Indemnisation suite à erreur chirurgie

Selon les chiffres présentés par la Haute autorité de la santé, entre 60 000 et 95 000 évènements indésirables surviendraient lors des interventions chirurgicales pratiquées en France sur plus de 6 millions. Si vous estimez que votre opération s’est mal passée et que le chirurgien a commis une erreur, n’attendez pas et contactez un avocat expert en indemnisation afin de faire valoir vos droits et d’obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’une erreur chirurgicale ?

L’indemnisation suite à l’erreur de chirurgie dépend de la qualification de l’erreur comme aléa thérapeutique ou comme faute du professionnel de santé. Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui a la charge de votre indemnisation. En cas de faute avérée, c’est la responsabilité du chirurgien qui est engagée et les sommes sont versées par son assureur.

L’erreur chirurgicale intervient au bloc opératoire, peu importe que l’hospitalisation ait lieu dans un établissement de santé public ou une clinique privée.

Les erreurs de chirurgie comprennent notamment :

• Le défaut de stérilisation des instruments entraînent des infections ou contact avec des bactéries
• Une mauvaise pose (anneau gastrique par exemple)
• Une erreur de côté
• Une déviation touchant un nerf ou un muscle et entraînant une perte d’usage

Afin de qualifier l’erreur chirurgicale, une expertise doit être menée. Seul un expert peut établir ou non la faute du chirurgien. En particulier, et comme tout médecin, le chirurgien est soumis à une obligation de moyens signifiant qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et agir en accord avec les connaissances scientifiques acquises. Tout manquement à cette obligation qui vous cause des séquelles physiques ou psychologiques vous ouvre droit à l’indemnisation suite à erreur chirurgicale.

Quelle indemnisation suite à l’erreur chirurgie

Quels préjudices après l’erreur en chirurgie

Comme évoqué ci-dessus l’expertise médicale permet de constater l’existence d’une faute du praticien. Mais elle joue aussi un rôle essentiel dans l’identification de vos séquelles. Le médecin expert va vous examiner et relever tous les chefs de préjudice dont vous souffrez par référence à une grille de lecture dénommée nomenclature Dintilhac.

Vous pouvez notamment obtenir l’indemnisation des dommages suivants :

• Souffrances endurées
• Incapacité temporaire ou définitive
• Préjudice moral
• Perte de revenus actuels et futurs
• Préjudice esthétique ou sexuel
• Dépenses d’aménagement du lieu de vie

Afin de s’assurer de la pleine prise en charge de vos séquelles, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Il vous accompagne lors de cette étape et vous met en contact avec un médecin conseil de victime qui vous épaulera également.

Quel recours pour l’indemnisation après une erreur chirurgicale

Recours amiable

La première étape de l’indemnisation suite à une erreur de chirurgie est de tenter de trouver un accord satisfaisant avec l’assurance du chirurgien fautif. En réalité, les assurances ont tendance à minimiser les dommages que vous subissez et il n’est pas recommandé d’accepter leur première offre mais plutôt de solliciter l’aide d’un avocat compétent en la matière.

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) instaurée par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette commission est compétente à partir d’un certain seuil de gravité de séquelles comme une incapacité de plus de 24 % ou des troubles graves de votre vie quotidienne. Elle organise l’expertise médicale et émet un avis basé sur le rapport de l’expert. L’avis peut aussi contenir une offre d’indemnisation qu’il vous est libre d’accepter ou de refuser.

La procédure devant la CCI est gratuite et rapide mais peut être en deçà de vos attentes en termes d’indemnisation financière.

Recours judiciaire

Si vous refusez la proposition de la CCI ou si vous ne pouvez pas la saisir compte tenu des conditions à remplir, vous pouvez directement engager la responsabilité du chirurgien fautif devant les juridictions compétentes : devant le tribunal administratif si le préjudice a été subi dans un établissement public ou devant le tribunal judiciaire si l’erreur chirurgicale a eu lieu d’un établissement privé.

En droit français, il n’existe pas de barème d’indemnisation liées aux erreurs chirurgicales de sorte que le montant sera motivé mais délibéré discrétionnairement par les juges.

En revanche, l’indemnisation suite à erreur de chirurgie répond au principe de réparation intégrale du préjudice : elle compense tout le dommage et uniquement celui-ci sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de votre part.

Contactez le cabinet TCN Avocats expert en indemnisation de l’erreur chirurgicale

Travaillant depuis des années dans le soutien des victimes d’accidents médicaux, le cabinet TCN Avocats maîtrise les volets médicaux et juridiques de la procédure d’indemnisation de l’erreur chirurgicale.

Le cabinet TCN Avocats dispose de toutes les compétences et de tous les éléments nécessaires pour affronter les experts de la commission et les assureurs afin de négocier une juste et optimale indemnisation de vos préjudices après une erreur de chirurgie.

Maître Thomas Certin étudie votre dossier et scrute les moindres détails pour vous défendre au mieux. Attentif à vos besoins après une erreur lors d’un acte de chirurgie, il met son professionnalisme au service de la réparation de vos préjudices personnels et économiques.

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