Victime d’une infraction, d’un acte de terrorisme, d’un accident de la circulation ou d’un autre dommage qui a occasionné de sévères dommages corporels ? Vous avez le droit d’être indemnisé. Parfois, il arrive que les compagnies d’assurance soient incompétentes pour prendre en charge une telle indemnisation. Il faut alors saisir un fonds de garantie pour obtenir une indemnisation. Pour cela, faites appel à un avocat expert en fonds de garantie, il orientera la procédure d’indemnisation et votre recours.
Qu’est-ce qu’un fonds de garantie ?
Notion d’organisme de solidarité nationale
Le fonds de garantie, souvent appelé solidarité nationale, regroupe en réalité plusieurs organismes chargés d’indemniser les victimes d’un préjudice. Il intervient lorsque l’auteur de l’accident est insolvable ou n’a pas pu être identifié. Les fonds de garantie sont également compétents lorsque la victime n’a pas souscrit à un contrat d’assurance multirisque.
Les fonds de garantie sont spécialisés dans un domaine déterminé. Ils sont financés par l’État et les compagnies d’assurance dans le cadre de leurs contributions.
Ils ont aussi vocation à pallier l’insolvabilité de l’auteur du préjudice.
Après vous avoir indemnisé, le fonds de garantie peut se retourner contre le responsable et agir pour le recouvrement des sommes versées. L’idée est toujours celle de responsabiliser le fautif et ainsi lutter contre la récidive.
Quel fonds de garantie pour quelle indemnisation ?
Il existe de nombreux fonds de garantie afin de s’adapter à toute situation susceptible d’occasionner des dommages aux victimes. C’est ainsi que chaque fonds à ses spécificités et permet la meilleure indemnisation des victimes de dommage corporel. En voici une liste des principaux :
- La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI): présente dans chaque tribunal judiciaire, vous pouvez la saisir pour obtenir réparation si vous êtes victime, personne physique, d’une infraction et placée dans une situation particulièrement grave
- Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI): il s’agit de permettre à la victime le recouvrement des dommages et intérêts prononcés par l’instance pénale quand le responsable est réticent
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : En matière d’accident de la circulation, quand l’auteur n’est pas assuré ou que l’assureur du responsable oppose une cause d’exclusion de garantie, vous pouvez saisir le FGAO pour obtenir indemnisation de vos préjudices.
- Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) : il garantit l’indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d’infractions et d’actes de terrorisme.
- L’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM): l’organisme se dédie aux victimes d’accidents médicaux, aléa thérapeutique, contaminations ; infection nosocomiale, ou affection iatrogène.
Il existe d’autres fonds de garantie comme le FITH (fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés) ou le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) mais ces derniers sont limités dans leur champ d’application. Ils sont donc moins communs et réservés à des victimes souffrant de troubles particuliers.
Quelles démarches pour l’indemnisation et le recours fonds de garantie ?
Procédure d’indemnisation fonds de garantie
La procédure et les délais octroyés afin de saisir le fonds de garantie dépendent de l’organisme en charge de l’indemnisation.
Nous vous proposons quelques procédures à titre d’exemple.
La CIVI doit être saisie par requête envoyée dans les 3 ans à compter de l’infraction. Elle est engagée lorsque la victime remplit la condition d’une certaine gravité (infraction ayant entraîné une incapacité permanente partielle ou une incapacité totale de travail) ou lorsqu’elle est victime d’une infraction spéciale (infraction à caractère sexuel…). Une fois la requête réceptionnée, la CIVI transmet au FGTI le dossier afin qu’il formule une proposition d’indemnisation. La CIVI peut homologuer l’accord ou vous proposer un nouveau montant si elle est en désaccord avec le FGTI. Si vous l’acceptez, une provision vous sera versée dans le mois suivant la transmission du dossier. Cette provision vise à couvrir vos premiers frais, elle sera déduite du montant final d’indemnisation (celui-ci étant déterminé lors de la consolidation de votre état, c’est-à-dire lorsqu’il n’évolue plus).
Lorsque la victime ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI, le dispositif SARVI entre en jeu et vous permet une avance sur les sommes dues.
En termes de chiffre, en 2020, les fonds de garantie ont pris en charge plus de 30 000 victimes de dommage corporel.
Le FGAO quant à lui est saisi sous un délai de 1 an si le responsable de l’accident de la circulation est connu, le cas échéant sous un délai de 3 ans.
Quel recours exercer si l’indemnisation est faible ?
Le fonds de garantie vous propose donc une offre d’indemnisation basée sur les préjudices constatés lors de l’expertise médicale qui a suivi votre accident de la circulation, accident médical ou autre traumatisme ayant provoqué le dommage corporel.
Vous pouvez refuser l’offre qui vous est faite. En cas de désaccord sur les conditions de l’indemnisation, vous pouvez aussi assigner le fonds de garantie en vertu de l’article R 421-14 du code des assurances.
Faire appel à un avocat expert en fonds de garantie
Solliciter un avocat expert en fonds de garantie vous permet de saisir ces derniers de manière rapide et efficace tout en constituant un dossier complet et précis. Contacter un avocat compétent est un véritable gain de temps pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Le cabinet TCN avocats vous informe et vous explique quel est le fonds compétent face à votre situation ainsi que les recours dont vous disposez pour faire valoir vos droits.
Notre équipe réactive et à l’écoute de vos besoins vous aide dans la procédure d’indemnisation menée devant un fonds de garantie.
Faites-nous confiance pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches administratives et juridiques pour obtenir une juste et intégrale indemnisation.
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