Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou de tout autre événement engendrant des dommages corporels ? Vous êtes en droit d’être indemnisé de vos préjudices. Si vous vous demandez ce que comprend la réparation des préjudices, la nomenclature Dintilhac est là pour vous aider. N’hésitez pas à contacter un avocat expert en dommage corporel pour vous guider dans vos démarches et vous garantir la bonne utilisation de la nomenclature Dintilhac.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Instaurée par la loi du 21 décembre 2006, la nomenclature Dintilhac est un outil servant de fil conducteur lorsque la question de la réparation des préjudices de la victime se pose. C’est une sorte de grille méthodologique générale qui répertorie les chefs de préjudices ouvrant droit à indemnisation. Elle donne également une définition communément partagée de ces postes de préjudice.
Nomenclature Dintilhac : un outil de reconnaissance des préjudices
La nomenclature Dintilhac peut se définir comme étant une transcription juridique de votre dommage et des conséquences qu’il entraîne sur votre vie sociale, familiale et professionnelle tant sur le plan financier que personnel.
Toutefois, ce n’est pas un barème d’indemnisation en tant que tel, c’est un outil d’identification des préjudices réparables. Cet outil n’est pas exhaustif, limitatif. En tant que victime, vous pouvez demander la réparation de préjudices autres que ceux détaillés dans la nomenclature, à charge pour vous d’expliquer en quoi ils en diffèrent.
De plus, la nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur normative. Cela signifie que ce n’est pas une loi, pas un outil obligatoire. C’est un référentiel commun qui, par usage et pour des questions d’efficacité, a été adopté par la plupart des juridictions, des avocats, des assureurs et autres professionnels ou acteurs de l’indemnisation du dommage corporel. La nomenclature Dintilhac jouit donc d’une certaine autorité et renommée.
Comment utiliser la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est un véritable répertoire de préjudices répartis selon la nature de la victime (directe/indirecte), la nature économique, patrimoniale du préjudice ou non et le caractère temporaire ou permanent du préjudice. Elle s’utilise tant en matière amiable (demande d’indemnisation) qu’en matière contentieuse, c’est-à-dire quand le litige est déjà présent.
Plus pratiquement, la nomenclature s’utilise en vérifiant si tel préjudice répertorié apparaît chez la victime. Si c’est le cas, alors vous pouvez demander sa réparation. Cet outil permet plus largement d’évaluer vos préjudices. On regarde l’état de la victime après consolidation c’est-à-dire une fois que son état de santé s’est stabilisé, qu’il n’évolue plus.
Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat expert en dommages corporels qui identifiera vos préjudices et qui sollicitera sur ce fondement une expertise médicale. Cette expertise aura pour objectif de démontrer les préjudices que vous présentez pour ainsi obtenir une indemnisation adéquate.
Les préjudices répertoriés dans la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac prévoit la réparation des préjudices de la victime directe, celle qui subit matériellement l’accident, mais aussi de la victime indirecte (les proches). On parle généralement de préjudice corporel. Ce dernier comprend les atteintes physiques et psychiques qui ont des conséquences professionnelles ou familiales.
Les préjudices reconnus de la victime directe
Ici, on distingue selon que les préjudices soient temporaires ou permanents.
Préjudices temporaires (avant consolidation)
Tout d’abord, vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices patrimoniaux :
- perte de revenus
- frais de santé, dépenses médicales et paramédicales : ceux restés à votre charge, ceux non remboursés par un organisme quelconque
- frais divers comme ceux engendrés par la garde des enfants, les charges domestiques (ménage, logement, véhicule), les frais de déplacement ou la nécessité d’une aide tierce
Ensuite, la nomenclature Dintilhac prévoit des postes de préjudices extrapatrimoniaux. Cela correspond aux dommages corporels en tant que tel et à leurs conséquences non-économiques :
- invalidité partielle ou totale (déficit fonctionnel temporaire)
- souffrances physiques et psychologiques endurées, elles sont évaluées lors d l’expertise médicale sur une échelle allant de 1 à 7
- préjudice esthétique, lui aussi est évalué de 1 à 7 en fonction de l’altération de votre apparence
Préjudices permanents
Après consolidation, vous pouvez conserver des séquelles de votre accident. Des postes de préjudices patrimoniaux ont ainsi été créés :
- frais de santé futurs
- perte de revenus futurs et conséquences professionnelles. Il existe un pendant pour les victimes ne travaillant pas encore : préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
- frais d’adaptation à votre nouveau mode de vie : ils concernent les dépenses liées à une modification de logement ou de véhicule
- dépenses d’assistance : ce poste couvre les frais engagés lorsqu’une tierce personne est chargée de vous aider quotidiennement
Toutefois, le plus important pour vous reste l’indemnisation de vos préjudices physiques, extrapatrimoniaux qui emportent de lourdes conséquences. A ce titre, la nomenclature Dintilhac prévoit :
- le préjudice d’agrément, c’est l’impossibilité de pratiquer à nouveau une activité sportive ou de loisir comme avant l’accident
- le préjudice esthétique
- le préjudice sexuel
- un préjudice exceptionnel (catégorie résiduelle au cas où votre dommage ne rentre dans aucune autre catégorie)
- incapacité médicalement constatée (déficit fonctionnel permanent)
Nomenclature Dintilhac et victime indirecte
La nomenclature Dintilhac prévoit également une réparation des préjudices pour les victimes indirectes c’est-à-dire celles qui subissent les répercussions des préjudices de la victime directe. On les appelle également victimes par ricochet, et, le plus souvent, ce sont les proches de la victime.
Ici, le référentiel Dintilhac distingue selon que la victime directe soit décédée ou non.
En cas de décès de la victime directe, la nomenclature consacre des chefs de préjudices à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Préjudices économiques
Il s’agit des frais d’obsèques et de sépulture, pertes de revenus des proches (enfant et concubin) c’est-à-dire l’impact de la perte de revenu de la victime décédée sur les revenus du foyer. Les frais divers engagés consécutivement au décès ouvrent également droit à indemnisation (frais de transport, hébergement ou restauration).
Préjudices extra-patrimoniaux
Il s’agit du préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection. Le premier a vocation à indemniser la victime indirecte suite au bouleversement qu’a provoqué le décès de la victime principale. C’est le chef de préjudice des troubles de l’existence qui découle de la perte d’un proche. Plus largement, le préjudice d’affection, quant à lui, consacre la peine des proches avec ou sans lien de parenté. Si vous souhaitez être indemnisé de ce chef de préjudice, il faudra prouver un lien affectif réel avec le défunt.
La nomenclature Dintilhac admet également des chefs de préjudice pour les victimes indirectes alors même que la victime directe survit et se voit réparer ses propres préjudices. Le plus souvent, il s’agit des cas où la victime directe se retrouve en situation de handicap, de forte invalidité ou d’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle.
Si vous vous trouvez dans une telle situation vous pouvez demander l’indemnisation de vos préjudices au titre de la perte de revenu des proches, des frais divers que vous avez engagés et du préjudice d’affection que vous subissez. De plus, il existe une catégorie préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels qui couvre les changements dans vos conditions d’existence après l’accident (retentissement sexuel, bouleversements divers..)
En cas d’invalidité, la nécessité de se faire accompagner d’un avocat
Lorsque vous êtes victime d’un dommage corporel, vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices. Cependant, le juge ne se prononce que sur les chefs de préjudices qui ont été invoqués. Il est donc primordial d’être assisté par un avocat expert en dommage corporel afin de lister chacun des chefs de préjudice dont vous souffrez et obtenir une juste et intégrale indemnisation. Le cabinet TCN Avocats dispose d’un médecin-conseil de qualité qui saura préparer l’expertise dans votre intérêt.
Le cabinet TCN Avocats maîtrise parfaitement la nomenclature Dintilhac. Le cabinet TCN Avocats met son expertise et son expérience à votre profit pour identifier et réparer vos préjudices afin de démontrer le bienfondé des demandes.
N’hésitez pas à nous contacter via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone, pour tout renseignement complémentaire ou pour nous faire part de votre situation.