi de connaissances en matière de santé. Il dispose d’un réseau de professionnels et de médecins-conseils partageant les mêmes valeurs et exigence dans la défense de vos intérêts.
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