Victime d’une erreur médicale obstétrique au cours de votre grossesse, votre travail ou votre accouchement, vous avez droit à la réparation intégrale des préjudices de votre nouveau-né. Solliciter l’expertise d’un avocat en droit de la responsabilité médicale pour éviter les pièges et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Qu’est ce que l’erreur médicale obstétrique ?
Dans la plupart des cas, l’erreur obstétrique concerne une faute, une négligence ou une imprudence de la part du gynécologue obstétricien ou de la sage-femme.
En pratique, les principales erreurs médicales obstétriques sont les suivantes :
- Erreur d’analyses et prescription de médicament contre-indiqué
- Défaut de surveillance
- Retard dans l’extraction du bébé victime d’une mauvaise oxygénation (retard dans la décision de hâter l’accouchement par césarienne, forceps ou ventouse, dépassement du délai entre la décision d’intervenir et l’extraction effective de l’enfant…)
- Faute du monitoring du rythme cardiaque fœtal (absences d’enregistrement, erreurs d’interprétation du tracé du rythme cardiaque…)
- Mauvaise communication entre la sage-femme et le gynécologue obstétricien
- Choix erroné de la technique d’accouchement ou mauvaise utilisation d’un forceps ou d’une ventouse
- Erreur de l’administration de Syntocinon à l’origine de contractions utérines excessives conduisant à l’anoxie de l’enfant à naître (diminution de la quantité d’oxygène que le sang distribue aux tissus du fœtus) ;
- Mauvais suivi et absence d’examen clinique malgré une indication.
De plus, le défaut de consentement et l’accident d’accouchement sans faute permettent également d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Quelle indemnisation erreur médicale obstétrique ?
Les conséquences de l’erreur médicale obstétrique
Votre enfant peut présenter des lésions vertébrales ou cérébrales, ou encore une paralysie de certains de ses membres.
Chez le fœtus, l’erreur médicale obstétrique peut être la cause :
- D’anomalies du tonus et des réflexes et d’une irritabilité du système nerveux central (observé sous 3 stades de gravité dont le dernier correspond à un état de coma)
- De vomissements et nausées sévères
- De convulsions
- De troubles cardiaques ou respiratoires
- D’une mauvaise adaptation de l’enfant à la vie extra-utérine
- D’une insuffisance rénale et hépatique, d’une hypertension artérielle ou de troubles de la coagulation
Ainsi, les séquelles sont plus ou moins graves chez l’enfant mais vous aussi pouvez souffrir de préjudices indemnisables (souffrances endurées, préjudice moral…). Le droit à réparation comprend aussi bien celui de votre enfant que les vôtres en tant que mère, à condition que vos préjudices soient personnels. En d’autres termes, si l’erreur médicale obstétrique est la cause de préjudice pour vous (maladie contractée, effets secondaires anormaux) ils seront indemnisés indépendamment de ceux de votre enfant.
Il est conseillé de consulter un avocat qui vous guidera sur les démarches à mettre en œuvre pour obtenir la meilleure indemnisation de l’erreur médicale obstétrique.
Les procédures adéquates
Il est primordial de créer un dossier solide et pour cela de récupérer auprès de l’établissement de santé le dossier obstétrical, le dossier néonatal et pédiatrique, l’ensemble des comptes rendus d’hospitalisation de l’enfant et les comptes rendus de ses divers examens (IRM, EEG…).
L’existence d’une faute médicale lors de l’accouchement est reconnue par l’expert. Dans ce cas, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice et la commission amiable peut être saisie dans les cas les plus graves.
Si la faute est caractérisée, un recours en responsabilité est engagé devant le tribunal administratif, en cas d’implication de médecins de l’hôpital public, ou devant le tribunal judiciaire, si la faute est imputable à un organisme de santé privé (une clinique par exemple). En 2019, 71 % des décisions rendues par le tribunal judiciaire ont été favorables aux victimes.
En l’absence de faute caractérisée, si les préjudices subis découlent d’un aléa thérapeutique, comme un choc anaphylactique lors d’une péridurale ou d’une césarienne, vous pouvez prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). L’office est compétent sous un certain seuil de gravité : incapacité physique supérieure à 24 % ou arrêt de travail supérieur à six mois ou incapacité temporaire de plus de 50 % sur la même période, ou troubles particulièrement graves dans vos conditions de vie.
Contacter un avocat après une erreur médicale obstétrique
Le cabinet TCN Avocats met ses compétences et son écoute à votre profit tout au long des démarches effectuées afin d’obtenir justice vis-à-vis de vos préjudices subis. Fort de plusieurs années d’expérience et de qualités humaines indéniables nos avocats sauront vous accompagner après cette épreuve difficile qu’est l’erreur médicale obstétrique.
Maître Thomas Certin, avocat expert en erreur médicale à Paris vous éclaire sur la pertinence de déposer plainte contre le professionnel ou l’établissement de santé impliqué et vous représente devant les juridictions compétentes pour négocier votre juste et intégrale indemnisation. Les séquelles d’une erreur médicale obstétrique pouvant être très lourdes pour l’enfant, la maîtrise très précise des règles qui régissent la mise en jeu de la responsabilité médicale est indispensable.
C’est pourquoi nous sommes à votre disposition par mail, par téléphone ou via notre formulaire de contact afin d’établir au plus vite un premier rendez-vous et détailler votre situation.