Agression : quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?

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Vous avez subi une attaque brutale injustifiée qui a entraîné un dommage corporel ? Vous êtes victime d’une agression. Qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, qu’elle provoque des blessures profondes ou psychologiques : vous êtes en droit de demander réparation auprès d’une juridiction de droit pénal. Pour cela, vous devez vous faire assister par un avocat expert en agression. Allié et soutien de taille, il saura vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Comment agir après une agression ?

L’agression est une suite de violences volontaires, physiques (coups…) ou psychologiques (menaces…) commises par un auteur, le responsable, qui cherche intentionnellement à faire du mal à la victime.

L’agression, juridiquement appelée violences volontaires, constitue une infraction au sens du droit pénal réprimée par les articles 222-7 et suivants du Code pénal.

L’agression est une épreuve physique et psychologique pour la victime qui a souvent du mal à réagir, à rebondir face à la situation. C’est pourquoi il est nécessaire de vous faire accompagner au plus vite par un avocat en indemnisation des agressions afin de connaître les solutions qui s’offrent à vous et vous engager dans les procédures adaptées pour faire valoir vos droits.

Tout d’abord, si vous êtes victime d’une agression, il faut passer par le dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche soit du lieu de l’agression soit de votre domicile. Cette étape permet de lancer la procédure pénale qui vise à retrouver et condamner l’auteur des violences. Mais la procédure pénale permet aussi à la victime de se constituer partie civile afin d’obtenir la réparation de ses préjudices. C’est en ce sens que le recours à un avocat est indispensable.

Ensuite, la victime doit faire l’objet d’une expertise médicale approfondie afin de constater d’évaluer les blessures et les séquelles nées de l’agression. Le médecin fournit un certificat médical complet à transmettre au juge.

Enfin, malgré sa détresse, la victime doit penser à conserver tout élément permettant de démontrer l’étendue de ses souffrances et les conséquences de l’agression sur son quotidien.

Quelles agressions et quels préjudices pour obtenir une indemnisation ?

Le terme d’agression est entendu largement. De plus, le législateur, conscient des conséquences traumatiques d’une agression, admet toute une pluralité de postes de préjudices afin d’obtenir pour la victime une réparation intégrale et une indemnisation juste. Contacter un avocat expert en indemnisation des agressions vous permet de vous assurer qu’aucun poste de préjudice ne sera laissé pour compte.

Les agressions qui ouvrent droit à indemnisation

Le code pénal condamne aussi bien les agressions physiques, les violences volontaires, les coups et blessures, les violences et abus sexuels, les violences conjugales que les bagarres, les braquages voire les attentats.

L’indemnisation de la victime est prévue dans chaque cas d’agression précitée lorsqu’elle entraîne un préjudice aussi patrimonial (économique) que extrapatrimonial (préjudice moral).

Une indemnisation réservée à certains préjudices

Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices patrimoniaux comme extrapatrimoniaux. Nous vous proposons une liste non exhaustive des principaux postes de préjudices :

  • les dépenses de santé et de soins présentes et futures
  • les pertes de salaire
  • les frais engagés pour modifier ou/et adapter le logement de la victime
  • l’assistance humaine
  • le déficit fonctionnel temporaire qui correspond à l’indemnisation de la période courant entre la survenance de l’agression et le moment de la consolidation
  • le déficit fonctionnel permanent qui vise à indemniser les troubles graves engendrés par l’agression dans le quotidien de la victime
  • les souffrances endurées
  • le préjudice moral
  • le préjudice esthétique lié par exemple à de possibles défigurations suite aux coups
  • le préjudice d’agrément qui répare l’impossibilité pour la victime de poursuivre la pratique de loisirs pourtant fréquents
  • préjudice matériel qui couvre par exemple des vêtements déchirés ou des objets brisés

La détermination du montant de l’indemnisation dépend également de la date de la consolidation de l’état de la victime. L’évaluation se fait au moment où la situation est stable, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de connaître des évolutions majeures. Pour établir avec précision quels postes de préjudices peuvent être réparés dans votre situation, vous devez vous fonder sur l’expertise médicale et les conseils d’un avocat expert en indemnisation des agressions.

Auprès de qui obtenir une indemnisation ?

L’indemnisation de la victime est accordée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assise selon la gravité de l’agression et à l’appui du certificat médical rapporté. Faire appel à un avocat permet de s’appuyer sur l’expertise médicale pour obtenir une indemnisation correspondant à l’ensemble de vos préjudices. En priorité, c’est à l’auteur des violences d’indemniser la victime sur le fondement d’une sanction civile.

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Dans l’hypothèse où le responsable de l’agression serait insolvable, partiellement solvable ou non identifié, un organisme se charge d’indemniser la victime au plus vite. Il s’agit de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Cette dernière dispose ensuite d’un recours contre l’auteur de l’agression pour recouvrer les sommes allouées. La CIVI doit être saisie dans les 3 ans à compter de l’agression ou 1 an après la décision judiciaire.

Il existe une CIVI rattachée à chaque Tribunal Judiciaire. Deux cas sont possibles :

  • l’infraction a entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois et l’indemnisation de la CIVI est libre et non plafonnée
  • Si l’incapacité est inférieure à 1 mois alors l’indemnisation de la victime est plafonnée à 4693 euros.

La victime peut refuser l’offre proposée par la CIVI. De plus, si la CIVI décide de ne pas indemniser le préjudice, vous pouvez saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) afin d’obtenir le montant de dommages et intérêts sur lequel le juge a statué.

La nécessité de recourir à un avocat pour être indemnisé de votre agression

A la suite d’une agression, les victimes ignorent souvent la plupart de leurs droits. Lorsqu’une plainte est déposée, l’enquête peut prendre plusieurs mois et la victime se retrouve dépourvue d’informations sur sa propre situation. Dans ce contexte, le cabinet TCN Avocats met à votre service son expérience et son expertise pour vous accompagner et vous soutenir dans vos démarches.

Le cabinet TCN Avocats est expert dans les dommages corporels et l’indemnisation des agressions. A l’écoute de vos besoins, nous vous permettrons de vous constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible en prenant en compte chacun des préjudices que vous avez subi.

Véritable allié durant toute la procédure, le cabinet TCN Avocats vous épaulera lors de la confrontation avec l’auteur de l’agression. Nous nous engageons également à faciliter vos prises de contact avec la CIVI ou tout autre fonds de garantie. N’hésitez pas à nous faire part de votre situation via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone.

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