Vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou de toute autre infraction qui a entraîné des séquelles graves sur votre état physique ou moral ? Vous devez obtenir réparation de vos préjudices. Il existe d’ailleurs des organismes spécifiques pour vous indemniser. Faire appel à un avocat expert en la matière est essentiel pour solliciter le fonds d’indemnisation adéquat en fonction de vos préjudices.
Rôle des fonds d’indemnisation
Vous avez développé des séquelles lourdes à la suite d’un accident, d’une hospitalisation ou d’une agression. Contacter un avocat pour accomplir les démarches auprès des fonds d’indemnisations des victimes. En effet, le rôle de tout fonds d’indemnisation des victimes est de replacer la victime dans une situation proche, voire quasi identique, à celle qui aurait été la sienne sans la survenance du fait dommageable.
Historiquement, le premier fonds d’indemnisation des victimes a vu le jour au XXème siècle avec la contamination massive du SIDA. Puis, face à la multiplication des accidents de la route, des erreurs médicales ou, plus largement, des infractions, qui provoquent des dommages graves chez les victimes, le législateur est intervenu afin de créer plusieurs fonds d’indemnisation. L’idée prônée est celle de garantir une indemnisation juste pour la victime peu importe les circonstances et la cause du fait dommageable. C’est ainsi que sont nés les différents fonds d’indemnisation des victimes, avec à chaque fond d’indemnisation, une réparation de préjudice donnée.
Toutefois, le fonds d’indemnisation a pour vocation d’agir seulement lorsque la victime ne peut obtenir réparation de son préjudice auprès du responsable. En effet, il arrive en pratique que le responsable soit insolvable ou qu’il n’a pas pu être identifié. En outre, le fonds d’indemnisation des victimes agit aussi en l’absence de responsable, lorsqu’aucune faute n’est imputable à quiconque, notamment en cas d’aléa thérapeutique ou de certains accidents de la circulation.
Les fonds d’indemnisation des victimes sont majoritairement financés par les compagnies d’assurance mais bénéficient du vaste soutien de l’Etat.
Différents fonds d’indemnisations selon votre préjudice
Face à la diversité des causes de dommages, le législateur a tenté de mettre en place des fonds d’indemnisation correspondant à la réparation de certains types de préjudices.
Réparation de votre préjudice à la suite d’une infraction
Vous avez été victime d’une infraction ayant provoqué des dommages corporels d’une telle gravité que vous souffrez désormais d’une incapacité permanente partielle (IPP) ou d’une incapacité totale temporaire (ITT) ? La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) peut prendre en charge l’indemnisation de vos préjudices. Il s’agit d’une véritable instance juridictionnelle présente dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI intervient tant en matière d’atteinte à la personne qu’à la suite d’une atteinte aux biens.
Si vous êtes victime d’une infraction et que vous engagez des poursuites pénales contre le responsable vous pouvez bénéficier de dommages et intérêts en contactant la SARVI.
Enfin, pour les préjudices résultants d’infractions non pris en charge par la CIVI ou pour les dommages corporels résultant d’actes terroristes, il existe un Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).
Victime d’un accident de la route, quel fond d’indemnisation solliciter ?
Vous présentez des dommages corporels à la suite d’un accident de la route, il existe un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Le plus souvent, le FGAO vous indemnise lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié ou lorsqu’il n’a pas souscrit à une assurance.
Ce fonds d’indemnisation des victimes prend également en charge les dommages matériels si le responsable de l’accident est inconnu.
En outre, les délais d’action sont stricts : 1 an quand le responsable est connu, 3 ans sinon. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un avocat expert en dommage corporel afin de respecter les procédures.
Fonds d’indemnisation en matière médicale
Un des premiers fonds d’indemnisation à voir le jour a été celui dédié aux victimes de l’amiante : le FIVA. Il a pour mission d’indemniser les personnes reconnues comme ayant une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ou celles qui ont subi un préjudice après une exposition à l’amiante. Lorsque la victime accepte la proposition d’indemnisation, elle ne peut plus demander réparation de ce même préjudice auprès des tribunaux.
Au-delà de ce fonds spécifique, il existe trois organismes qui règlent les questions d’indemnisation en matière médicale :
- l’ONIAM : cet office national a pour but d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques, d’accidents médicaux ou d’affection iatrogène lorsque le professionnel de santé n’est pas fautif et que sa responsabilité n’est donc pas engagée. Il propose une offre d’indemnisation basée sur les chefs de préjudices retenus après une expertise médicale.
- la CCI/CRCI : cet organisme de conciliation tente de résoudre à l’amiable la question de l’indemnisation des victimes après une faute du professionnel de santé. La CCI intervient dans des cas où les préjudices connaissent un certain degré de gravité.
Faire appel à un avocat expert pour la réparation de votre préjudice
Les fonds d’indemnisation des victimes sont là pour répondre à la question de la réparation de vos préjudices. Cependant, le rôle de l’avocat est essentiel, notamment, pour vous guider dans le choix du fonds approprié ainsi que pour s’assurer une juste et intégrale indemnisation.
C’est le domaine de compétences du cabinet TCN avocats. Il vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches afin de respecter les différentes procédures et les délais parfois très courts pour agir.
A votre écoute, notre équipe de confiance vous assistera au quotidien pour vous garantir les meilleures réinsertion et indemnisation après la survenance de votre dommage.
N’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou via le formulaire. Le cabinet TCN vous répondra dans les plus brefs délais, la réactivité étant au cœur du métier d’avocat.